TVA
- Qu’est-ce qu’une déclaration curateur en matière de TVA ?
- Qui doit déposer une déclaration curateur ?
- Quels sont les délais de dépôt et de paiement ?
- Comment déposer la déclaration via Intervat ?
BILLY, la solution tout-en-un
N°1 des indépendants
Déclaration curateur : obligations TVA en cas de faillite
La déclaration curateur intervient dans un contexte spécifique : celui de la faillite d’un assujetti. Lorsqu’un tribunal prononce un jugement de faillite, il désigne un curateur pour gérer la liquidation. Ce curateur reprend alors l’ensemble des obligations TVA de l’assujetti failli, y compris le dépôt d’une déclaration récapitulative annuelle via Intervat.
- La déclaration curateur remplace les déclarations périodiques classiques dès le jugement de faillite ;
- Seuls les assujettis qui déposaient des déclarations périodiques avant la faillite sont concernés ;
- Le dépôt se fait annuellement via Intervat, au plus tard le 28 février ;
- Le paiement de la TVA due intervient au plus tard le 30 avril ;
- Une déclaration « néant » reste obligatoire même sans opération.
Qu’est-ce qu’une déclaration curateur en matière de TVA ?
La déclaration curateur désigne la déclaration TVA récapitulative que le curateur de faillite dépose en lieu et place de l’assujetti failli. Ce mécanisme repose sur un principe central : la substitution. Depuis la loi du 30 juillet 2018, le curateur se substitue intégralement à l’assujetti pour tous ses droits et obligations en matière de TVA.
Concrètement, le curateur hérite de la facturation, de la tenue des documents comptables, du dépôt des déclarations et du paiement de la TVA due. Le Code de la TVA considère les opérations réalisées par le curateur comme effectuées par le failli lui-même. Elles restent donc soumises à la TVA.
À savoir
Le cadre légal repose sur l’article 53undecies du Code de la TVA et sur l’arrêté royal du 7 novembre 2019. Le Livre XX du Code de droit économique régit quant à lui les règles générales de la faillite.
Qui doit déposer une déclaration curateur ?
La déclaration récapitulative ne concerne pas toutes les faillites. Elle s’applique uniquement lorsque l’assujetti failli déposait lui-même des déclarations TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles) avant le jugement de faillite.
Pour vérifier cette condition, le curateur consulte la plateforme Intervat dans la section « Régimes TVA ». Le code « FA » (faillis déposants de déclarations périodiques normales) confirme l’obligation de déposer une déclaration curateur. Si le failli relevait d’un régime d’exemption ou du régime forfaitaire, aucune déclaration récapitulative n’est requise.
Exemple
Le tribunal déclare en faillite une SRL active dans le conseil en informatique le 15 mars 2025. Avant la faillite, elle déposait des déclarations TVA trimestrielles. Dans Intervat, son régime TVA affiche le code « FA ». Le curateur doit donc déposer une déclaration récapitulative annuelle pour cette société.
En revanche, si un médecin exempté de TVA en vertu de l’article 44 du Code de la TVA fait faillite, le curateur n’a pas d’obligation de déclaration récapitulative.
Quels sont les délais de dépôt et de paiement ?
La déclaration curateur suit un calendrier annuel, différent de celui des déclarations périodiques classiques. Le tableau ci-dessous résume les échéances applicables.
| Type de déclaration | Délai de dépôt | Délai de paiement |
|---|---|---|
| Première déclaration (année du jugement) | 28 février de l'année suivante | 30 avril de l'année suivante |
| Déclarations annuelles suivantes | 28 février | 30 avril |
| Dernière déclaration (clôture de la faillite) | Dernier jour du 2e mois après le jugement de clôture | 5 mois après le jugement de clôture |
Exemple
Une faillite est ouverte le 20 janvier 2024 et clôturée le 12 avril 2026. Le curateur doit déposer trois déclarations récapitulatives :
- Période du 20.01.2024 au 31.12.2024 : dépôt avant le 28 février 2025, paiement avant le 30 avril 2025 ;
- Période du 01.01.2025 au 31.12.2025 : dépôt avant le 28 février 2026, paiement avant le 30 avril 2026 ;
- Période du 01.01.2026 au 12.04.2026 : dépôt avant le 30 juin 2026, paiement avant le 30 septembre 2026.
Le paiement s’effectue sur un compte bancaire spécifique selon la localisation du failli : BE42 6792 0034 9254 pour la Wallonie et Bruxelles francophone, ou BE31 6792 0034 9355 pour la Flandre et Bruxelles néerlandophone.
Comment déposer la déclaration via Intervat ?
Le dépôt de la déclaration curateur s’effectue obligatoirement par voie électronique via Intervat, accessible grâce au mandat TVA sur le portail MyMinfin. Deux méthodes sont disponibles : charger un fichier XML généré par un logiciel comptable, ou encoder les données directement dans les écrans d’Intervat. Cette seconde option convient davantage lorsque le volume d’opérations est limité.
L’administration ne tolère le dépôt papier qu’en cas de problème technique avéré. Dans ce cas, le curateur contacte le bureau TVA compétent pour obtenir un formulaire vierge.
Important
Ne confondez pas la déclaration curateur avec le formulaire 629. Ce dernier concerne la déclaration TVA spéciale destinée aux assujettis non déposants de déclarations périodiques. La déclaration curateur est un module distinct dans Intervat, réservé aux faillites.
Déclaration curateur et déclaration périodique : quelles différences ?
La déclaration curateur se distingue de la déclaration périodique classique sur plusieurs points essentiels.
En premier lieu, la périodicité change. La déclaration périodique est mensuelle ou trimestrielle. La déclaration curateur est annuelle, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre (sauf pour la première et la dernière période).
Ensuite, le délai de dépôt diffère. La déclaration périodique doit être déposée le 20 du mois suivant (mensuel) ou le 25 du mois suivant le trimestre (trimestriel, depuis 2025). La déclaration curateur a une échéance fixe au 28 février.
De plus, le curateur ne doit pas déposer les déclarations périodiques que le failli n’avait pas encore soumises avant le jugement de faillite. La déclaration récapitulative couvre l’ensemble de la période à partir de la date du jugement.
Enfin, la cessation d’activité TVA (formulaire 604C) n’intervient qu’au moment de la clôture de la faillite, et non lors de l’ouverture.
Quelles autres obligations TVA pour le curateur ?
Au-delà de la déclaration récapitulative, le curateur assume d’autres obligations déclaratives liées à la TVA.
Le listing clients annuel
Le curateur doit déposer le listing des clients assujettis via Intervat avant le 31 mars de chaque année. Lors de la clôture de la faillite, le dernier listing doit être soumis dans les trois mois suivant le jugement de clôture. Ce listing est obligatoire même en l’absence de client, sous la forme d’un listing « néant ».
Le relevé intracommunautaire
Si le failli réalisait des opérations intracommunautaires, le curateur doit également déposer le relevé intracommunautaire via Intervat. Le délai reste le 20e jour du mois suivant le trimestre civil. Contrairement au listing clients, aucun dépôt « néant » n’est exigé pour le relevé intracommunautaire.
La déclaration « néant »
Il est important de noter que même si le curateur n’a réalisé aucune opération durant la période concernée, il reste tenu de déposer une déclaration récapitulative « néant ». Omettre cette obligation expose à des sanctions financières.
Quelles sanctions en cas de non-respect des délais ?
Les sanctions applicables à la déclaration curateur suivent le même barème que celles des déclarations périodiques. Un dépôt tardif entraîne une amende de 100 € par mois de retard, plafonnée à 500 €. L’absence totale de dépôt coûte 1 000 € par déclaration non déposée.
Le non-dépôt du listing clients annuel est sanctionné encore plus lourdement, avec une amende pouvant atteindre 3 000 € par liste manquante.
Tips
Pour accélérer le traitement de votre déclaration et obtenir un remboursement plus rapide, joignez les pièces justificatives et les coordonnées bancaires du compte de la masse lors du dépôt dans Intervat.
Par conséquent, ces amendes constituent des dettes de la masse. Elles réduisent donc directement le montant disponible pour désintéresser les créanciers.
En définitive, une comptabilité bien tenue tout au long de la procédure facilite le travail du curateur et l’ensemble des démarches déclaratives.
Vous êtes confronté à une situation de faillite et avez besoin d’un accompagnement comptable adapté ? Prenez rendez-vous (gratuit) avec nos experts, ils vous guideront dans vos démarches 💬
