Créez votre SA, simplement et rapidement

La création d’une SA en Belgique prend généralement 4 à 6 semaines à partir du moment où votre dossier est complet. Ce délai est légèrement plus long que pour une SRL, en raison de la complexité administrative plus importante.

Phase 1 : Préparation du dossier (1 à 2 semaines) Le plan financier doit être préparé avec soin. Pour une SA, ce document est souvent plus détaillé car les montants en jeu sont plus importants. Un expert-comptable accélère et sécurise considérablement cette étape.

Phase 2 : Passage chez le notaire (quelques jours à 1 semaine) Le notaire rédige les statuts, qui sont plus complexes que pour une SRL (gouvernance, conseil d’administration, droits des actionnaires…), et fixe un rendez-vous pour la signature de l’acte de constitution. BILLY travaille avec des notaires partenaires pour réduire les délais au maximum.

Phase 3 : Formalités administratives (1 semaine) Le notaire publie les statuts au Moniteur belge. Viennent ensuite l’inscription à la BCE, l’activation du numéro de TVA et l’affiliation à une caisse d’assurances sociales. Ces démarches sont entièrement gérées par BILLY.

En étant réactif et bien accompagné, votre SA peut être opérationnelle en moins de 6 semaines.

Ma SA est soumise à un capital minimum légalement obligatoire de 61 500 €. C’est l’une des différences fondamentales entre les deux formes de sociétés.

Ce capital peut être apporté de deux manières :

• En numéraire (argent) : au minimum 61 500 €, dont au moins 1/4 doit être libéré à la constitution, soit 15 375 €. Le solde peut être libéré ultérieurement selon les statuts.
• En nature (matériel, véhicule, brevet, immeuble…) : la totalité de l’apport doit être libérée à la constitution et faire l’objet d’un rapport d’un réviseur d’entreprises.

Ce capital minimum fait de la SA une structure naturellement adaptée aux projets plus ambitieux, nécessitant des investissements importants dès le départ.

Il est également obligatoire de justifier ce capital dans le plan financier, en démontrant qu’il est suffisant pour couvrir les besoins de l’activité sur au moins 2 ans. Si le capital s’avère insuffisant et que la société fait faillite dans les 3 ans, les fondateurs peuvent être tenus personnellement responsables des dettes.

C’est la question clé que se posent les entrepreneurs qui souhaitent créer une société en Belgique. Les deux formes offrent une responsabilité limitée, mais elles se distinguent sur plusieurs points importants.

Le capital

• La SRL n’a pas de capital minimum légal depuis 2019. Les fondateurs doivent simplement disposer de fonds suffisants, justifiés dans le plan financier.
• La SA exige un capital minimum de 61 500 €, dont une partie doit être libérée dès la constitution. C’est un engagement financier significatif.

La gouvernance

• La SRL fonctionne avec un ou plusieurs gérants. Sa structure est souple et adaptée aux projets individuels ou à petite échelle.
• La SA peut fonctionner avec un conseil d’administration (minimum 3 administrateurs, sauf SA unipersonnelle) ou un système dualiste (conseil de direction + conseil de surveillance). Cette gouvernance plus formelle est mieux adaptée aux structures plus complexes.

Les actionnaires et la transmission des parts

• Dans une SRL, la cession de parts est en principe soumise à l’agrément des autres associés, ce qui protège la stabilité de l’actionnariat.
• Dans une SA, les actions sont en principe librement cessibles. C’est un avantage majeur si vous envisagez d’ouvrir votre capital à des investisseurs ou de vous introduire en bourse.

Pour qui ?

• La SRL convient à la majorité des indépendants, consultants et professions libérales qui souhaitent exercer sous forme de société.
• La SA est plus adaptée aux projets nécessitant des capitaux importants, une gouvernance structurée ou une ouverture future à des investisseurs.

Le passage chez le notaire est une obligation légale pour créer une SA en Belgique. La société doit être constituée par acte authentique, c’est-à-dire un document officiel rédigé et signé devant notaire.

Le notaire joue plusieurs rôles essentiels :

• Il rédige les statuts, qui définissent l’objet social, la gouvernance (conseil d’administration ou système dualiste), les droits des actionnaires, les règles de cession d’actions, etc.
• Il vérifie le plan financier et s’assure que le capital apporté est suffisant pour lancer l’activité.
• Il authentifie l’acte de constitution, ce qui lui confère une valeur légale opposable aux tiers.
• Il se charge de la publication des statuts au Moniteur belge, ce qui officialise la naissance de la société.

Pour une SA, les statuts sont généralement plus complexes que pour une SRL, ce qui se reflète dans les honoraires. Les frais de notaire varient généralement entre 1 200 € et 2 000 € selon la complexité des statuts et le notaire choisi.

La SA est une forme juridique puissante, particulièrement adaptée aux projets d’envergure. Voici ses principaux atouts.

Une responsabilité limitée
Les actionnaires d’une SA ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport. Leur patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés financières de la société.

Une structure idéale pour lever des fonds
La SA est la forme juridique la plus adaptée pour accueillir des investisseurs extérieurs. Les actions sont en principe librement cessibles, ce qui facilite les entrées et sorties au capital. C’est également la seule forme juridique pouvant s’introduire en bourse en Belgique.

Une gouvernance professionnelle et structurée La SA permet de mettre en place une gouvernance formelle avec un conseil d’administration ou un système dualiste. Cette structure inspire confiance aux partenaires, banques et investisseurs institutionnels, et est bien adaptée aux projets avec plusieurs parties prenantes.

Une image de prestige
La SA est historiquement associée aux grandes entreprises. Opter pour ce statut envoie un signal fort sur l’ambition et la solidité de votre projet, ce qui peut faire la différence dans certains secteurs (immobilier, finance, industrie…).

La déductibilité des charges professionnelles Comme pour toute société, les charges professionnelles (matériel, frais de voiture, assurances, frais de représentation…) sont déductibles, ce qui réduit la base imposable et optimise la charge fiscale globale.

Une fiscalité avantageuse sur les bénéfices Les bénéfices de la SA sont soumis à l’impôt des sociétés (ISOC) : 20 % sur les premiers 100 000 € et 25 % au-delà. Combinée à une stratégie de rémunération adaptée, la SA permet d’optimiser significativement la charge fiscale.

Depuis la réforme du Code des sociétés et des associations (CSA) de 2019, une SA peut être constituée par un seul actionnaire. On parle alors d’une SA unipersonnelle. Il n’est donc plus nécessaire d’avoir plusieurs fondateurs pour créer une SA.

Cela dit, la SA unipersonnelle présente quelques particularités :

• Si la SA n’a qu’un seul actionnaire, celui-ci peut également être le seul administrateur. Dans ce cas, la structure est plus simple mais les obligations de gouvernance restent importantes.
• Dès que la SA compte 3 actionnaires ou plus, un conseil d’administration composé d’au moins 3 membres doit en principe être constitué, sauf disposition contraire dans les statuts.

La SA est particulièrement adaptée aux projets qui prévoient dès le départ plusieurs actionnaires ou investisseurs, grâce à la libre cessibilité des actions et à la gouvernance structurée qu’elle permet de mettre en place.

Même en étant seul actionnaire, les obligations légales restent identiques : plan financier, acte notarié, capital minimum de 61 500 €, inscription à la BCE, activation de la TVA et affiliation à une caisse d’assurances sociales.

La création d’une SA suit un processus structuré en plusieurs étapes obligatoires. Voici le déroulé complet.

Étape 1 : Définir votre projet et vérifier que la SA est le bon choix
La SA est une structure exigeante (capital minimum, gouvernance formelle). Avant de vous lancer, un expert-comptable peut vous aider à comparer la SA avec d’autres formes (SRL, SNC…) et à simuler l’impact fiscal de chaque option.

Étape 2 : Réunir le capital et rédiger le plan financier
Vous devez disposer d’au moins 61 500 € de capital, dont une partie libérée dès la constitution. Le plan financier, document obligatoire remis au notaire, doit justifier ce capital et présenter les prévisions financières sur au moins 2 ans.

Étape 3 : Rédiger les statuts et passer chez le notaire
Les statuts d’une SA sont plus complexes que ceux d’une SRL : ils définissent la gouvernance, les droits des actionnaires, les règles de cession d’actions, les pouvoirs des administrateurs, etc. Ils sont rédigés avec le notaire et signés lors d’un acte authentique obligatoire.

Étape 4 : Publication au Moniteur belge
Après la signature, le notaire transmet les statuts pour publication au Moniteur belge, ce qui officialise l’existence de la société.

Étape 5 : Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
Votre SA reçoit son numéro d’entreprise, indispensable pour toute démarche administrative et commerciale.

Étape 6 : Activation du numéro de TVA
Si votre activité est soumise à la TVA, vous devez demander l’activation de votre numéro auprès du SPF Finances.

Étape 7 : Affiliation à une caisse d’assurances sociales
En tant qu’administrateur, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales pour bénéficier des droits sociaux liés au statut d’indépendant.

Avec BILLY, toutes ces étapes sont prises en charge ou coordonnées par votre expert dédié. Vous pouvez vous concentrer sur le lancement de votre activité pendant que nous gérons les démarches.