Lancer son Activité d’Avocat Indépendant : Guide Complet

Dans cet article, nos experts-comptables vous donnent leurs meilleurs conseils pour lancer votre activité d’Avocat en Belgique.

 

Étape 1 – Remplir les démarches administratives nécessaires

Voici les démarches à suivre pour exercer votre activité d’Avocat en Belgique.

 

Accès à la profession

Pour devenir avocat en Belgique, il est nécessaire de détenir un diplôme de Licence ou Master en Droit. Une fois le diplôme obtenu, vous êtes officiellement juriste, mais pas encore avocat ! 

Vous devez encore vous inscrire au Barreau de votre choix (Liège-Huy, Verviers ou Namur par exemple) et réaliser un stage de trois ans sous la supervision d’un Maître de stage.

Un contrat de stage doit être conclu entre le stagiaire et le maître de stage. Celui-ci doit être transmis au bâtonnier. Un certificat de bonne vie et mœurs vous sera également réclamé.

En parallèle du stage, vous suivez un programme de formations et réalisez des examens, aboutissant à la délivrance du CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat).

 

Avant le début du stage, vous devez prêter serment à une audience de la Cour d’Appel de votre barreau. 

Après inscription à la liste des stagiaires et approbation par le conseil de l’Ordre, vous détiendrez votre carte d’avocat. Félicitations !

⚠️ Durant votre stage, vous devez déjà observer les règles déontologiques du métier d’avocat, ainsi que remplir toutes les obligations qui y sont liées.

Vous devez, dès à présent, acquitter votre cotisation annuelle au Barreau (585 € en 2024 et 580 € en 2025). Cette cotisation pourra être déduite de vos revenus pour calculer votre impôt, ne l’oubliez pas !

 

Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises

Comme pour toute activité professionnelle en personne physique ou en société, vous devez vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) avant de démarrer votre activité.

Cette inscription vous permet d’obtenir un numéro d’entreprise, qui devra figurer sur tous vos documents officiels (factures, correspondances, actes,…). 

Pour vous inscrire, il vous suffit de contacter un guichet d’entreprise ou de nous contacter. Cela vous coûtera 109 € (en 2025).

 

Cotisations sociales

En tant que travailleur indépendant, il est nécessaire de s’affilier à une caisse d’assurance sociale et payer trimestriellement des cotisations sociales. Le montant des cotisations est de 20,50% de vos revenus annuels, avec un montant minimal de 871,71 €/trimestre (année 2025).

⚠️ Votre caisse d’assurance sociale ajoute des frais de gestion à vos cotisations. Ces frais varient entre 2,5 et 4%. Soyez-y attentifs !

Être en ordre de cotisations sociales vous donne des droits, comme ceux à une pension, obtenir des indemnités d’incapacité de travail et des indemnités de repos de maternité/paternité.

💡 Les cotisations sociales sont une dépense déductible à l’impôt. N’oubliez pas de les déduire comme frais professionnels.

 

Identification à la TVA

Depuis le 1er janvier 2014, les prestations des avocats sont soumises à la TVA. Les avocats sont donc des entreprises assujetties à la TVA et disposent d’un numéro de TVA, identique à celui attribué par la BCE.

Après avoir obtenu votre numéro d’entreprise, vous devez vous identifier à la TVA. Cette étape peut être gérée par le guichet d’entreprise ou par votre comptable BILLY.

💡 Être assujetti signifie que les prestations doivent être soumises à TVA. Cela implique également que la TVA sur vos achats professionnels peut être récupérée.

 

⚠️ En tant qu’avocat, vous effectuez probablement, en plus des prestations soumises à la TVA, des prestations exemptées de TVA (comme l’administration provisoire ou la médiation de dettes ou familiale). Vous êtes alors considéré comme un assujetti mixte.

Si les prestations soumises à TVA ne dépassent pas 25 000 €/an, le régime de la franchise peut s’appliquer.

👉  Vous trouverez toutes les informations concernant la TVA liée aux prestations d’avocat dans notre article “ Tout savoir sur la TVA pour les avocats ”.

 

Compte de tiers

En tant qu’avocats, des fonds de tiers vous sont souvent confiés. Ceux-ci doivent obligatoirement être versés sur un compte distinct de votre compte bancaire personnel. Vous devez donc ouvrir auprès d’une banque un ou plusieurs comptes appelés “comptes de tiers”.

 

Assurances

L’assurance responsabilité civile professionnelle est la seule obligatoire. Cette assurance vous couvre en cas de dommage occasionné à un client ou un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle.

D’autres assurances, bien que facultatives, sont conseillées :

• la RC exploitation : elle prend en charge les dommages corporels, matériels ou immatériels occasionnés lors de l’activité professionnelle.
• l’assurance Revenus garantis : en cas d’incapacité de travail, vous percevez des indemnités de votre mutuelle, mais celles-ci sont généralement très faibles par rapport à votre revenu habituel. Afin de vous assurer un revenu décent en cas d’incapacité, une assurance complémentaire est nécessaire.
• l’assurance Décès : elle permet à vos proches de toucher un capital lors de votre décès. 

💡 Pensez également à votre avenir : il existe plusieurs solutions d’assurance-pension, notamment la PLCI. Ces assurances complémentaires vous offrent un avantage fiscal non négligeable.

 

Autres formalités

Lors du démarrage de votre activité, plusieurs syndicats ou associations professionnelles vous proposeront une affiliation afin de bénéficier de conseils spécifiques. Ces affiliations sont cependant optionnelles.

👉  N’oubliez pas de vérifier auprès de votre comptable BILLY si d’autres formalités sont nécessaires selon la région dans laquelle vous pratiquez, ou en fonction de la structure de votre cabinet.

 

Étape 2 – Facturer et percevoir vos revenus

Le mode de perception de vos revenus dépend de la manière dont vous exercez.

 

Vous exercez en tant que stagiaire

Durant votre stage, vous percevez une rémunération pour les prestations que vous effectuez. La rémunération minimum est indexée chaque année et est publiée dans le Code de déontologie. 

Par exemple, pour l’année 2025, la rémunération mensuelle ne peut être inférieure à 1.450 € pour un stagiaire en 1e année, 1.700 € pour la 2e année et 2.000 € pour la 3e année. Cette rémunération couvre les 75 heures mensuelles obligatoires. Au-delà, un taux horaire minimum est prévu.

 

Vous exercez en tant qu’indépendant

Si vous exercez dans votre propre cabinet, vous facturez directement les prestations à vos clients. N’oubliez pas d’indiquer votre numéro d’entreprise (BCE) sur chaque facture !

Vous devez également appliquer de la TVA à vos prestations soumises à TVA.

Par contre, les prestations suivantes sont exemptées de TVA : 

• médiateur de dettes
• administrateur provisoire des biens des personnes physiques
• tuteur ou tuteur ad hoc
• médiateur familial
• conférencier ou auteur, sous certaines conditions.

 

🔍 Zoom sur les indemnités BAJ

Les avocats qui fournissent des services d’assistance juridique gratuite (ou partiellement gratuite) reçoivent des indemnités pour leur travail (anciennement appelées pro deo). Ces prestations sont soumises à un taux de TVA de 0%.

⚠️ La facturation des indemnités BAJ est donc soumise à TVA. D’un point de vue fiscal, établir une facture avec une TVA à 0% n’est pas équivalent à établir une facture sans TVA.

 

Depuis juillet 2022, vous avez l’obligation de proposer un moyen de paiement électronique à vos clients (via un terminal de paiement ou une application bancaire). Et dès 2026, vous aurez l’obligation de procéder à une facturation électronique via la plateforme Peppol. 

⚠️ Si vous ne travaillez qu’avec des clients particuliers, vous n’êtes pas obligés d’établir des factures électroniques. Par contre, en tant qu’entreprise assujettie à la TVA, vous devez disposer d’un système permettant la réception d’e-factures de vos fournisseurs. En effet, la TVA sur vos achats ne sera plus déductible que si vous disposez d’une facture électronique.

 

Vous exercez dans un cabinet d’avocats

Dans ce cas, vous ne disposez pas de votre propre clientèle et facturez vos prestations au cabinet, qui s’occupe lui-même de la facturation aux clients. 

 

 

Étape 3 – Déduire vos dépenses et optimiser votre fiscalité

La déduction des frais professionnels est un bon moyen de réduire la charge fiscale liée à votre activité.

Trois conditions doivent être respectées pour pouvoir déduire une dépense : 

1. Elle doit être en lien direct avec l’activité professionnelle ; elle doit vous permettre de maintenir ou d’augmenter vos revenus professionnels.
2. La dépense doit être réalisée l’année où la déductibilité est demandée.
3. Une pièce justificative probante doit être conservée.

Voici les principaux types de dépenses que vous pouvez déduire en tant qu’avocat :

 

Dépenses générales

Comme tout professionnel, vous pouvez déduire certaines dépenses générales liées à votre activité, telles que les cotisations sociales, les assurances, les honoraires de votre comptable, les frais liés à un bureau à domicile ainsi que toutes les dépenses liées à votre cabinet (le loyer, l’électricité, l’eau, l’entretien, etc.). Notons également parmi les dépenses déductibles les frais de téléphonie et d’internet ainsi que les dépenses liées à l’utilisation d’un véhicule.

 

Dépenses spécifiques aux avocats

En tant qu’avocat, vous avez des dépenses particulières qui peuvent être déduites :

• La cotisation au Barreau
• Votre toge
• Le logiciel de gestion de vos dossiers 

• Les formations continues, y compris les séminaires et formations à l’étranger

💡 En tant que travailleur indépendant, vous pouvez bénéficier chaque année de 100 chèques-formation (ainsi que 25 chèques-formation en langues) d’une valeur de 30 €, subsidiés par le Forem à hauteur de 15 €.

 

Étape 4 – Payer vos impôts à temps et correctement

Sur base des revenus que votre activité génère, vous devez payer des impôts. Dans cette section, nous vous expliquons comment ils sont calculés et comment les payer.

 

Versements anticipés

Que vous exerciez votre activité en tant qu’indépendant ou en société, vous devez anticiper vos impôts en effectuant des versements trimestriels pour éviter des majorations.

Votre comptable BILLY peut vous conseiller concernant les montants à verser afin d’éviter des surprises à la fin de l’année. En effet, des versements anticipés insuffisants entraînent une majoration d’impôt. 

 

Déclaration fiscale

Chaque année, vous êtes tenu de compléter et transmettre à l’Administration fiscale votre déclaration d’impôt dans le délai imposé. 

Votre comptable BILLY peut se charger de cette formalité et, surtout, vous conseiller afin d’optimiser votre situation fiscale. La législation fiscale est complexe, et il serait dommage de passer à côté d’avantages fiscaux.

 

TVA

Selon votre régime TVA, il convient de remplir certaines obligations : 

• La déclaration périodique : Le but de la déclaration périodique est de calculer le solde TVA. Il est soit en votre faveur (TVA à récupérer), soit en faveur de l’administration (TVA à payer). La déclaration reprend le montant total des opérations soumises à TVA ainsi que la TVA liée à ses opérations. 

💡 À partir de 2025, la déclaration se fait chaque trimestre pour le 25 du mois qui suit le trimestre. Le paiement du solde en faveur de l’administration doit également être payé pour cette même date.

• Le listing client annuel : Le listing client est une liste reprenant l’ensemble des clients assujettis, le chiffre d’affaires annuel hors TVA réalisé avec chacun d’eux et le montant de TVA qui y est lié. Il doit être déposé une fois par an, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

💡 Les clients particuliers, qui ne possèdent pas de numéro de TVA, ne doivent pas être mentionnés dans ce listing. 

 

Quelles sont les obligations liées à chaque régime de TVA ?

Régime	Déclaration périodique	Listing annuel des clients assujettis
Assujetti ordinaire	✅	✅
Assujetti mixte	✅	✅
Assujetti mixte franchisé	🚫	✅

 

 

Étape 5 – Constituer votre société si votre activité évolue

Selon l’évolution de votre activité et de vos revenus, il peut être avantageux de passer du statut d’indépendant en personne physique à celui de société. 

 

Principaux avantages du passage en société

• Séparation du patrimoine de la société de celui de son fondateur
• Possibilité de s’associer avec des confrères
• Transmission aisée en fin d’activité
• Pression fiscale moindre

⚠️ Toutefois, cette décision doit être mûrement réfléchie, car elle amène des changements au niveau de la gestion administrative et financière de votre activité.

 

Voici les principales implications d’un passage en société :

• Création de la société par un acte notarié
• Établissement d’un plan financier à la constitution
• Tenue d’une comptabilité complète, plus complexe que la comptabilité simplifiée réservée aux travailleurs indépendants
• Publication de comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique
• Réunion d’une assemblée générale annuelle
• Gestion de votre rémunération en tant que dirigeant de société

 

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👉 Nous espérons que ce guide vous a été utile ! Si vous souhaitez plus de conseils pour lancer, gérer et optimiser votre activité d’avocat en Belgique, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables. 😀