Indemnités BAJ des Avocats : Quelle Taxation ?

Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent ce que sont les indemnités perçues par les avocats dans le cadre de l’aide juridique, ainsi que leur traitement fiscal.

Qu’est-ce qu’une indemnité BAJ ?

Le Bureau d’Aide Juridique (BAJ) permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’une assistance juridique gratuite (ou partiellement gratuite).

Les avocats qui fournissent ces services reçoivent des indemnités pour leur travail (anciennement appelées pro deo).

💡 Ces indemnités sont calculées sur base de points attribués selon la nature et la complexité du dossier traité. Le montant de l’indemnité par point est fixé annuellement par les autorités compétentes.

👉 Actuellement, un point a une valeur de 93,97 € pour une aide juridique de deuxième ligne, qui consiste en l’examen complet d’un dossier et l’assistance et la représentation d’un client devant le tribunal.

Quel est le traitement fiscal des indemnités BAJ ?

1 – La TVA

Les prestations effectuées par les avocats dans le cadre de l’aide juridique sont soumises à un taux de 0%.

💡 L’administration avait annoncé que le taux de 21% serait applicable à partir du 01/09/2018, mais il a été décidé de reporter cette entrée en vigueur à une date indéterminée.

⚠️ La facturation des indemnités BAJ est donc soumise à TVA. D’un point de vue fiscal, établir une facture avec une TVA à 0% n’est pas équivalent à établir une facture sans TVA. 

2 – L’impôt sur le revenu

Les indemnités BAJ sont considérées comme des revenus professionnels. 

👉 Si l’avocat exerce en personne physique, il faut distinguer :

• Les indemnités qui peuvent être considérées comme des arriérés d’honoraires : taxées distinctement au taux moyen de l’impôt des personnes physiques de l’année
• Les autres indemnités : taxées au taux progressif de l’impôt des personnes physiques (qui est plus élevé que le taux moyen)

Quelles conditions pour les arriérés d’honoraires ?

• Les indemnités sont relatives à des actes accomplis pendant une durée supérieure à un an
• Elles ne sont pas payées au cours de l’année des prestations, du fait de l’autorité publique
• Le montant est payé en une seule fois
• Les indemnités sont relatives aux prestations accomplies au-delà des 12 mois à compter de la désignation de l’avocat

👉 Si l’avocat exerce en société, les indemnités sont ajoutées aux bénéfices imposables, taxés à l’impôt des sociétés (20% ou 25%).

👉 Si vous souhaitez plus de conseils concernant le métier d’avocat et la fiscalité, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables. 😀