Dans la gestion comptable d’une entreprise, certains investissements ne sont pas achevés à la date de clôture de l’exercice. C’est précisément là qu’intervient le compte 27 du PCMN belge, dédié aux immobilisations corporelles en cours et aux acomptes versés. Cet article fait partie de la présentation des comptes de classe 2 relatifs aux actifs immobilisés, au même titre que les comptes 22 à 26 qui couvrent les immobilisations corporelles finalisées.

En résumé
  • Le compte 27 enregistre les immobilisations corporelles non terminées à la clôture de l’exercice ;
  • Il couvre deux situations distinctes : les immobilisations en cours (compte 270) et les acomptes versés sur commandes (compte 271) ;
  • La valorisation se fait au prix d’acquisition ou au prix de revient ;
  • Une fois le bien mis en service, le solde est transféré vers le compte d’immobilisation définitif (comptes 22 à 26) ;
  • L’amortissement peut démarrer dès la comptabilisation en compte 27 ou à la mise en exploitation, selon le choix de l’entreprise.

 

Compte 27 du PCMN : à quoi sert-il ?

Le compte 27 regroupe les immobilisations corporelles qui, à la date de clôture de l’exercice, ne sont pas encore terminées ou pas encore livrées. L’objectif est de refléter fidèlement la valeur des investissements en cours au bilan, même si ces biens ne sont pas encore opérationnels.

Le PCMN distingue deux sous-rubriques principales :

  • 270 – Immobilisations corporelles en cours : pour les travaux non achevés (constructions, installations, machines en cours de fabrication) ;
  • 271 – Acomptes versés sur immobilisations en cours : pour les avances et acomptes payés à un fournisseur avant la livraison du bien.

Ces deux comptes figurent à l’actif du bilan, dans les immobilisations corporelles.

 

Quelles immobilisations entrent dans le compte 27 ?

Toutes les catégories d’immobilisations corporelles peuvent transiter par ce compte : constructions, machines, outillage, mobilier, matériel roulant ou encore autres immobilisations corporelles. Ce qui les caractérise, c’est leur état inachevé à la date de clôture.

Une fois terminées et mises en exploitation, elles sont reclassées dans le compte approprié (comptes 22 à 26).

À savoir
Les acomptes versés se distinguent des dettes ordinaires. Selon l’avis CNC 132/6, ils ne génèrent pas de flux de trésorerie ultérieurs : ils sont incorporés dans la valeur d’acquisition du bien dès sa réception.

 

Immobilisations réalisées par des tiers : comptabilisation

Lorsqu’une entreprise confie la fabrication ou la construction d’un bien à un fournisseur externe, chaque facture reçue en cours de projet est enregistrée au débit du compte 270.

Exemple

La société commande une machine et reçoit une première facture de 15 000 € HTVA (TVA 21 %). La machine est en cours de fabrication.

N° compteLibelléDébitCrédit
270Immobilisations corporelles en cours15 000
411TVA à récupérer3 150
440Fournisseurs18 150

À la réception de chaque facture intermédiaire, le même schéma s’applique. Les montants s’accumulent dans le compte 270 jusqu’à la mise en service complète du bien.

 

Que se passe-t-il à la mise en exploitation ?

Dès que l’immobilisation est achevée et mise en service, l’entreprise transfère le solde cumulé du compte 27 vers le compte d’immobilisation correspondant.

Exemple

Suite de l’exemple précédent. Supposons que 35 000 € HTVA supplémentaires ont été comptabilisés dans le compte 270. La machine est désormais opérationnelle. Le transfert se fait comme suit :

N° compteLibelléDébitCrédit
230Installations, machines et outillage50 000
270Immobilisations corporelles en cours50 000

C’est à partir de ce moment que l’amortissement peut démarrer officiellement dans les comptes d’exploitation.

 

Immobilisations réalisées par l’entreprise pour son propre compte

Une entreprise peut aussi produire elle-même une immobilisation corporelle, en mobilisant ses propres ressources (matériaux, main-d’œuvre interne, sous-traitance partielle). Dans ce cas, les frais engagés sont d’abord comptabilisés en charges, puis neutralisés via le compte 720 – Production immobilisée.

Exemple

Une entreprise fabrique elle-même une machine pour son usage propre. Les frais engagés au cours de l’exercice s’élèvent à 12 000 € HTVA (TVA 21 %).

N° compteLibelléDébitCrédit
270Immobilisations corporelles en cours12 000
411TVA à récupérer2 520
451TVA à payer2 520
720Production immobilisée12 000

 

Cette méthode garantit la neutralité fiscale de l’opération : la production d’une immobilisation à usage propre n’impacte pas le résultat de l’exercice.

Important
Pour la livraison à soi-même (LASM), la TVA est autoliquidée : elle figure simultanément en TVA à récupérer (411) et en TVA à payer (451), sans impact net sur la trésorerie. La récupérabilité de cette TVA dépend du droit à déduction de l’assujetti.

 

Acomptes versés sur immobilisations corporelles : fonctionnement

Dans certains secteurs (construction, industrie lourde, équipements spécialisés), les fournisseurs demandent des avances importantes avant de démarrer les travaux. Ces montants sont comptabilisés au débit du compte 271 – Acomptes versés.

Exemple

Réception d’une facture d’acompte de 8 000 € pour l’achat d’une machine industrielle (TVA 21 %).

N° compteLibelléDébitCrédit
271Acomptes versés sur immobilisations corporelles8 000,00
411TVA à récupérer1 680,00
440Fournisseurs9 680,00

 

Quand la TVA est-elle exigible sur les acomptes ?

La TVA devient exigible à la date la plus ancienne entre la réception du paiement de l’acompte et l’établissement de la facture d’acompte. La facture d’acompte doit être émise au plus tard le 15ème jour du mois suivant l’encaissement.

Elle doit mentionner soit la date présumée ou ultime de paiement, soit la date d’exigibilité présumée (date de livraison ou d’achèvement du service).

À retenir
La facture d’acompte n’est pas obligatoire avant le paiement. Toutefois, établir la facture avant de recevoir le paiement facilite le suivi administratif et l’établissement de la déclaration TVA périodique.

 

Amortissements des immobilisations en cours : que dit la CNC ?

C’est une question pratique récurrente : peut-on amortir un bien qui n’est pas encore opérationnel ?

D’un point de vue strictement comptable, une immobilisation non encore en exploitation n’a pas encore d’utilité productive. Elle ne devrait donc pas, en principe, faire l’objet d’amortissements. Néanmoins, l’avis CNC 2017/18 admet deux approches :

  • Amortissement différé : l’entreprise attend la mise en service complète pour débuter l’amortissement global du bien ;
  • Amortissement anticipé : l’entreprise amortit la partie déjà facturée dès sa comptabilisation en compte 27.

Si l’entreprise opte pour l’amortissement anticipé, elle doit le mentionner dans l’annexe aux comptes annuels, parmi ses règles d’évaluation.

 

Quel traitement pour les subsides en capital ?

Lorsqu’un subside en capital finance partiellement une immobilisation, sa prise en résultat suit le rythme des amortissements. Si des travaux sont comptabilisés en compte 27 avant la fin du projet, la prise en résultat du subside s’effectue proportionnellement à ce que représente le montant du compte 27 par rapport au coût total de l’investissement.

Cette logique assure que le subside n’est jamais pris en résultat plus vite que l’actif auquel il se rapporte.

 

Synthèse des mouvements du compte 27

Le tableau ci-dessous résume les flux qui alimentent ou soldent le compte 27 :

DébitCrédit
Réception d'une facture (acompte ou factures de travaux)Transfert vers le compte d'immobilisation définitif (22 à 26)
Exposition des frais de fabrication au prix de revient

Une bonne gestion du compte 27 évite deux écueils courants : laisser des montants indéfiniment en cours sans transfert vers les comptes définitifs, et oublier de démarrer les amortissements au bon moment.

 

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