Créez votre SRL, simplement et rapidement

La création d’une SRL en Belgique prend généralement 3 à 4 semaines à partir du moment où votre dossier est complet. Ce délai peut varier en fonction de plusieurs facteurs.

Phase 1 : Préparation du dossier (1 à 2 semaines) La première étape consiste à préparer le plan financier, qui est un document obligatoire présentant les prévisions financières de votre société sur au moins 2 ans. C’est souvent la phase la plus longue car elle nécessite un travail de fond pour chiffrer votre activité et justifier vos hypothèses. Un expert-comptable peut considérablement accélérer et sécuriser cette étape.

Phase 2 : Passage chez le notaire (quelques jours à 1 semaine) Une fois le plan financier validé, le notaire rédige les statuts de la société et fixe un rendez-vous pour la signature de l’acte de constitution. Les délais dépendent de la disponibilité du notaire, mais BILLY travaille avec des notaires partenaires pour réduire les délais au maximum.

Phase 3 : Formalités administratives (1 semaine) Après la signature, le notaire publie les statuts au Moniteur belge. Viennent ensuite l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), l’obtention du numéro d’entreprise, l’activation du numéro de TVA et l’affiliation à une caisse d’assurances sociales. Ces démarches, gérées par BILLY, permettent à votre société d’être opérationnelle rapidement.

En résumé : en étant réactif et bien accompagné, votre SRL peut être active en moins d’un mois.

Depuis la réforme du Code des sociétés et des associations (CSA) entrée en vigueur en 2019, il n’existe plus de capital minimum légalement obligatoire pour créer une SRL en Belgique. Auparavant, un capital de départ de 18 550 € était exigé.

Cependant, cette liberté ne signifie pas que vous pouvez démarrer sans aucun moyen financier. La loi impose que les fondateurs disposent de capitaux propres suffisants pour permettre à la société d’exercer son activité pendant au moins 2 ans. Ces fonds propres doivent être justifiés et détaillés dans le plan financier obligatoire, qui sera remis au notaire avant la création.

Concrètement, le montant à prévoir dépend de la nature de votre activité :

• Une activité de consulting ou de service peut démarrer avec un capital très limité (quelques centaines d’euros), car les charges initiales sont faibles.
• Une activité nécessitant des équipements, un stock ou un local devra prévoir un capital plus important pour couvrir ces investissements.

Si le capital apporté s’avère insuffisant par rapport aux besoins réels de l’entreprise et que la société fait faillite dans les 3 ans suivant sa création, les fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables des dettes. C’est pourquoi il est essentiel de bien calibrer son plan financier avec l’aide d’un expert.

C’est l’une des questions les plus fréquentes des indépendants qui souhaitent structurer leur activité. Les deux statuts ont des implications très différentes, tant sur le plan juridique que fiscal.

La responsabilité

• En personne physique, vous et votre entreprise ne faites qu’un sur le plan juridique. En cas de dettes ou de faillite, vos biens personnels (maison, économies, voiture…) peuvent être saisis pour rembourser les créanciers. Vous êtes responsable de manière illimitée.
• En SRL, la société est une entité juridique distincte. Votre responsabilité est en principe limitée à votre apport dans la société. Vos biens personnels sont donc protégés, sauf en cas de faute grave de gestion.

La fiscalité

• En personne physique, vos revenus professionnels sont soumis à l’impôt des personnes physiques (IPP), dont les taux peuvent grimper jusqu’à 50 % au-delà de certains seuils. Les charges sociales sont également calculées sur l’ensemble de vos revenus nets.
• En SRL, les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt des sociétés (ISOC), dont le taux est de 20 % sur les premiers 100 000 € de bénéfice et de 25 % au-delà. Vous vous versez ensuite un salaire de dirigeant, qui est déductible pour la société. Avec une bonne optimisation, cette structure permet souvent de réduire la charge fiscale globale.

La crédibilité et la structure

Une SRL inspire davantage confiance auprès des clients, fournisseurs et banques. Elle permet aussi de dissocier clairement le patrimoine professionnel du patrimoine privé et de faciliter une éventuelle association ou cession à l’avenir.

Quand passer en SRL ?

Il n’existe pas de seuil universel à partir duquel la SRL devient automatiquement avantageuse. Cela dépend de nombreux facteurs propres à votre situation : votre niveau de revenus, vos charges personnelles, votre situation familiale, vos objectifs de croissance et votre tolérance au risque.

Ce qui est certain, c’est que la SRL apporte des avantages réels dès lors que votre activité génère des bénéfices réguliers, que vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel, ou que vous envisagez de développer votre activité à moyen terme. Un expert-comptable peut analyser votre situation concrète, simuler les deux scénarios et vous aider à prendre la décision au bon moment.

Oui, le passage chez le notaire est une obligation légale en Belgique pour créer une SRL. Contrairement à d’autres formes juridiques comme l’entreprise en personne physique, la SRL doit être constituée par acte authentique, c’est-à-dire un document officiel rédigé et signé devant un notaire.

Le notaire a plusieurs rôles dans ce processus :

• Il rédige les statuts de la société, qui définissent son objet social, son mode de fonctionnement, les droits des associés, les règles de gouvernance, etc.
• Il vérifie la conformité du plan financier et s’assure que les fondateurs disposent de ressources suffisantes pour lancer l’activité.
• Il authentifie l’acte de constitution, ce qui lui confère une valeur légale opposable aux tiers.
• Il se charge de la publication des statuts au Moniteur belge, ce qui officialise la naissance de la société.

Les frais de notaire varient généralement entre 1 000 € et 1 500 € selon la complexité des statuts. BILLY travaille avec des notaires partenaires pour faciliter la coordination et réduire les délais.

La SRL est aujourd’hui la forme juridique la plus choisie par les indépendants belges qui souhaitent exercer leur activité sous forme de société. En voici les raisons :

Protection du patrimoine personnel
C’est l’avantage le plus souvent cité. En SRL, votre responsabilité est en principe limitée à votre apport dans la société. En cas de difficultés financières, vos biens personnels, maison, épargne, véhicule, sont protégés. Ce n’est pas le cas en personne physique, où vous êtes responsable de manière illimitée.

Une fiscalité potentiellement plus avantageuse
Les bénéfices de la SRL sont soumis à l’impôt des sociétés (ISOC), dont le taux est de 20 % sur les premiers 100 000 € de bénéfice, contre des taux qui peuvent atteindre 50 % à l’IPP. Combinée à une stratégie de rémunération adaptée (salaire de dirigeant, dividendes, avantages en nature…), la SRL permet souvent d’optimiser significativement la charge fiscale globale.

Une image professionnelle renforcée
Exercer sous forme de société inspire davantage confiance auprès des clients, partenaires et institutions financières. La mention “SRL” après votre nom de société signale une structure organisée et pérenne, ce qui peut faire la différence dans certains secteurs.

Une structure évolutive
La SRL facilite l’entrée d’associés, la cession de parts ou la transmission de l’activité. Si vous envisagez de vous développer, de vous associer ou de revendre un jour votre activité, la SRL offre un cadre juridique bien plus souple que la personne physique.

La déductibilité des charges professionnelles
En SRL, de nombreuses dépenses liées à votre activité sont déductibles : matériel, frais de voiture, téléphone, assurances, frais de représentation… Ce qui réduit la base imposable de la société et optimise votre situation globale.

Oui, tout à fait. Depuis la réforme du Code des sociétés, une SRL peut être constituée par un seul fondateur. On parle alors d’une SRL à associé unique. Vous pouvez donc lancer votre société sans avoir besoin d’un associé, tout en bénéficiant de la protection offerte par le statut de société à responsabilité limitée.

Cette formule est très prisée des consultants, freelances, professions libérales (médecins, avocats, kinés, architectes…) qui souhaitent exercer leur activité sous forme de société sans s’associer.

En tant qu’associé unique, vous cumulez généralement les rôles d’associé et d’administrateur. Vous prenez seul les décisions importantes (approbation des comptes, modification des statuts, etc.) et vous vous versez un salaire de dirigeant, déductible pour la société.

Attention : même en étant seul, vous êtes soumis aux mêmes obligations légales que toute SRL :

• Rédaction d’un plan financier obligatoire
• Passage devant le notaire pour la signature des statuts
• Inscription à la BCE, activation de la TVA, affiliation à une caisse d’assurances sociales
• Tenue d’une comptabilité en bonne et due forme

Se faire accompagner par un expert reste fortement recommandé, non seulement pour sécuriser la création, mais aussi pour s’assurer que la structure SRL est bien adaptée à votre situation personnelle et fiscale.

En Belgique, la création d’une SRL suit un processus structuré en plusieurs étapes obligatoires. Voici le déroulé complet :

Étape 1 : Définir votre projet et choisir la bonne structure
Avant de vous lancer, il est important de vérifier que la SRL est bien le statut adapté à votre situation. Un expert-comptable peut vous aider à comparer la SRL avec d’autres formes (personne physique, SNC, SComm…) et à simuler l’impact fiscal de chaque option.

Étape 2 : Rédiger le plan financier
Le plan financier est un document obligatoire remis au notaire avant la constitution. Il présente les prévisions de revenus et de dépenses sur au moins 2 ans, les besoins en financement et les hypothèses de départ. Un plan financier insuffisant peut bloquer la création ou engager votre responsabilité personnelle en cas de faillite dans les 3 premières années.

Étape 3 : Rédiger les statuts et passer chez le notaire
Les statuts définissent les règles de fonctionnement de votre société : objet social, répartition des parts, mode de décision, pouvoirs de l’administrateur, etc. Ils sont rédigés avec le notaire et signés lors d’un acte authentique. Le passage chez le notaire est obligatoire pour toute création de SRL.

Étape 4 : Publication au Moniteur belge
Après la signature, le notaire transmet les statuts pour publication au Moniteur belge. C’est cette publication qui rend la société opposable aux tiers et officialise son existence.

Étape 5 : Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
Votre SRL reçoit son numéro d’entreprise (numéro BCE), qui est son identifiant officiel. Ce numéro est indispensable pour toute démarche administrative et commerciale.

Étape 6 : Activation du numéro de TVA
Si votre activité est soumise à la TVA (ce qui est le cas pour la grande majorité des activités), vous devez demander l’activation de votre numéro de TVA auprès du SPF Finances.

Étape 7 : Affiliation à une caisse d’assurances sociales
En tant que dirigeant de société, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour cotiser au statut social des indépendants et bénéficier des droits sociaux (soins de santé, pension, allocations familiales…).

Avec BILLY, toutes ces étapes sont prises en charge ou coordonnées par votre expert dédié. Vous pouvez vous concentrer sur le lancement de votre activité pendant que nous gérons les démarches.