L’Assujetti Mixte TVA en Belgique : Règles et Guide Complet

Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent ce qu’est un assujetti mixte en Belgique, et les implications fiscales de ce statut. 

Qu’est-ce qu’un assujetti mixte ?

Un assujetti mixte est une entreprise qui effectue deux types de prestations : 

1. des prestations soumises à la TVA ;
2. des prestations exemptées de TVA. 

💡  Parmi les assujettis mixtes, on compte de nombreux professionnels de la santé qui effectuent des soins à finalité thérapeutique (non soumis à la TVA) et des prestations à finalité non thérapeutique (soumis à la TVA).

👉  Exemples : 

• un dentiste qui réalise des soins et des blanchiments dentaires
• un médecin qui réalise des soins médicaux et de la chirurgie esthétique
• un kiné qui propose, en plus des soins, des massages “bien-être”
• un conseiller en gestion qui est également courtier en assurance

Comment fonctionne la TVA pour un assujetti mixte ?

En tant qu’assujetti mixte, vous pouvez récupérer la TVA que vous payez sur vos achats réalisés dans le cadre de vos activités soumises à TVA.

⚠️ Les achats que vous effectuez pour vos prestations exemptées de TVA ne peuvent pas bénéficier de la récupération de la TVA.

👉  Exemple : Un dentiste peut récupérer la TVA sur ses achats d’ustensiles utilisés exclusivement pour les prestations de blanchiment dentaire. Par contre, lorsqu’il achète du matériel utilisé uniquement pour les soins à finalité thérapeutique, la TVA ne peut pas être récupérée.

Comment déterminer la TVA récupérable ?

Si vous êtes assujetti mixte, vous devez choisir une des deux méthodes suivantes pour déduire la TVA sur vos achats :

1. Le prorata général
2. L’affectation réelle

1 –  Le prorata général

Si vous optez pour le prorata général, vous pourrez déduire un certain pourcentage de TVA sur l’ensemble de vos achats.

Prorata général = Montant HTVA des ventes soumises à TVA / Montant HTVA de l’ensemble des ventes.

👉  Exemple : Un conseiller en gestion est également courtier en assurances. Sur une année, il perçoit des recettes HTVA de 12.000 € pour ses prestations de gestion et de 28.000 € pour ses activités de courtier. Les prestations de gestion sont soumises à 21% de TVA, tandis que celles de courtier sont exemptées de TVA. Pendant l’année, il a réalisé 10.000 € d’achats qui concernent aussi bien son activité de gestion que celle de courtier. 

Prorata général : 12.000 / (12.000 + 28.000) = 30% 

👉  La TVA peut être déduite à hauteur de 30% sur l’ensemble de ses achats. La TVA sur les achats s’élève à 2.100 € (10.000 x 21%) et peut être récupérée à concurrence de 630 € (2.100 x 30%).

⚠️  La TVA qui ne peut pas être déduite, comme sur les frais de restaurant, reste non déductible et doit donc être retirée avant d’appliquer le prorata.

👉  Exemple :  Reprenons notre exemple précédent et imaginons que parmi les 10.000 € d’achats figurent des frais de restaurant pour 1.000 €. La TVA sur les achats s’élève à 2.100 € (10.000 x 21%) mais seuls 1.890 € peuvent faire l’objet d’une récupération (9.000 x 21%). La TVA récupérable s’élève alors à 567 € (1.890 x 30%).

💡  L’avantage de cette méthode est que les achats ne doivent pas être scindés en fonction du type d’activité qu’ils concernent. C’est plus simple à mettre en œuvre que la méthode d’affectation réelle, mais ce n’est pas toujours le plus avantageux financièrement.

⚠️  Vous devez revoir le pourcentage en fin d’année, au plus tard pour le 20 avril de l’année suivante. Si la différence entre le prorata appliqué et le prorata recalculé en fin d’année est importante, la TVA déductible devra éventuellement être régularisée, que ce soit en votre faveur ou en votre défaveur.

 2 – L’affectation réelle

Avec cette méthode, vous devez scinder vos achats en fonction de l’activité qu’ils concernent : 

• Les achats liés aux prestations soumises à TVA, pour lesquels la TVA est entièrement déductible. 
• Les achats liés aux prestations exemptées de TVA, pour lesquels la TVA n’est pas du tout déductible.
• Les achats communs aux deux types de prestations, pour lesquels la TVA peut être déduite selon le taux réel d’affectation de ces achats à l’activité soumise à TVA, ou selon un prorata.

👉  Exemple : Un dentiste a effectué des achats de matériel pour les soins soumis à TVA pour 5.000 € et pour les soins esthétiques pour 10.000 €. Il a également acheté du matériel commun aux 2 prestations pour 2.500 €. Il a presté des soins à finalité thérapeutique pour 12.000 € et des soins sans finalité thérapeutique pour 38.000 €. 

→  La TVA ne peut pas être déduite sur les 5.000 € de matériel pour les soins à finalité thérapeutique. Elle est par contre entièrement déductible sur les 10.000 € d’achats pour les prestations esthétiques. La TVA sur le matériel commun peut être déduite selon un prorata, calculé comme dans la 1e méthode, soit à hauteur de 76% (38.000 / (12.000 + 38.000)).

Quelles sont les obligations fiscales de l’assujetti mixte ?

En tant qu’assujetti mixte, vous devez remplir certaines formalités administratives : 

• Les déclarations périodiques
• Le listing clients

💡  Si vous effectuez des prestations hors de la Belgique, dans l’Union européenne, vous devez déposer un relevé des opérations intracommunautaires, en même temps que vos déclarations périodiques. Ce listing reprend le chiffre d’affaires HTVA réalisé avec des clients assujettis dans un autre État-membre de l’UE.

Les déclarations périodiques

Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 2.500.000 €/an HTVA, vous devez remettre des déclarations trimestrielles, au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre déclaré. Dans le cas contraire, vous devrez soumettre des déclarations mensuelles (aussi pour le 25 du mois suivant).

Ces déclarations reprennent le montant HTVA de vos prestations soumises à TVA, ainsi que le montant de la TVA correspondant. Vous devez également reprendre le montant des achats pour lesquels vous avez droit à la déduction de la TVA.

Le listing clients

Une fois par an, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, vous devez remettre un listing des clients belges assujettis à la TVA avec lesquels vous avez réalisé des opérations soumises à TVA supérieures à 250 € sur l’année (HTVA).

👉 Si vous souhaitez plus de conseils concernant votre régime de TVA ainsi que la gestion de vos formalités administratives, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables. 😀