Création
- L’accès à la profession : de quoi parle-t-on ?
- Quelles professions sont réglementées en Wallonie et à Bruxelles ?
- Comment prouver ses compétences professionnelles ?
- Professions libérales réglementées
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Prendre rendez-vous (gratuit)Accès à la profession : obligations et démarches pour indépendants
Dans le cadre des démarches administratives liées à la création d’entreprise, certains secteurs imposent une étape supplémentaire : prouver ses compétences professionnelles avant de pouvoir exercer. L’accès à la profession est une condition légale qui s’applique à des activités précises, principalement en Wallonie et à Bruxelles. Cet article vous explique qui est concerné, comment prouver vos compétences et quelles démarches effectuer.
- L’accès à la profession s’applique à des activités réglementées dans l’alimentation, la construction, les soins aux personnes et les véhicules ;
- En Flandre, ces exigences ont été largement supprimées depuis 2018 ;
- La preuve peut se faire via un diplôme, une expérience professionnelle ou un examen du Jury Central ;
- La vérification se fait lors de l’inscription à la BCE via un guichet d’entreprises.
L’accès à la profession : de quoi parle-t-on ?
L’accès à la profession désigne l’obligation de prouver ses compétences professionnelles avant d’exercer certaines activités indépendantes. L’objectif est de protéger les consommateurs et de garantir la qualité des prestations dans des secteurs sensibles.
Depuis la sixième réforme de l’État, cette compétence a été transférée aux régions. Chaque région a adopté sa propre politique, ce qui crée des différences importantes selon l’endroit où vous exercez.
| Région | Connaissances de gestion de base | Compétences professionnelles sectorielles |
|---|---|---|
| Flandre | Supprimées depuis 2018 | Largement supprimées depuis 2019 |
| Bruxelles-Capitale | Supprimées depuis 2019 | Maintenues pour les professions réglementées |
| Wallonie | Supprimées depuis octobre 2025 | Maintenues pour les professions réglementées |
À savoir
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, la Wallonie a supprimé l’obligation de prouver des connaissances de gestion de base pour lancer une activité indépendante. Cette obligation ne subsiste donc plus dans aucune région. En revanche, les compétences professionnelles sectorielles restent bien en vigueur en Wallonie et à Bruxelles.
Quelles professions sont réglementées en Wallonie et à Bruxelles ?
Les activités réglementées sont regroupées en quatre grandes catégories. Si votre activité figure dans l’une d’elles, vous devez prouver vos compétences professionnelles avant de vous inscrire à la BCE.
Alimentation
Les professions concernées sont le restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets, le boulanger-pâtissier, le boucher-charcutier, l’importateur-exportateur de produits agricoles et, à Bruxelles uniquement, le grossiste en viandes.
Construction et électrotechnique
C’est le secteur qui regroupe le plus de professions réglementées : gros-œuvre, plafonnage, cimentage et chape, carrelage, toiture et imperméabilisation, menuiserie, vitrerie, chauffage, climatisation, sanitaire, électricité et entreprise générale en construction et rénovation.
Soins aux personnes et autres activités
Les professions de coiffeur, esthéticien, opticien, technicien dentaire et entrepreneur de pompes funèbres sont réglementées. L’installateur-frigoriste l’est également. À Bruxelles, les pédicures, les masseurs et les dégraisseurs-teinturiers s’y ajoutent.
Véhicules
La vente et la réparation de cycles, cyclomoteurs et véhicules à moteur nécessitent une double preuve de compétences : intersectorielles (connaissances générales) et sectorielles (connaissances spécialisées).
Tips
Si vous avez un doute sur votre activité, contactez un guichet d’entreprises (Acerta, Liantis, UCM, Xerius…). Ils vérifient avec vous si vos activités sont réglementées et si vos documents sont suffisants. Cette vérification est incluse dans les démarches d’inscription à la BCE.
Comment prouver ses compétences professionnelles ?
Trois voies permettent d’apporter la preuve de vos compétences professionnelles pour l’accès à la profession.
Via un diplôme ou une formation
C’est la voie la plus directe. Votre diplôme, certificat ou attestation doit couvrir les compétences requises pour l’activité concernée. Vous pouvez vérifier si votre diplôme est reconnu via la base de données Diplo.
Via l’expérience professionnelle
Si vous n’avez pas de diplôme, vous pouvez prouver vos compétences par une expérience pratique acquise au cours des quinze dernières années :
- 3 ans d’expérience en activité principale ou à temps plein ;
- 5 ans d’expérience en activité complémentaire ou à temps partiel.
Via le Jury Central
Si vous ne disposez ni d’un diplôme reconnu, ni de l’expérience requise, une troisième option existe : passer un examen devant le Jury Central en Wallonie.
Le jury central : démarches
Le Jury Central est une instance wallonne qui organise des examens permettant d’obtenir les certificats de compétences professionnelles requis pour l’accès à la profession. Il couvre 21 activités réglementées.
L’examen se déroule en présentiel à Namur. Vous réussissez lorsque vous atteignez 50 %.
En cas d’échec, un délai d’attente de trois mois minimum est imposé avant de pouvoir repasser l’examen pour la même activité. Les frais d’inscription s’élèvent à 35 €. Si vous manquez la convocation, vous devez vous réinscrire et repayer.
Professions libérales réglementées
Les professions libérales constituent une catégorie à part. Elles ne relèvent pas de la réglementation régionale sur l’accès à la profession, mais d’une législation fédérale spécifique à chaque discipline.
Exercer comme avocat, architecte, médecin, expert-comptable, notaire ou encore réviseur d’entreprises implique de remplir des conditions strictes : diplôme reconnu, stage professionnel et inscription obligatoire auprès de l’ordre ou de l’institut compétent. Sans cette inscription, l’exercice de la profession est illégal.
Exemples :
Un expert-comptable doit s’inscrire à l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux (ITAA). Il doit effectuer un stage et réussir des examens pour pouvoir exercer en son nom.
Un architecte doit s’inscrire à l’Ordre des Architectes avant d’exercer toute mission.
Un avocat s’inscrit au barreau de son arrondissement judiciaire.
Vous devez gérer ces inscriptions, indépendamment des démarches à la BCE. Vous pouvez les réaliser en amont ou en parallèle de votre inscription à la BCE.
Qui vérifie l’accès à la profession ?
C’est le guichet d’entreprises qui contrôle vos documents lors de votre inscription à la BCE. Il vérifie si votre diplôme, formation ou expérience atteste suffisamment de vos compétences pour l’activité déclarée.
Le saviez-vous ?
Ce n’est pas uniquement le chef d’entreprise qui peut apporter la preuve de compétences professionnelles. Une tierce personne liée à l’entreprise peut le faire à sa place, sous certaines conditions : un conjoint aidant, un associé actif ou un collaborateur avec un lien contractuel suffisant.
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