TVA sur Prestations Médicales en Belgique : Guide et Exemples

Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent quels sont les professionnels du secteur de la santé et les actes qui ne sont pas soumis à la TVA.

Quelles prestations sont exemptées de TVA ?

Selon l’article 44 du Code de la TVA, les prestations de soins sont exemptées de TVA.

👉 Ça signifie que le professionnel ne perçoit pas de TVA sur les ventes, mais qu’il ne récupère pas non plus la TVA payée sur les achats liés à cette activité.

Les prestations exonérées de TVA doivent avoir une finalité thérapeutique et être effectuées par les professionnels suivants :

• Médecin
• Dentiste
• Pharmacien
• Kinésithérapeute
• Infirmier
• Sage-femme
• Secouriste-ambulancier
• Praticien en psychologie clinique
• Praticien en orthopédagogie clinique

D’autres professions paramédicales sont également concernées. Il s’agit des personnes disposant d’une certification et qui accomplissent des actes techniques auxiliaires liés à l’établissement d’un diagnostic ou l’exécution d’un traitement, tels que :

• Assistant pharmaceutico-technique
• Assistant de pratique
• Audiologue
• Technologue orthopédique
• Diététicien
• Ergothérapeute
• Technologue de laboratoire médical
• Logopède
• Orthoptiste et optométriste
• Podologue
• Technologue en imagerie médicale
• Praticien de soins bucco-dentaires

⚠️Les prestations sans finalité thérapeutique effectuées par ces professionnels ne sont pas exemptées de TVA. Si un praticien effectue également des actes non thérapeutiques, il sera considéré vis-à-vis de la TVA comme un assujetti mixte. Si ces prestations ne dépassent pas 25.000 €/an, le régime de la franchise s’applique.

Exemple : Un dentiste effectue des soins ainsi que des traitements esthétiques (comme le blanchiment des dents). Sur les prestations de soins, aucune TVA n’est prélevée tandis que sur les soins esthétiques, une TVA de 21% s’applique.

💡 L’hospitalisation et la fourniture de biens nécessaires à l’accomplissement des prestations thérapeutiques sont aussi exemptées, ainsi que le transport de malades et blessés au moyen d’un véhicule spécialement équipé. Le transport d’organes humains, de sang ou de lait maternel est aussi concerné.

⚠️ Si la fourniture de biens n’est pas nécessaire à l’acte de soin et peut être réalisée par une entreprise commerciale indépendante, elle est soumise à la TVA.

Exemple : Un diététicien vend des compléments alimentaires. Ces produits peuvent être vendus par des entreprises commerciales et ne sont pas exclusivement vendus par un diététicien. La vente de ces produits est donc soumise à la TVA.

Faut-il s’identifier auprès de la TVA ?

Une identification auprès de l’administration de la TVA est obligatoire, sauf dans le cas où l’entreprise effectue exclusivement des opérations exemptées.

👉 Nos experts-comptables peuvent vous aider à gérer toutes les formalités administratives liées à la TVA et vous assureront de respecter la réglementation ainsi que les délais légaux 😀