Création
- 1- Inscription à la BCE : le point de départ obligatoire
- 2- Activation du numéro de TVA
- 3- Affiliation à une caisse d’assurances sociales
- 4- Affiliation à une mutualité
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Prendre rendez-vous (gratuit)Création d’entreprise : toutes les démarches administratives à effectuer
Votre projet de création d’entreprise est prêt : vous avez défini votre activité, rédigé votre business plan et choisi votre statut juridique. Il est maintenant temps de passer à l’action. Les démarches administratives de création d’entreprise constituent l’étape concrète qui lance votre activité. Cet article vous propose une checklist complète et structurée pour ne rien oublier.
- L’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est la première démarche obligatoire ;
- L’activation du numéro de TVA doit être réalisée si vous êtes assujetti ;
- L’affiliation à une caisse d’assurances sociales doit intervenir avant le démarrage de l’activité ;
- Certaines professions nécessitent un accès à la profession ou des autorisations spécifiques ;
- Un compte bancaire professionnel est fortement recommandé dès le lancement.
1- Inscription à la BCE : le point de départ obligatoire
Toute activité indépendante doit être enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cette démarche est la première à effectuer, avant même de commencer à exercer. Elle est obligatoire, que vous exerciez en société ou en personne physique.
Vous obtenez lors de cette inscription un numéro d’entreprise à 10 chiffres. Ce numéro est votre identifiant unique pour toutes vos démarches administratives ultérieures. Il figurera sur vos factures, vos contrats et vos communications officielles.
L’inscription se fait via un guichet d’entreprises agréé. Préparez votre carte d’identité, les coordonnées de votre compte bancaire et, si vous créez une société, l’acte constitutif signé.
Quels codes NACE déclarer à la BCE ?
Lors de l’inscription, le guichet vous demande de déclarer vos activités sous forme de codes NACE-BEL. Ces codes décrivent précisément votre activité économique. Ils influencent votre régime TVA et certaines obligations sectorielles.
💡 Conseil
Déclarez tous les codes NACE correspondant à vos activités actuelles et futures. Une modification ultérieure est possible, mais elle engendre des frais supplémentaires.
Accès à la profession : êtes-vous concerné ?
Selon votre région et votre secteur d’activité, vous devrez peut-être prouver certaines compétences professionnelles avant de pouvoir exercer légalement.
| Région | Connaissances de base en gestion | Compétences professionnelles sectorielles |
|---|---|---|
| Flandre | Non requises (depuis 2018) | Largement supprimées (depuis 2019) |
| Bruxelles | Non requises (depuis janvier 2024) | Requises pour professions réglementées |
| Wallonie | Supprimées depuis octobre 2025 | Requises pour professions réglementées |
Les professions réglementées concernées sont, entre autres, la construction, la coiffure, la boulangerie ou la restauration. La preuve de compétences s’apporte via un diplôme ou une expérience professionnelle suffisante.
2- Activation du numéro de TVA
En fonction de l’activité que vous allez exercer, vous devez éventuellement vous assujettir à la TVA. C’est le cas des activités commerciales et de certaines professions libérales. Les professions médicales et para-médicales (médecins, kinésithérapeutes, logopèdes,…) en sont généralement exemptées.
Vous avez la qualité d’assujetti ? Une fois votre numéro d’entreprise obtenu, vous devez l’activer comme numéro de TVA auprès du SPF Finances.
À savoir
Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 000 € HTVA, vous pouvez opter pour la franchise de TVA. Dans ce cas, vos formalités administratives vis-à-vis de la TVA seront simplifiées. Vous devez toutefois activer votre numéro de TVA, même sous ce régime.
Cette démarche peut se réaliser en même temps que votre inscription à la BCE, via le guichet d’entreprises. Vous pouvez aussi soumettre le formulaire 604A en ligne via MyMinfin ou via votre expert-comptable.
3- Affiliation à une caisse d’assurances sociales
Tout indépendant doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales avant le début de son activité. Cette affiliation garantit votre couverture sociale : pension, assurance maladie-invalidité et allocations familiales.
Une fois affilié, vous devez verser trimestriellement des cotisations sociales. Elles sont à payer au plus tard le dernier jour de chaque trimestre (mars, juin, septembre et décembre).
Important
Une affiliation tardive peut entraîner des majorations de la part de votre caisse et une amende administrative de l’INASTI. Affiliez-vous dès que possible, idéalement avant le premier jour du trimestre de démarrage. En effet, les cotisations sociales sont dues dès le premier jour du trimestre au cours duquel vous démarrez.
4- Affiliation à une mutualité
En parallèle, pensez à vérifier votre affiliation à une mutualité. En tant qu’indépendant, votre couverture mutualiste change par rapport au statut de salarié. Les remboursements complémentaires varient d’une mutualité à l’autre.
5- Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Pour une personne physique (indépendant en nom propre), l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas légalement obligatoire. Elle est néanmoins fortement recommandée.
Utiliser votre compte privé à des fins professionnelles expose votre compte personnel aux contrôles de l’administration fiscale. Cela peut conduire au rejet de certaines dépenses comme frais professionnels.
Pour les sociétés, l’ouverture d’un compte au nom de la société est obligatoire. Le notaire ne peut pas finaliser la constitution d’une société à responsabilité limitée sans attestation bancaire confirmant le versement du capital.
Exemple :
Sophie crée une SRL pour son activité de consultante en communication. Avant de passer chez le notaire, elle ouvre un compte au nom de sa société en formation et y verse son apport en capital. Sans cette attestation bancaire, l’acte constitutif ne peut pas être signé.
6- Les démarches spécifiques selon votre activité
Certaines activités requièrent des autorisations ou des agréments supplémentaires, indépendamment des démarches communes listées ci-dessus.
Voici quelques exemples de situations qui impliquent des formalités complémentaires :
- Les professions de santé (médecins, kinésithérapeutes, infirmiers,…) doivent s’inscrire auprès de leur ordre ou association professionnelle ;
- Les experts-comptables et réviseurs d’entreprises doivent s’inscrire auprès de leur Ordre, réaliser un stage et réussir des examens ;
- Les architectes et avocats doivent également être inscrits auprès de leur organisme professionnel.
Tips
Consultez le guichet d’entreprises dès le début de vos démarches administratives. Il vérifie les conditions d’accès à votre profession, vous aide à déterminer vos codes NACE et peut regrouper plusieurs inscriptions en une seule visite : BCE, TVA et caisse d’assurances sociales.
Récapitulatif des démarches administratives de création d’entreprise
Pour vous donner une vue d’ensemble claire, voici les démarches administratives à effectuer, dans l’ordre logique :
| Étape | Démarche | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| 1 | Inscription à la BCE (numéro d'entreprise) | Obligatoire pour tous |
| 2 | Activation du numéro de TVA | Obligatoire si assujetti |
| 3 | Affiliation à une caisse d'assurances sociales | Obligatoire pour tous |
| 4 | Affiliation à une mutualité | Obligatoire pour tous |
| 5 | Ouverture d'un compte bancaire professionnel | Obligatoire pour société / recommandé pour personne physique |
| 6 | Autorisations spécifiques | Selon secteur et région |
Chaque démarche administrative de création d’entreprise est une brique essentielle. En les effectuant dans le bon ordre, vous évitez les retards, les majorations et les mauvaises surprises administratives.
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