En personne physique, votre patrimoine professionnel et privé sont liés. En société, ils sont distincts et vous ne pouvez pas faire tout ce que vous voulez avec l’argent que votre société gagne. Là est d’ailleurs une grande différence avec un statut plus standard et sortir l’argent de sa société devient alors une épeuve.
Il reste évident que vous souhaitez récolter les fruits de vos efforts. Voici les différentes manières fiscalement avantageuses pour sortir de l’argent de votre société.
Do NOT stress ! 🧘♀️ Il existe de nombreuses possibilités.
- Un salaire fixe
- Un dividende
- Une réserve de liquidation ou loi VVPRbis
- Un compte courant
- Une pension complémentaire de type EIP
- Des droits d’auteur
- Des chèques repas
- Des avantages toute nature
- Des frais forfaitaires
Dans le cas présent, nous allons aborder le passage en société dans le cas d’une SRL. Il existe évidemment d’autres formes de sociétés mais pour nos clients BILLY nous recommandons généralement la SRL.
1 – Un salaire fixe
En personne physique, il est courant de se demander “Combien je gagne en net à la fin du mois ?, Combien je dois mettre de côté ?, Aurais-je assez pour payer mes impôts, les cotisations sociales ou la TVA ? ”.
En société, vous établissez, avec votre comptable dédié, une rémunération fixe pour le travail que vous faites en tant que dirigeant. Moins de stress pour vos paiements et plus de clarté. 🤗 Ayant d’autres avantages en société, il est courant de prendre une rémunération faible pour éviter une forte taxation.
2 – Un dividende
Si votre société a dégagé un bénéfice, l’assemblée des actionnaires peut verser un dividende. Il s’agit d’une partie du bénéfice sur laquelle vous payez 30% de précompte mobilier. Si vous répondez à certaines conditions, vous pouvez toutefois prétendre à un tarif réduit de 15%.
3 – Une réserve de liquidation ou loi VVPRbis
a. La réserve de liquidation
Une réserve de liquidation est une réserve que les petites entreprises peuvent aménager avec une partie du bénéfice. Chaque année, la société affecte une partie ou la totalité des bénéfices à compte distinct. Cette réserve est soumise à un impôt des sociétés spécial de 10% seulement.
Après cinq ans, la société peut verser cette réserve à 5% de précompte mobilier sous forme de dividende. Cela peut représenter une grande diminution d’impôt et un avantage fiscal important.
☝️ Si vous attendez que la société ne cesse d’exister, vous ne devrez pas payer les 5% supplémentaires.
☝️ Si vous décidez de reprendre l’argent avant la période des 5 ans, vous payez un précompte mobilier de 20%.
b. La loi VVPRbis
Cette loi VVPRbis est très utile pour les petites sociétés. Elle permet de diminuer le taux du précompte mobilier de 30% à 20% ou 15%. Lors de la distribution des dividendes vous pouvez bénéficier d’un taux à :
- 20% pour vos dividendes attribués lors du 2ème exercice comptable après celui de l’apport.
- 15% pour vos dividendes attribués lors du 3ème exercice comptable après celui de l’apport.
Pourquoi utiliser la réserve de liquidation et la loi VVPRbis ?
Ces méthodes sont intéressantes lorsque votre société doit payer un précompte mobilier de 30% dû à la distribution de dividendes. Cela permet d’être moins taxé sur le montant mis en réserve. À titre de comparaison, c’est plus intéressant que le salaire qui arrive très vite à des tranches de taxation importante
4 – Un compte courant
Un compte courant vous permet de prêter de l’argent à votre société et d’en percevoir les intérêts. Un précompte mobilier de 30% est dû sur ces intérêts et ils sont déductibles à 100%.
Attention : requalification des intérêts en dividende si le montant de l’avance excède la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré de la société à la fin de cette période.
5 – Une pension complémentaire de type EIP
Vous pouvez constituer un capital de pension complémentaire par l’intermédiaire de votre société en souscrivant un engagement individuel de pension (EIP). Vous pouvez alors sortir l’argent de votre société pour le transformer en patrimoine privé à long terme de manière fiscalement avantageuse.
En tant qu’indépendant, il est important que vous constituiez votre propre pension individuelle. Il vous est possible de cumuler avec l’EIP, une PLCI. Par la biais de votre personne physique cette fois-ci, vous pouvez constituer une Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI).
Chaque méthode a ses avantages et ses inconvénients. Je vous invite à lire notre article qui les différencie.
6 – Bénéficiez des droits d’auteur
En société, un moyen avantageux pour sortir de l’argent est de bénéficier d’une rémunération en droit d’auteur. Par droit d’auteur, on entend le droit exclusif que vous avez sur vos œuvres musicales, littéraires ou graphiques mais aussi des plans d’architecte ou des logiciels informatiques.
Quels sont les critères pour se rémunérer en droit d’auteur ?
- Répondre aux conditions d’originalité et de mise en forme ; c’est-à-dire que l’œuvre soit le résultat de votre effort intellectuel et que vous lui donniez l’empreinte de votre personnalité.
- Répondre aux conditions de création littéraire et artistique.
Taxation :
Le droit d’auteur est avant tout une rémunération supplémentaire à un taux de taxation avantageux.
Pour pouvoir bénéficier des droits d’auteurs, il faut également réaliser une convention auprès d’un avocat spécialiste ou auprès du service des décisions anticipés de l’Etat.
7 – Des chèque repas
Le chèque-repas est une bonne idée pour les dirigeants d’entreprise. Le chèque-repas 💳 est un avantage extra-légal qui est fiscalement attrayant pour vous. En tant que dirigeant, vous pouvez octroyer jusqu’à 8€ par chèque à vous-même (ou à vos salariés si vous en avez). Vous intervenez en privé pour minimum 1.09€ dans le coût du CR et la société pour un maximum de 6.91€.
Pour connaître les autres avantages, découvrez notre article sur la déductibilité des chèques repas.
8 – Les avantages de toute nature (ATN)
Un ATN est une mise à disposition pour un usage privé de quelque chose appartenant à la société. On l’oublie souvent mais la règle principale suivant le CIR92 est que l’ATN est avant tout basé sur le montant réel.
Ensuite, on y déroge par des exceptions forfaitaires établies pour les ATN les plus courants (Voiture, GSM,…).
💡 En d’autres termes, c’est la société qui prend en charge le montant que le dirigeant aurait dû débourser pour obtenir directement un tel avantage.
👉 Exemple : L’exemple le plus parlant est l’ATN voiture qui permet de disposer d’un véhicule c’est-à-dire utilisé à la fois pour des besoins professionnels et privés. Il est totalement pris en charge par la société tout en étant personnellement imposé sur base d’un montant forfaitaire. Ce montant est souvent bien inférieur au coût réel du véhicule.
Le montant de l’ATN (de même que le taux de déductibilité des charges liées au véhicule pour la société) dépendra principalement du prix du véhicule et de son taux d’émission de CO2 pour les véhicules mixtes et de l’usage privé réel pour les véhicules utilitaires.
De même, la mise à disposition par la société d’un GSM avec (ou sans) abonnement à usage mixte ou encore les ATN sur les frais de chauffage, d’électricité ou d’internet dont les forfaits peuvent également s’avérer intéressants.
Attention changement au 01/01/2022 – on ne peut octroyer des forfaits d’ATN pour le chauffage et électricité que s’ils sont liés à un ATN logement sur le même immeuble. Sinon ces ATN ne seront plus forfaitaires mais sur l’usage réel.
9 – Les frais forfaitaires
En société, vous avez la possibilité d’estimer les frais de manière forfaitaire.
👉 Exemple : vos frais de bureau à domicile. Vous constituez un pack de frais pour l’utilisation de vos abonnements à domicile.
La société alloue un montant fixe au dirigeant pour qu’il puisse l’utiliser. Ce montant n’est pas soumis aux cotisations ni à l’IPP.
Si vous avez des questions ou des remarques par rapport à cet article, contactez-nous !
