La fiscalité attractive des droits d’auteur en Belgique

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Julien Rotteveel

Les droits d’auteur constituent un mode de rémunération attractif tant pour les indépendants et les dirigeants d’entreprise que les salariés. Créé en 2008 principalement pour les écrivains et les artistes, le régime des droits d’auteur a aujourd’hui un champ d’application très large. En effet, il est est ainsi exploité par un plus large panel de professions, et notamment des consultants IT ou développeurs, des architectes, des journalistes, des photographes, etc. Ce régime tant convoité est fiscalement avantageux, sous certaines limites.

 

Charline XHONNEUX, avocate au barreau de Liège-Huy, est à l’origine de l’article suivant. Elle nous aide à y voir plus clair et à comprendre simplement ce sujet pourtant plutôt complexe. C’est grâce à son aide précieuse que cet article ait pu voir le jour et ait pu être aussi précis, nous la remercions une fois encore.

 

🤔 Les droits d’auteur, c’est quoi ?

Dans le domaine de la propriété intellectuelle et, en particulier la propriété littéraire et artistique, les droits d’auteur constituent une protection dont bénéficient les auteurs sur les œuvres qu’ils créent. Par le biais de cette protection, les auteurs des œuvres bénéficient de droits patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont synonymes du droit de diffuser les œuvres auprès du public, mais aussi le droit de les exploiter et de les reproduire. Ce n’est pas tout, les auteurs bénéficient aussi de droits moraux c’est-à-dire le droit de décider de porter les œuvres à la connaissance du public (droit de divulgation), le droit de paternité, ainsi que le droit à l’intégrité des œuvres).

 

Pour le dire autrement, alors que les droits patrimoniaux permettent aux auteurs d’engendrer une rémunération, les droits moraux sont intrinsèquement liés à la personnalité des auteurs. À ce titre, seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession, au contraire des droits moraux qui ne peuvent être cédés.

 

Pour approfondir vos connaissances dans les droits patrimoniaux et moraux, consultez cet article du SPF Economie.

🔒 Que protègent les droits d’auteur ?

Les droits d’auteur protègent les œuvres créatives, les œuvres littéraires ou artistiques. Voici une liste non-exhaustive de ce que ça comprend :

  • programmes d’ordinateur, de logiciels ou d’applications (le « code » étant assimilé à une œuvre littéraire pour les consultants IT)
  • sites web
  • peintures
  • photographies
  • dessins
  • graphisme
  • littérature
  • cinéma
  • musique
  • ….

 

✔️ Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de cette protection ?

Pour pouvoir bénéficier de la protection offerte par les droits d’auteur (et potentiellement engendrer une rémunération sous cette forme), la réunion de trois conditions est nécessaire :

 

  1. Il doit s’agir d’œuvre créative, émanant de l’esprit humain et tombant dans le champ littéraire et artistique, à savoir les formes d’expression évoquées ci-avant.
  2. Cette œuvre créative doit être mise en forme, c’est-à-dire que les droits d’auteur ne protègent pas les idées, les concepts et les styles, ce qui ne signifie pas pour autant que l’œuvre protégeable doit avoir un support matériel.
  3. Elle doit rencontrer un critère d’originalité, qui signifie que l’œuvre envisagée doit refléter la personnalité de son auteur. Il doit s’agir d’une création intellectuelle qui lui est propre. Par conséquent, il est nécessaire que l’œuvre reflète les choix libres et créatifs de son auteur.

 

🧾  Qu’en est-il du régime fiscal des droits d’auteur ?

Le Code des Impôts sur les Revenus (CIR) prévoit un régime fiscal avantageux pour les droits d’auteur. Pour pouvoir en bénéficier, il faut r

  1. respecter les conditions d’application du régime de protection exposées ci-avant ;
  2. opérer un transfert à titre onéreux à un tiers des droits patrimoniaux attachés aux œuvres.

 

 

Droits d’auteur : revenus les moins imposés en Belgique

Les droits d’auteur forment les revenus les moins imposés par la législation fiscale. En effet, ceux-ci sont imposés distinctement, au titre de revenus mobiliers, à un taux de 15 % du revenu. Ils échappent ainsi à la taxation du barème progressif s’appliquant aux revenus professionnels.

 

👉 Exemple : Pour vous permettre d’y voir plus clair dans la taxation complexe des droits d’auteur, voici un tableau récapitulatif.  Les droits d’auteur sont taxés sur base de tranche de revenus. Ces tranches résultent de la cession (ou de la concession) des droits d’auteur :

 

Tableau_droit_d'auteur_fiscalité

 

Pour vos revenus 2022, la première tranche de revenu allant de 0 à 17.090€ peut bénéficier d’une réduction forfaitaire de 50%. Grâce à cette déduction de frais de 50%, la taxation réelle des revenus mobiliers passent de 15% à 7,5%.

 

La tranche supérieure (deuxième tranche allant jusqu’à 34.170€) bénéficie quant à elle de frais forfaitaires de 25%. Cela signifie que le précompte mobilier est lui aussi réduit sur cette 2ème tranche. En bénéficiant de ces frais forfaitaires, l’imposition réelle est de 11,25%.

 

La dernière tranche de revenus droits d’auteur c’est-à-dire la tranche allant jusqu’à 64.070€ est imposée au taux plein de 15%. En effet, elle ne bénéficie pas de l’abattement des frais forfaitaires.

 

💵 Comment valoriser les droits d’auteur ? 

Afin de déterminer la proportion du revenu pouvant consister en une rémunération sous forme de droits d’auteur, il convient tout d’abord de recourir aux deux méthodes de valorisation empruntées par le Services des Décisions Anticipées (SDA). Ce service est autonome et décentralisé de l’Administration fiscale.

 

 

Il existe 2 méthodes de valorisation

  1. La première, basée sur le chiffre d’affaires généré par la société, est, comme son nom l’indique, un pourcentage de la portion du chiffre d’affaires résultant de l’exploitation des droits d’auteur. Cette portion étant déterminée au moyen d’un coefficient de créativité.
  2. La seconde, basée sur la rémunération brute du dirigeant, représente un pourcentage de ladite rémunération, multiplié par ce même coefficient de créativité.

 

Le SDA pose une série de restrictions applicables en matière de rémunération sous forme de droits d’auteur. À cet égard, les nombreuses décisions rendues par ce service, permettent d’opter pour une méthode de valorisation plutôt qu’une autre. Ils permettent également de déterminer le pourcentage du chiffre d’affaires/de la rémunération résultant de l’exploitation de ceux-ci. 

 

🧰 En pratique, comment les mettre en place ?

Il est important de préciser que contrairement aux droits des marques ou des brevets, il n’y aucune obligation d’enregistrement afin de bénéficier de la protection offerte par les droits d’auteur. En effet, une fois que les conditions d’objet, de mise en forme et d’originalité sont rencontrées, la création bénéficie automatiquement de la protection sans qu’aucune formalité administrative ne doive être accomplie. Si ce n’est, le cas échéant, l’accomplissement de formalités permettant à l’auteur de se ménager la preuve de la date de création de l’œuvre mais aussi qu’il en est l’auteur.

 

En revanche, dès le moment où un auteur souhaite céder ses droits patrimoniaux, permettant ainsi d’exploiter l’œuvre financièrement et d’en tirer un revenu taxé plus favorablement, il est nécessaire que ladite cession soit couchée sur papier. En pratique, il est courant de procéder à la rédaction d’une convention de cession (voire de concession), dans le cadre de laquelle est rémunérée ladite cession/concession.

 

Dans le cas – plus courant – de la cession, est conclue une convention entre le cédant personne physique et la société dont il est le dirigeant (le cessionnaire). Dans cette cession, le premier cède ses droits d’auteur au second, entraînant ainsi un transfert de propriété, en contrepartie de quoi lui est octroyée une rémunération sous forme de droits d’auteur.

 

La mise en œuvre d’une telle cession de droits d’auteur ne nécessite, en revanche, aucune formalité particulière auprès du/des client(s) final(aux), excepté la mention, sur les factures, qu’une portion des prestations facturées fait l’objet d’une rémunération sous forme de droits d’auteur.

 

⚠️ Quelques remarques additionnelles

Quoique relativement récent, le régime des droits d’auteur ne cesse de faire parler de lui, tant il est relativement aisé à mettre en œuvre et – surtout – fiscalement intéressant. De plus en plus convoité, le régime des droits d’auteur offre de nombreux avantages bien connus tel que la possibilité de sortir de l’argent de sa société de manière avantageuse. Le régime fait inévitablement l’objet d’une attention toute particulière de la part de l’Administration fiscale, d’où l’absolue nécessité de bien encadrer cette mise en place d’une rémunération sous la forme de droits d’auteur.

 

Encore une question ? Intéressé par le régime des droits d’auteur ? N’hésitez pas à visiter notre centre d’aide, à nous contacter sur notre adresse électronique [email protected] ou via le chat.

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