Tout savoir sur la TVA pour les avocats

Vous êtes avocat et vous débutez votre activité professionnelle ? Vous avez entendu parler de la TVA mais ne savez pas comment l’appliquer ? Pas de panique, BILLY est là pour vous apporter les informations et réponses dont vous avez besoin !

Formalités administratives au lancement de l’activité

Tout d’abord, il faut savoir qu’aux yeux de la loi, tout avocat, toute association ou groupement d’avocats est une entreprise, qui nécessite un numéro d’identification. Chaque entreprise doit s’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), qui lui attribue un numéro d’entreprise. L’avocat « stagiaire » est un avocat et doit donc aussi remplir cette formalité administrative.

Vous l’avez peut-être déjà vu dans notre article “Les 4 étapes pour se lancer en tant qu’avocat stagiaire” ? : BILLY s’occupe de votre inscription à la BCE ✌️

Depuis le 1er janvier 2014, les prestations des avocats sont soumises à la TVA. Les avocats sont donc des entreprises assujetties à la TVA et disposent d’un numéro de TVA, identique à celui attribué par la BCE.

💡 Être assujetti signifie que les prestations doivent être soumises à TVA, mais cela implique également que la TVA sur les achats professionnels peut être récupérée.

3 situations possibles : 3 applications de la TVA différentes

1- Vous exercez en tant qu’indépendant

Vous devez appliquer un taux de TVA de 21% sur toutes vos prestations professionnelles et vous pouvez déduire la TVA sur vos factures d’achats de biens et services réalisés dans le cadre de votre activité professionnelle.

⚠️ Afin de bénéficier de la déductibilité de la TVA sur vos achats, vous devez obtenir une facture en bonne et due forme. Cette facture doit notamment reprendre vos coordonnées ainsi que votre numéro de TVA. La TVA n’est par contre pas déductible sur base d’un simple ticket de caisse.

💡 En pratique, BILLY vous recommandera souvent ce régime en raison de la déductibilité de la TVA sur vos factures d’achats.

🔍 Zoom sur les provisions

 Le traitement d’un dossier client s’étale généralement sur une longue période de temps. Pour éviter de travailler “à découvert”, vous sollicitez régulièrement des provisions à vos clients.

⚠️ Le traitement fiscal de ces provisions ne sera pas le même que la provision fasse l’objet d’une facture ou non.

• La TVA est due, dès le moment où la provision est payée, qu’elle soit facturée ou non.
• L’impôt est calculé annuellement, sur base des prestations d’une année civile. Un montant de provision non facturé peut être inclus dans le calcul d’impôt de l’année de perception du paiement. Or les prestations seront facturées ultérieurement au client, ce qui complexifie la gestion administrative.

💡 Nous vous recommandons de toujours établir une facture lorsque vous réclamez une provision à vos clients !

2- Vous faites partie du régime particulier pour les avocats-collaborateurs et les avocats-stagiaires

Si vous remplissez ces 2 conditions :

– Vous n’avez pas votre propre clientèle ;

– Vous facturez uniquement au cabinet d’avocats pour lequel vous travaillez.

Alors c’est le cabinet qui s’occupera de la facturation de vos prestations, TVA incluse, aux clients. Vous serez donc dispensé automatiquement de vous occuper des facturations et donc de la TVA d’avocat. Votre seule préoccupation sera de fournir un listing client pour le 31 mars au plus tard. Plus d’informations sur le listing client et les échéances comptables ici.

3- Vous avez un chiffre d’affaire inférieur à 25.000€ (hors TVA) : Régime de la Franchise TVA

Tout travailleur indépendant qui exerce des services de manière habituelle et qui réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 25.000 € peut, s’il le souhaite, opter pour le régime de la franchise.

Comment calculer ce montant de 25.000 € ? Il s’agit du chiffre d’affaires brut calculé sur une base annuelle. Pour les stagiaires qui commencent leur stage en septembre ou en octobre, comme c’est souvent le cas, un prorata des 25.000€ sera d’application.

👉 Exemple : un stagiaire débute son activité le 1er octobre 2024. Ses prestations pour les 3 mois d’activité s’élèvent à 5.000 € HTVA. Le régime de la franchise peut être appliqué, car le chiffre d’affaires ramené à 12 mois d’activité est inférieur à 25.000 € (5.000 /3 x 12 = 20.000 €).

Qu’est ce que ça signifie pour vous ? Vous ne pouvez tout simplement pas porter en compte la TVA à vos clients. Vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA sur vos achats de biens et services liés à votre activité professionnelle.

Vous devez tout de même être identifié à la TVA et déposer chaque année, pour le 31 mars au plus tard, un listing client reprenant le montant du chiffre d’affaires de l’année civile précédente.

Attention, certaines prestations sont exemptées de TVA :

• avocat médiateur de dettes
• avocat administrateur provisoire des biens des personnes physiques
• avocat tuteur ou tuteur ad hoc
• avocat médiateur familial
• avocat conférencier ou auteur, sous certaines conditions.

👉 Si vous effectuez uniquement des prestations reprises dans ces catégories, vous pouvez être considéré comme assujetti exempté. En conséquence, pas de TVA pour vous !

👉 Si vous effectuez des prestations reprises dans ces catégories, en plus de vos prestations habituelles, vous aurez alors le statut d’assujetti partiel ou mixte. Il est alors nécessaire d’être identifié à la TVA.

En conclusion, la régime TVA applicable dépend de votre situation et de la nature des prestations que vous effectuez. Si vous souhaitez plus de conseils concernant la gestion de la TVA, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables. Notre équipe vous répondra dans les plus brefs délais. 🚀