Paiement et remboursement TVA en 2026

Chaque déclaration TVA se solde par un montant à verser à l’État ou par un crédit en votre faveur. Depuis le 1er mai 2026, le paiement et le remboursement de la TVA passent par le compte-provisions. Ce nouvel outil remplace l’ancien compte courant. Ce changement modifie la façon de régler votre dette, de récupérer votre crédit et de suivre les délais. Voici comment tout cela fonctionne en pratique, et comment choisir entre remboursement et report.

Paiement ou remboursement TVA : ce que révèle votre déclaration

Le résultat de votre déclaration périodique apparaît dans deux grilles de solde. La grille 71 indique la TVA que vous devez à l’État. À l’inverse, la grille 72 affiche un crédit lorsque la TVA déductible sur vos achats dépasse la TVA collectée auprès de vos clients.

Un crédit apparaît dans plusieurs situations courantes : un investissement important, un démarrage d’activité ou des prestations facturées sans TVA (autoliquidation, clients européens). Dans ce cas, une case « demande de remboursement » vous permet de récupérer ce montant. Si vous ne la cochez pas, l’administration conserve le crédit pour vos prochaines échéances.

Comment payer la TVA due à l’État ?

Le paiement suit le même calendrier que le dépôt. Vous réglez donc la TVA pour le 20 du mois suivant (déclarant mensuel) ou pour le 25 du mois qui suit le trimestre (déclarant trimestriel). Ensuite, l’administration déduit d’abord les provisions disponibles, puis vous versez le solde restant.

Depuis le 1er mai 2026, le paiement se fait sur le compte BE41 6792 0036 4210, avec la communication structurée basée sur votre numéro d’entreprise. Le plus simple consiste à payer via MyMinfin : l’application reprend alors automatiquement le montant, le compte et la communication. Jusqu’au 31 décembre 2026, le SPF Finances transfère encore vers le nouveau compte les versements faits sur l’ancien. Pensez néanmoins à mettre à jour vos modèles de virement et vos ordres permanents dès maintenant.

Le compte-provisions TVA centralise vos crédits et versements

Le compte-provisions fonctionne comme une réserve que le SPF Finances tient à votre nom. Vous l’alimentez de deux manières : en y versant vous-même un montant à l’avance, ou en laissant vos crédits TVA non remboursés s’y accumuler.

Ces provisions servent ensuite automatiquement à régler vos dettes. L’administration les utilise lors du traitement de chaque déclaration et en cas de déclaration de substitution. Elle y puise aussi, à la fin de chaque trimestre, pour apurer les dettes TVA non contestées. Vous suivez votre solde dans MyMinfin, via le menu Mes paiements > Gérer mes provisions.

Deux procédures pour obtenir le remboursement de votre crédit TVA

Depuis la réforme, deux demandes distinctes coexistent. Elles ne portent pas sur le même montant et n’obéissent pas au même calendrier.

Via la déclaration périodique

En cochant la case prévue, vous récupérez uniquement le crédit de la grille 72 de cette déclaration. Trois conditions s’appliquent : un crédit d’au moins 50 €, un dépôt dans les délais et un numéro de compte communiqué au SPF Finances. Le déclarant mensuel reçoit en principe l’argent à la fin du deuxième mois suivant la période. Pour le déclarant trimestriel, il faut compter jusqu’à la fin du troisième mois.

Par ailleurs, tout déclarant mensuel bénéficie désormais du remboursement mensuel. Il doit toutefois avoir déposé ses déclarations dans les délais durant les six derniers mois.

Via MyMinfin

Pour récupérer des crédits déjà placés sur le compte-provisions, vous introduisez une demande séparée dans MyMinfin (Gérer mes provisions > Demander le remboursement de mes provisions). Vous pouvez demander tout le solde ou seulement une partie, à partir de 50 €. Si vous introduisez la demande entre le 1er et le 15, vous recevez l’argent à la fin du mois. Après le 15, le versement intervient le 15 du mois suivant.

Dans les deux cas, l’administration impute d’abord le montant sur vos éventuelles dettes fiscales. Vous recevez donc uniquement le solde.

Quand votre crédit TVA rejoint-il le compte-provisions ?

Un crédit non remboursé n’est pas disponible immédiatement. Pour un déclarant mensuel, il arrive sur le compte-provisions au cours du mois suivant. Pour un déclarant trimestriel, il faut attendre le trimestre suivant. Dans les deux cas, le crédit reste utilisable pour payer la déclaration suivante.

Un dépôt tardif change cependant la donne. Le crédit n’arrive alors sur le compte-provisions que deux mois (mensuel) ou trois mois (trimestriel) après le dépôt effectif. De plus, l’administration l’y verse d’office, même si vous aviez demandé son remboursement.

Rembourser ou reporter votre crédit TVA : que choisir ?

Le bon choix dépend avant tout de l’origine du crédit. Voici deux situations typiques :

• Un achat important et ponctuel (matériel, véhicule) : mieux vaut reporter le crédit. Une demande inhabituelle peut en effet attirer l’attention de l’administration et déclencher un contrôle ;
• Des prestations facturées principalement sans TVA (clients européens, cocontractant) : demandez le remboursement. Vous ne collectez pas de TVA mais en payez sur vos achats, donc votre déclaration se solde par un crédit chaque trimestre.

Reporter n’est pas une décision définitive. En effet, vous pouvez toujours réclamer plus tard via MyMinfin le crédit placé sur le compte-provisions, si votre trésorerie en a besoin.

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