Comptes de classe 2 : actifs immobilisés

Le plan comptable minimum normalisé (PCMN) divise la comptabilité belge en dix classes. Parmi elles, la classe 2 occupe une place centrale dans votre bilan. Elle regroupe l’ensemble de vos actifs immobilisés. Concrètement, il s’agit des biens et droits que vous affectez durablement à votre activité. Les comptes de classe 2 couvrent les sous-classes 20 à 29, des frais d’établissement jusqu’aux créances à plus d’un an.

Qu’est-ce que la classe 2 du PCMN ?

Dans le PCMN, la classe 2 couvre les actifs immobilisés de votre entreprise. Vous y classez les biens, droits ou dépenses que vous affectez durablement à votre activité. Vous en attendez des avantages économiques futurs sur plusieurs exercices.

L’Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations (CSA) fixe les règles d’évaluation de ces actifs. Pour inscrire un élément en classe 2, vous devez réunir trois conditions. D’abord, le bien doit faire l’objet d’une affectation durable à l’activité. Ensuite, il doit générer des avantages économiques futurs. Enfin, son coût doit être mesurable de manière fiable. Si l’une de ces conditions manque, vous prenez la dépense directement en charge au compte de résultats (classe 6).

Les 10 sous-comptes de la classe 2 en un coup d’œil

Le tableau suivant reprend les dix sous-comptes de la classe 2 avec leur rubrique de bilan.

Règles générales d’évaluation des comptes de classe 2

Valeur d’acquisition et frais accessoires

À l’entrée d’un actif en classe 2, vous l’enregistrez à sa valeur d’acquisition. Celle-ci comprend le prix d’achat. Elle inclut aussi tous les frais accessoires directement imputables : droits d’enregistrement, honoraires de notaire, TVA non récupérable, frais de transport et d’installation. Lorsque votre société produit le bien pour son propre compte, vous retenez alors le prix de revient.

Si vous acquérez un actif en apport en nature, vous appliquez la valeur convenue entre les parties. Par ailleurs, vous pouvez activer les intérêts intercalaires (période précédant la mise en service), à titre optionnel. Dans ce cas, mentionnez-les obligatoirement dans l’annexe.

Comment amortir un actif de classe 2 ?

L’amortissement traduit la perte de valeur d’un actif au fil du temps. L’organe d’administration choisit la méthode et la durée selon les règles généralement admises. Trois méthodes sont comptablement possibles : l’amortissement linéaire (annuité constante), l’amortissement dégressif (taux double du linéaire, plafonné à 40 % de la valeur d’acquisition) et l’amortissement progressif ou par unités d’œuvre.

⚠️ Important : depuis le 1er janvier 2020, les sociétés n’appliquent plus l’amortissement dégressif à des fins fiscales sur leurs nouveaux investissements. En revanche, elles peuvent encore l’utiliser comptablement. Quant aux indépendants, ils conservent cette possibilité fiscalement.

Réductions de valeur et réévaluation

Certains actifs de classe 2 ne font pas l’objet d’un amortissement. Toutefois, vous pouvez acter une réduction de valeur si leur dépréciation est constante et durable. C’est notamment le cas des terrains et des immobilisations financières. Si la dépréciation cesse, vous devez obligatoirement reprendre cette réduction de valeur.

À l’inverse, vous pouvez acter une plus-value de réévaluation sur des immobilisations corporelles (comptes 22 à 27) et sur des participations (compte 28). Pour cela, leur valeur réelle doit excéder de manière certaine et durable leur valeur comptable. Vous inscrivez alors la plus-value au crédit du compte 121 (immobilisations corporelles) ou 122 (immobilisations financières) au passif. En revanche, cette opération reste impossible pour les immobilisations incorporelles.

La logique des sous-comptes 0, 8 et 9

Dans la classe 2, une règle de codification s’applique à toutes les sous-classes (21 à 28). Le dernier chiffre du sous-compte indique sa nature : 0 pour la valeur d’acquisition, 8 pour les plus-values actées à l’actif, 9 pour les amortissements et réductions de valeur. Ainsi, le compte 2300 enregistre la valeur d’acquisition d’une machine, le compte 2308 sa plus-value de réévaluation, et le compte 2309 les amortissements cumulés.

Compte 20 : Frais d’établissement

Les frais d’établissement (compte 20) rassemblent les dépenses liées à la constitution, au développement ou à la restructuration de votre société. Parmi elles, vous trouvez les honoraires du notaire et du réviseur, les frais de publication au Moniteur ou encore les coûts de restructuration. Ces dépenses ne peuvent pas rester indéfiniment à l’actif. Vous devez donc les amortir en 5 ans au maximum. Ils peuvent également être repris en charge directement la première année.

Tant que vous n’avez pas entièrement amorti ces frais, vous ne pouvez pas distribuer de dividendes à hauteur du montant non amorti. C’est ainsi une règle de prudence essentielle pour les jeunes sociétés.

Compte 21 : Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles (compte 21) comprennent les frais de développement (compte 210), les concessions, brevets, licences, savoir-faire et marques (compte 211), le goodwill (compte 212) et les acomptes versés (compte 213). Ces actifs n’ont pas de support matériel. Ils génèrent toutefois des avantages économiques sur plusieurs exercices.

Deux règles spécifiques s’appliquent ici. D’une part, vous ne pouvez activer que les frais de développement, pas les frais de recherche pure. D’autre part, vous ne pouvez jamais acter une plus-value de réévaluation sur des immobilisations incorporelles.

Compte 22 : Terrains et constructions

Les terrains et constructions (compte 22) couvrent les immeubles dont vous êtes propriétaire et que vous affectez durablement à votre exploitation. On y distingue le compte 220 (terrains), le compte 221 (constructions), le compte 222 (terrains bâtis sans distinction possible) et le compte 223 (autres droits réels sur immeubles : usufruit, emphytéose, superficie).

Les terrains à durée de vie illimitée ne s’amortissent pas. Les constructions, en revanche, font l’objet d’un plan d’amortissement que vous définissez. Par ailleurs, l’administration fiscale n’accepte pas l’amortissement de la partie terrain incluse dans un prix global. Vous devez donc établir une ventilation entre terrain et construction.

Compte 23 : Installations, machines et outillage

Ce compte regroupe les équipements qui interviennent directement dans votre processus de production ou d’exploitation. On y trouve notamment les machines-outils, les emballeuses, les installations de sécurité, les ponts roulants et l’outillage professionnel à durée de vie supérieure à un an. Le PCMN ne prévoit pas de subdivision obligatoire. Vous organisez donc vos sous-comptes selon vos besoins.

Vous inscrivez ces biens à leur valeur d’acquisition ou à leur prix de revient si vous les produisez vous-même. Ils sont amortissables. De plus, vous pouvez acter une réévaluation si les conditions légales sont réunies.

Compte 24 : Mobilier et matériel roulant

Le compte 24 couvre le mobilier de bureau, le matériel informatique et les véhicules utilisés dans votre activité (voitures, camionnettes, tracteur,…).

Pour les véhicules utilitaires, vous récupérez la TVA intégralement. Pour les véhicules mixtes non utilitaires, en revanche, la déduction se limite à 50 % au maximum. La TVA non récupérée vient alors s’ajouter au coût d’acquisition du bien, conformément à l’AR du 29 avril 2019.

Compte 25 : Immobilisations en location-financement

Le compte 25 enregistre les biens acquis via un contrat de location-financement (leasing financier). Vous n’en êtes pas juridiquement propriétaire. Toutefois, vous en êtes économiquement propriétaire : le bien figure donc à votre actif (compte 25). En contrepartie, vous inscrivez une dette au passif (compte 172 pour la partie à long terme, compte 422 pour la partie à court terme).

Selon l’avis de la Commission des Normes Comptables (CNC 2015/4), les montants à payer doivent permettre de reconstituer intégralement le capital investi. Vous amortissez ensuite ce bien comme toute autre immobilisation corporelle.

Compte 26 : Autres immobilisations corporelles

Ce compte rassemble les actifs corporels qui ne relèvent d’aucune des sous-classes précédentes. Vous y classez notamment les immeubles détenus en réserve (pas encore affectés à l’exploitation), les biens désaffectés en attente de cession, les immeubles donnés en location et les frais d’aménagement de biens loués non pris directement en charge.

Lorsqu’un bien sort de l’exploitation, vous le transférez depuis son compte d’origine (23, 24…) vers le compte 26, avec ses amortissements cumulés. Si sa valeur comptable dépasse sa valeur probable de réalisation, vous actez alors un amortissement non récurrent pour aligner les deux valeurs.

Compte 27 : Immobilisations en cours et acomptes versés

Le compte 27 accueille les immobilisations corporelles dont la construction ou la fabrication n’est pas encore achevée à la date de clôture. Tant que le bien n’est pas en service, vous ne pouvez pas l’amortir. Toutefois, l’organe d’administration peut décider d’amortir dès la comptabilisation, à condition de le mentionner dans l’annexe.

Deux situations se distinguent. Premièrement, l’immobilisation réalisée par des tiers : vous comptabilisez chaque facture d’acompte au débit du compte 2701. Deuxièmement, l’immobilisation que votre société produit elle-même : vous virez les charges engagées au débit du compte 2701 via le compte 7200 (Production immobilisée). Une fois le bien terminé et mis en exploitation, vous le transférez vers le compte d’immobilisation définitif (22, 23, 24…).

Compte 28 : Immobilisations financières

Le compte 28 regroupe vos participations, vos créances sur des entreprises liées et les créances y afférentes. Ces actifs ne font pas l’objet d’un amortissement. En revanche, vous pouvez acter une réduction de valeur si leur valeur de réalisation descend durablement sous leur valeur comptable. Par ailleurs, vous pouvez acter une plus-value de réévaluation sur vos participations (compte 122 au passif), dans les conditions prévues par l’AR du 29 avril 2019.

Compte 29 : Créances à plus d’un an

Le compte 29 reprend vos créances commerciales et autres créances dont l’échéance dépasse un an. Vous les inscrivez à l’actif du bilan sous la rubrique V. Ces créances ne font pas l’objet d’un amortissement. Toutefois, vous pouvez acter des réductions de valeur si leur recouvrement devient incertain.

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