Compte 26 : autres immobilisations corporelles dans le PCMN

Dans la gestion comptable d’une société, certains biens ne rentrent pas dans les catégories classiques d’immobilisations. Le compte 26 « autres immobilisations corporelles » leur est précisément consacré. Rattaché aux comptes de classe 2 du PCMN, il enregistre des actifs physiques qui ne font pas partie du cycle d’exploitation courant. Comprendre son fonctionnement permet d’éviter des erreurs de classification qui peuvent avoir des conséquences fiscales et comptables.

Que contient le compte 26 autres immobilisations corporelles ?

Le compte 26 regroupe des biens corporels qui appartiennent au patrimoine de la société, mais sans lien direct avec son exploitation quotidienne. L’arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations (AR CSA) en définit précisément le contenu.

Les actifs visés par cette rubrique

Plusieurs catégories d’actifs trouvent leur place sous le compte 26 :

• les immeubles détenus au titre de réserve immobilière (compte 262) ;
• les immeubles d’habitation mis à disposition du personnel ou de la direction (compte 261) ;
• les immobilisations corporelles désaffectées ou retirées de l’exploitation (compte 265) ;
• les biens immeubles et meubles donnés en emphytéose, en superficie, en bail commercial, en bail à ferme ou en location ;
• les frais d’aménagement d’immeubles pris en location, s’ils n’ont pas été immédiatement passés en charges.

Exception pour les sociétés dont l’activité principale est la location

Lorsque la location, l’emphytéose ou la superficie constitue l’activité principale ou une activité importante de la société, les biens concernés ne s’inscrivent pas sous le compte 26. Ils figurent alors dans les rubriques correspondantes : terrains et constructions (compte 22), installations, machines et outillage (compte 23), ou mobilier et matériel roulant (compte 24).

Amortissements et réévaluation : quelles règles appliquer ?

Le traitement des amortissements selon la nature du bien

Le régime d’amortissement applicable aux autres immobilisations corporelles dépend directement du statut du bien.

Pour les biens encore en usage (réserve immobilière, frais d’aménagement), un amortissement récurrent selon un plan adéquat reste obligatoire. La durée d’utilisation du bien détermine le taux à appliquer.

Pour les immobilisations désaffectées, la logique change. Il n’y a plus lieu d’appliquer systématiquement des amortissements récurrents. En revanche, un amortissement non récurrent peut s’imposer si la valeur probable de réalisation du bien est inférieure à sa valeur comptable. Cet amortissement doit être réévalué à chaque inventaire annuel tant que le bien reste dans le patrimoine.

La réévaluation : possible mais encadrée

Les autres immobilisations corporelles peuvent faire l’objet d’une plus-value de réévaluation, à condition que la valeur du bien présente un excédent certain et durable par rapport à sa valeur comptable.

La Commission des Normes Comptables (CNC) précise dans son avis 2021/09 que si les actifs concernés sont nécessaires à la poursuite de l’activité, la réévaluation n’est possible que dans la mesure où elle est justifiée par la rentabilité de cette activité.

Mouvements du compte 26 : débit et crédit

Le tableau ci-dessous synthétise les opérations qui mouvementent le compte 26 autres immobilisations corporelles.

Lorsqu’un bien désaffecté est réaffecté à l’exploitation, les montants inscrits au compte 26 (valeur d’acquisition et amortissements cumulés) sont transférés vers le compte principal correspondant à la nature du bien.

Zoom sur les frais d’aménagement de biens loués

Les travaux réalisés par un locataire dans un immeuble qu’il n’est pas propriétaire constituent un cas fréquent. Ces frais s’inscrivent au compte 261 (frais d’aménagement de biens loués) et s’amortissent sur la durée du bail.

Deux situations se présentent à l’expiration du bail :

• Si le bailleur verse une indemnité au locataire, une plus-value ou moins-value est comptabilisée à ce moment.
• Si aucune indemnité n’est prévue, les travaux sont entièrement pris en charge selon le plan d’amortissement, puis extournés à l’expiration du contrat.

Si le locataire doit remettre le bien en état à l’échéance, une provision doit en principe être constituée tout au long du bail, en vertu du principe de prudence.

Désaffectation d’un bien de l’exploitation : comment procéder ?

Un bien qui cesse d’être utilisé dans l’exploitation doit être transféré du compte de classe 2 correspondant vers le compte 26. Ce transfert enregistre à la fois la valeur d’acquisition brute et les amortissements cumulés à la date de désaffectation.

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