Compte 20 : comptabilisation des frais d’établissement

Lors de la création ou de la restructuration d’une société, certaines dépenses peuvent être lourdes à absorber dès la première année. Les frais d’établissement permettent justement d’étaler ces coûts dans le temps en les portant à l’actif du bilan. Dans le PCMN belge, ils occupent le compte 20, au sein de la classe 2 dédiée aux actifs immobilisés.

Qu’entend-on par frais d’établissement ?

L’article 3:89 de l’AR du 29 avril 2019 définit les frais d’établissement comme les frais liés à la constitution, au développement ou à la restructuration de la société. Concrètement, ces frais correspondent à des dépenses réelles, mais sans valeur de revente : on les appelle des actifs fictifs.

Ces frais surgissent lors de moments clés de la vie d’une société. Pensez notamment à la création, à une augmentation de capital, à l’émission d’un emprunt obligataire ou encore à une restructuration importante.

Le PCMN organise ces frais en quatre comptes distincts :

Quels frais peut-on activer en pratique ?

Compte 200 : frais de constitution et d’augmentation de capital

Lors de la création d’une SRL, plusieurs dépenses entrent dans cette catégorie. Les honoraires du notaire, les frais de publication au Moniteur belge, les droits d’enregistrement, les frais de dépôt à la BCE et les honoraires de l’expert-comptable en font notamment partie.

Compte 202 : autres frais d’établissement

Ce compte accueille les frais liés à des activités nouvelles ou à des modifications importantes de l’organisation. Les frais de publicité au lancement, les dépenses de prospection ou les études de marché peuvent ainsi y figurer, à condition qu’ils soient trop importants pour que la société les absorbe immédiatement.

Compte 204 : frais de restructuration

Les frais de restructuration suivent des règles plus strictes. En effet, l’article 3:36 de l’AR exige que les dépenses soient nettement circonscrites, liées à une modification substantielle de la structure de la société, et destinées à produire un impact favorable et durable sur la rentabilité. De plus, cette justification doit figurer explicitement en annexe des comptes annuels.

Activer ou passer en charges : comment choisir ?

L’activation des frais d’établissement n’est jamais une obligation. Vous disposez toujours de deux options.

La première consiste à passer les frais directement en charges lors de l’exercice. C’est la méthode la plus simple et la plus prudente. La seconde consiste à les porter à l’actif du bilan, puis à les amortir sur plusieurs années. Cette option s’avère utile lorsque les montants sont significatifs et risquent de plomber le résultat du premier exercice, voire de mettre les fonds propres en négatif.

Pour une jeune SRL, cette décision peut s’avérer stratégique. En effet, un résultat très négatif dès la première année peut déclencher la procédure de sonnette d’alarme prévue à l’article 5:153 du CSA, ce qui oblige la société à convoquer une assemblée extraordinaire des associés. Activer les frais d’établissement permet ainsi d’éviter cette situation.

Amortissement des frais d’établissement : les règles à respecter

Durée et taux minimum

Une fois activés, les frais d’établissement font l’objet d’un amortissement linéaire, à raison de minimum 20 % par an. Cela correspond à une durée maximum de 5 ans. Par ailleurs, l’amortissement dégressif est interdit pour cette catégorie.

Une exception existe toutefois pour les frais d’émission d’emprunts (compte 201) : la société peut étaler leur amortissement sur toute la durée de l’emprunt, même si celle-ci dépasse 5 ans.

Les écritures comptables

Voici comment enregistrer la constitution des frais, puis leur amortissement annuel :

L’amortissement annuel (20 % de 1 693 € = 338,60 €) s’enregistre comme suit :

Quel traitement fiscal pour les frais d’établissement ?

Sur le plan comptable, les frais d’établissement s’amortissent sur 5 ans. Sur le plan fiscal, en revanche, l’article 62 du CIR 92 autorise une déduction en une ou plusieurs fois, indépendamment du rythme comptable. Une société peut donc amortir sur 5 ans en comptabilité et déduire l’intégralité des frais lors de la première année à l’impôt des sociétés.

Une bonne gestion des frais d’établissement dès le départ vous évite des surprises lors des premières assemblées générales. Prenez rendez-vous (gratuit) avec nos experts pour aborder ce point dans le cadre de la constitution de votre société 💬