Compte 21 : immobilisations incorporelles et amortissement

Dans le cadre de la gestion comptable de votre société, certains investissements n’ont pas de forme physique et pourtant, ils figurent bien à l’actif de votre bilan. C’est précisément ce que recouvrent les immobilisations incorporelles. Au sein du plan comptable minimum normalisé (PCMN), elles relèvent de la classe 2, dédiée aux actifs immobilisés, et occupent la sous-classe 21.

Qu’est-ce qu’une immobilisation incorporelle ?

Une immobilisation incorporelle est un moyen d’exploitation que la société utilise sans qu’il ait de support matériel. Pour figurer à l’actif du bilan, elle doit remplir trois conditions cumulatives : être identifiable, générer des avantages économiques futurs et rester sous le contrôle de l’entité concernée.

Par ailleurs, seuls les frais dont la société établit clairement le caractère d’investissement peuvent être activés. L’article 3:89 de l’AR du 29 avril 2019 pose cette règle et définit les quatre rubriques de la sous-classe 21.

Durée de vie limitée ou illimitée : quelle différence ?

La durée de vie de l’actif détermine le traitement comptable applicable.

Lorsque la durée d’utilisation est limitée, l’organe d’administration définit un plan d’amortissement conforme aux règles généralement admises.

En revanche, lorsque la durée d’utilisation est illimitée, aucun amortissement n’est prévu. Des réductions de valeur restent toutefois possibles si la dépréciation présente un caractère durable.

Compte 210 : frais de développement

Quels frais peuvent être activés ?

Seuls les frais de développement peuvent rejoindre l’actif du bilan. En effet, les frais de recherche en sont exclus depuis l’arrêté royal du 18 décembre 2015, qui a transposé la Directive comptable européenne 2013/34/UE. La société ne peut donc plus les comptabiliser comme immobilisations incorporelles.

Par frais de développement, il faut entendre les charges liées à la mise au point de prototypes, d’inventions et de savoir-faire destinés aux activités futures de la société. Pour les activer, ils doivent satisfaire à l’ensemble des critères suivants (Avis CNC 2016/16) :

• la société doit démontrer l’utilité du produit ou du processus ;
• le produit ou le processus doit être défini avec précision et individualisé ;
• la société doit pouvoir déterminer séparément les charges engagées ;
• la praticabilité technique doit être démontrée ;
• la faisabilité financière doit être établie et les ressources nécessaires disponibles.

Comment comptabiliser les frais de développement ?

Lorsque les frais de développement ont abouti au résultat escompté, la société peut les activer via une facture interne qui reprend l’ensemble des charges exposées. L’opération mobilise alors le compte 7200 « Production immobilisée ».

Quelle durée d’amortissement pour les frais de développement ?

L’article 3:39 de l’AR du 29 avril 2019 encadre la durée d’amortissement. Concrètement, la société amortit les frais de développement sur 10 ans maximum lorsqu’elle ne peut estimer leur durée d’utilisation de manière fiable.

Compte 211 : concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et droits similaires

Que recouvre ce compte ?

Ce compte rassemble plusieurs droits intellectuels distincts :

• la concession : droit exclusif d’exploiter un bien ou un droit, moyennant paiement d’un droit unique à l’acquisition ;
• le brevet : droit exclusif et temporaire d’exploiter une invention dans un cadre industriel ;
• la licence : autorisation d’exploiter ou commercialiser un produit de manière exclusive dans une zone géographique ou une période déterminée ;
• le savoir-faire (know-how) : droit intellectuel lié à un procédé non connu du public en vue de produire un bien spécifique ;
• la marque : signe distinctif permettant à la société de se différencier sur un marché ;
• les droits similaires : droits intellectuels conférant une exclusivité d’exploitation.

Ainsi, on comptabilise sous ce compte les droits dont la société est propriétaire pour ses propres besoins, ceux dont elle cède l’exploitation à des tiers à titre onéreux, et ceux dont elle n’est pas propriétaire mais qu’elle exploite moyennant redevance.

Lorsque l’utilisation du droit est limitée dans le temps, la société étend l’amortissement sur la durée d’utilisation effective, telle que le contrat ou la loi la prévoit.

Compte 212 : goodwill

Comment définir le goodwill en comptabilité belge ?

Le goodwill correspond au coût d’acquisition d’une entreprise ou d’une branche d’activité dans la mesure où il excède la somme des valeurs des éléments actifs et passifs qui la composent (article 3:89 de l’AR du 29 avril 2019). En pratique, il traduit la valeur que la société acquéreuse attribue à la clientèle, à la réputation, à la localisation ou à d’autres éléments immatériels.

Selon l’opération réalisée, la société comptabilise le goodwill soit à sa valeur d’apport lors de la constitution d’une société, soit à son prix d’achat lors d’une acquisition auprès d’un tiers.

Quelle est la durée d’amortissement du goodwill ?

Le goodwill s’amortit sur 10 ans maximum selon l’article 3:39 de l’AR du 29 avril 2019. Fiscalement, la durée minimale est de 5 ans. La société doit en outre justifier la durée retenue dans l’annexe des comptes annuels.

⚠️ Important : contrairement aux autres immobilisations incorporelles, les amortissements et réductions de valeur sur goodwill ne peuvent jamais faire l’objet d’une reprise.

Compte 213 : acomptes versés sur immobilisations incorporelles

Ce compte enregistre les acomptes que la société verse en vue d’acquérir des immobilisations incorporelles qu’elle n’a pas encore reçues. Une fois le bien incorporel entièrement livré, la société solde le compte 213 (crédit) et débite le compte principal d’immobilisation incorporelle correspondant.

Tableau récapitulatif des immobilisations incorporelles (sous-classe 21)

En résumé, la comptabilisation des immobilisations incorporelles exige une analyse rigoureuse avant toute activation. Un accompagnement comptable permet ainsi d’éviter des erreurs qui peuvent avoir des conséquences fiscales non négligeables.

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