Lorsque vous lancez votre activité d’indépendant, la question de la TVA se pose rapidement. Avant même de choisir un régime TVA ou de vous préoccuper de vos déclarations, vous devez d’abord savoir si vous êtes assujetti TVA. En effet, le Code de la TVA encadre cette notion et détermine l’ensemble de vos obligations fiscales. Dans ce guide, nous vous expliquons ce que signifie être assujetti TVA, qui est concerné et quelles en sont les conséquences concrètes pour votre activité.

En résumé
  • L’assujetti TVA est toute personne qui exerce une activité économique de manière habituelle et indépendante ;
  • Ce statut entraîne deux conséquences : l’obligation de facturer la TVA et le droit de la déduire ;
  • Certaines activités (médicales, socioculturelles, financières) bénéficient d’une exonération de TVA en vertu de l’article 44 du Code TVA ;
  • Être assujetti ne signifie pas toujours devoir appliquer la TVA : les assujettis exonérés et franchisés en sont dispensés ;
  • L’assujettissement débute dès le premier acte préparatoire, et non au moment de la première vente.

 

Qu’est-ce qu’un assujetti TVA ?

Le Code de la TVA (article 4) définit l’assujetti TVA comme toute personne qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services que le Code vise, dans le cadre d’une activité économique qu’elle exerce de manière habituelle et indépendante. Concrètement, cette définition repose sur plusieurs conditions cumulatives que nous détaillons ci-dessous.

 

Quelles sont les conditions pour être assujetti TVA ?

Vous devez réunir simultanément quatre critères pour obtenir le statut d’assujetti TVA.

 

Une activité économique

L’activité doit viser l’obtention de recettes présentant un caractère de permanence. Concrètement, cela couvre la vente de biens, les prestations de services, les professions libérales et les activités agricoles. Par ailleurs, la loi n’exige pas de but lucratif : une ASBL qui fournit des services relevant de la TVA devient également assujettie.

 

Le caractère habituel

L’activité doit aussi présenter une certaine régularité. Par exemple, un particulier qui vend sa voiture d’occasion ne remplit pas ce critère. En revanche, un négociant qui achète et revend des véhicules de manière récurrente exerce bien une activité habituelle.

Le saviez-vous ?
Une personne qui organise chaque année, à la même période, un événement impliquant des opérations relevant de la TVA exerce bien une activité habituelle au sens du Code, même si cet événement ne se tient qu’une fois par an.

 

L’indépendance de l’activité

Les salariés qui travaillent sous contrat de travail n’acquièrent pas la qualité d’assujetti pour les opérations qu’ils réalisent dans ce cadre. C’est donc le critère qui différencie un consultant informatique employé d’un consultant freelance : le premier n’est pas assujetti, le second l’est.

Toutefois, il est possible de cumuler une activité salariée et une activité indépendante. Dans ce cas, seule l’activité indépendante relève de l’assujettissement TVA.

À savoir
L’indépendance ne se résume pas à l’absence de contrat de travail. Prenons l’exemple d’un professeur de sport qui donne des cours dans une salle de fitness, mais à qui l’on impose les horaires, le contenu des cours et le lieu de travail. L’administration TVA pourrait ne pas reconnaître ce professeur comme réellement indépendant. Si un lien de subordination existe dans les faits, il n’obtient pas le statut d’assujetti TVA.

 

Des opérations visées par le Code TVA

Enfin, l’activité doit porter sur des livraisons de biens ou des prestations de services que le Code TVA mentionne expressément. Si le Code ne couvre pas l’activité en question, il n’y a donc pas d’assujettissement.

CritèreCe qui est viséCe qui ne l'est pas
Activité économiqueVente de biens, prestations de services, professions libéralesActivités purement privées ou occasionnelles
Caractère habituelOpérations régulières ou récurrentesVente isolée d'un bien personnel
IndépendanceFreelance, indépendantSalarié sous contrat de travail
Opérations visées par le CodePrestations décrites dans le Code TVAActivités non couvertes par le Code

 

Qui est assujetti TVA en pratique ?

En réalité, la notion d’assujetti TVA est très large. Elle concerne aussi bien les personnes physiques que les sociétés, les ASBL et même les autorités publiques pour certaines de leurs opérations spécifiques. Autrement dit, il n’est pas nécessaire d’être un « professionnel » au sens courant du terme pour obtenir ce statut.

Exemples

Un consultant IT indépendant qui facture ses prestations à des entreprises est assujetti TVA. Un médecin qui pratique exclusivement des actes thérapeutiques relève du statut d’assujetti exonéré (article 44 du Code TVA). Quant au graphiste freelance qui réalise 15 000 € de chiffre d’affaires par an, il est assujetti, mais peut opter pour le régime de la franchise.

 

De plus, l’assujettissement s’applique que vous exerciez votre activité à titre principal ou complémentaire. Par exemple, un salarié qui lance une activité de coaching le soir devient assujetti TVA pour cette activité secondaire.

 

Quand commence l’assujettissement ?

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’assujettissement ne débute pas au moment de la première vente. Il commence dès le premier acte préparatoire non équivoque. Ainsi, la publication des statuts d’une société, l’inscription à un guichet d’entreprise ou l’ouverture d’un commerce suffisent à déclencher l’assujettissement, même si vous n’avez pas encore réalisé d’opération.

Important
L’attribution d’un numéro de TVA ne détermine pas le début de l’assujettissement. Il s’agit d’une formalité administrative distincte.

 

Quand prend fin l’assujettissement ?

De même, l’assujettissement ne s’arrête pas à la fermeture de l’établissement. Il se prolonge tant que vous effectuez des opérations relevant de la TVA, par exemple lors de la liquidation du stock ou du matériel. Vous ne perdez donc cette qualité qu’au moment où votre activité prend fin de manière définitive.

 

Facturer et déduire la TVA : les droits de l’assujetti

Être assujetti TVA entraîne deux conséquences majeures. D’une part, vous devez facturer la TVA sur toutes les livraisons de biens et prestations de services que vous effectuez dans le cadre de votre activité professionnelle. Le taux applicable dépend alors de la nature de l’opération (0 %, 6 %, 12 % ou 21 %).

D’autre part, vous bénéficiez du droit de déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. Ce mécanisme de déduction représente un avantage financier significatif, surtout si vos investissements sont importants au lancement de votre activité.

 

Quelles obligations administratives pour l’assujetti TVA ?

Au-delà de la facturation et de la déduction, vous devez également respecter plusieurs obligations administratives :

  • vous identifier à la TVA avant le début de l’activité via le formulaire 604A ;
  • déposer des déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles) ;
  • délivrer des factures conformes pour chaque opération ;
  • déposer un listing annuel des clients assujettis ;
  • tenir une comptabilité adaptée à votre régime.

À savoir
Depuis janvier 2026, les assujettis TVA doivent utiliser la facturation électronique via Peppol pour leurs transactions entre assujettis (B2B). En revanche, vous pouvez encore envoyer les factures aux particuliers en PDF ou sur papier.

 

Assujetti, exonéré ou franchisé : les différents régimes

Être assujetti TVA ne signifie pas toujours devoir appliquer la TVA. En effet, le Code TVA distingue plusieurs catégories d’assujettis, chacune avec ses propres règles.

 

L’assujetti ordinaire

C’est le régime le plus courant pour les indépendants et les sociétés. L’assujetti ordinaire applique la TVA sur ses ventes, dépose des déclarations périodiques et déduit la TVA sur ses achats.

 

L’assujetti exonéré (article 44)

Certaines activités bénéficient d’une exonération de TVA : les prestations médicales à finalité thérapeutique, l’enseignement, certaines activités socioculturelles, ainsi que les opérations financières et d’assurance. Ces assujettis ne facturent pas de TVA et ne peuvent pas non plus la déduire sur leurs achats.

 

L’assujetti franchisé

Les indépendants dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € (hors TVA) peuvent, quant à eux, opter pour le régime de la franchise. Ils ne facturent pas de TVA et ne déposent pas de déclarations périodiques, mais ne récupèrent pas non plus la TVA sur leurs achats.

Le choix entre ces statuts a un impact direct sur votre facturation et votre trésorerie. Pour comparer les différents régimes en détail, consultez notre article sur les régimes TVA en Belgique.

Exemple

Un architecte indépendant qui facture 45 000 € par an relève du régime ordinaire : il applique 21 % de TVA sur ses honoraires et récupère la TVA sur ses achats de matériel et de logiciels. À l’inverse, un kinésithérapeute qui réalise uniquement des actes que l’INAMI rembourse est assujetti exonéré : il n’applique pas de TVA et ne la récupère pas non plus.

 

Comment vérifier votre statut d’assujetti TVA ?

Pour déterminer si vous êtes assujetti TVA, posez-vous trois questions essentielles. Premièrement, exercez-vous une activité économique de manière indépendante et régulière ? Deuxièmement, cette activité porte-t-elle sur des opérations que le Code TVA couvre ? Troisièmement, vos prestations bénéficient-elles d’une exonération en vertu de l’article 44 ?

 

Si vous répondez oui aux deux premières questions et non à la troisième, vous relevez du régime ordinaire. Si vos prestations bénéficient d’une exonération, vous obtenez le statut d’assujetti exonéré. En cas de doute, un expert-comptable pourra analyser votre situation et vous orienter vers le bon statut.

 

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