Quelle TVA sur la vente d’un véhicule professionnel ?

Parmi les opérations TVA que vous réalisez en tant qu’assujetti, la vente d’un véhicule professionnel mérite une attention particulière. Ce type d’opération s’inscrit dans le cadre plus large des livraisons de biens en Belgique et suit des règles spécifiques. Concrètement, pour ce qui est de la TVA, la vente véhicule obéit à une logique de symétrie avec la déduction exercée à l’achat : ce que vous avez récupéré à l’entrée conditionne ce que vous devez reverser à la sortie.

Vente de véhicule : qui est concerné par la TVA ?

En tant qu’indépendant assujetti à la TVA, vous agissez en qualité de redevable dès lors que vous vendez un véhicule inscrit dans le patrimoine de votre entreprise. Peu importe qu’il s’agisse d’une voiture, d’une voiture mixte ou d’un utilitaire : la TVA devient exigible sur cette opération.

La situation est différente si vous revendez un véhicule acquis à titre purement privé, sans lien avec votre activité économique. Dans ce cas précis, aucune TVA n’est due.

La tolérance administrative : TVA sur 50 % du prix de vente

Principe et conditions d’application

L’administration fiscale accepte une règle favorable : lors de la revente d’un véhicule soumis à la limitation de 50 %, la TVA ne porte que sur la moitié du prix réclamé à l’acheteur. Cette tolérance découle de la décision E.T. 119.650 du 20 octobre 2011.

Deux conditions doivent être réunies pour en bénéficier :

• vous avez exercé un droit à déduction lors de l’achat du véhicule ;
• le véhicule relève de la limitation à 50 % prévue à l’article 45, §2 du Code TVA.

Dès lors, peu importe que vous ayez déduit 50 %, 35 % ou même 20 % à l’achat : vous pouvez appliquer la base réduite à la revente. La tolérance est facultative. Vous pouvez donc choisir de l’appliquer ou non selon votre intérêt.

Mention obligatoire sur la facture

Pour bénéficier de cette base réduite, vous devez faire figurer sur la facture la mention suivante : « Base d’imposition spéciale, application de la décision E.T. 119.650 du 20.10.2011 » ou « Base d’imposition spéciale, application de la circulaire n° 36/2015 du 23.11.2015 ».

Sans cette mention, la TVA porte sur l’intégralité du prix de vente.

Traitement dans la déclaration TVA périodique

Véhicules exclus de la tolérance

Certains véhicules ne peuvent pas bénéficier de la base d’imposition réduite. C’est le cas lorsque vous n’avez exercé aucun droit à déduction lors de l’achat. Par ailleurs, les véhicules soumis au régime de la marge bénéficiaire en sont également exclus.

En pratique, les véhicules exclus sont ceux :

• acquis sans TVA (exonération, importation hors UE sans TVA récupérée) ;
• achetés auprès d’un particulier ;
• revendus sous le régime de la marge bénéficiaire.

Dans ces situations, la TVA sur la vente véhicule porte sur l’intégralité du prix.

Révision de la déduction TVA en cas de revente rapide

Quand la révision s’applique-t-elle ?

Si vous revendez un véhicule dans les cinq ans suivant le 1er janvier de l’année d’achat, une révision de votre déduction initiale reste possible. Cette révision est favorable : elle vous permet de récupérer une partie de la TVA que vous n’aviez pas déduite à l’achat.

La révision ne s’applique qu’à la différence entre votre pourcentage d’utilisation professionnelle initial et le plafond de 50 %. Concrètement, si vous avez déduit 35 % à l’achat, vous pouvez réviser en votre faveur 15 % (50 % − 35 %) pour les années restant à courir.

Triple limitation de la révision

Toutefois, trois limites encadrent ce mécanisme :

• aucune révision si vous aviez déjà déduit 50 % à l’achat ;
• la révision porte uniquement sur les années restantes dans le délai de cinq ans ;
• le montant récupérable ne peut dépasser le montant de TVA calculé sur la base d’imposition de la revente.

Vous reprenez le montant issu de la révision en grille 62 de la déclaration TVA périodique.

Le régime de la marge bénéficiaire pour les négociants

Quand ce régime s’applique-t-il ?

Le régime de la marge bénéficiaire concerne uniquement les négociants professionnels en véhicules d’occasion, appelés « assujettis revendeurs ». En tant qu’indépendant ordinaire qui revend son propre véhicule professionnel, ce régime ne vous est pas accessible.

Ce régime s’applique lorsqu’un négociant achète un véhicule à un vendeur qui n’a pas pu déduire la TVA (particulier, assujetti exonéré, franchisé TVA). Dans ce cas, la TVA se calcule uniquement sur la marge bénéficiaire réalisée, et non sur le prix de vente total. Ainsi, si le négociant revend un véhicule 3 000 € après l’avoir acheté 2 500 €, la TVA porte sur 500 € (la marge), et non sur 3 000 €.

Vente véhicule TVA à l’étranger : quelles règles ?

Vente dans un autre pays de l’UE

Lorsque vous vendez un véhicule d’occasion à un acheteur établi dans un autre État membre, les règles des livraisons intracommunautaires s’appliquent. Concrètement, si l’acheteur dispose d’un numéro de TVA valide dans son pays, vous appliquez l’exonération de TVA et reprenez la base imposable en grille 46 de votre déclaration. Aucune TVA belge n’est donc due.

Pour les véhicules neufs en revanche, la TVA est toujours due dans le pays de l’acheteur, quel que soit son statut. Vous appliquez l’exonération de votre côté, et c’est l’acheteur qui procède au dédouanement et au paiement de la TVA dans son pays.

Vente hors de l’UE (exportation)

La vente d’un véhicule vers un pays hors Union européenne bénéficie de l’exonération TVA au titre de l’exportation, qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion. Vous reprenez la base imposable en grille 47 et aucune TVA n’est à verser.

La vente véhicule TVA concentre plusieurs règles qui interagissent entre elles. Bien les maîtriser vous évite des erreurs sur votre déclaration et vous permet d’optimiser légalement votre situation. Nos experts sont à votre disposition pour vous guider : prenez rendez-vous (gratuit) avec un expert BILLY, ils répondront à vos questions avec plaisir 💬