Le 9 juillet 2026, le gouvernement belge a voté la loi de réforme de l’impôt des personnes physiques. Elle fait partie de l’accord de gouvernement 2025 – 2029. Le texte doit encore être publié officiellement, mais il contient déjà plusieurs changements qui vous concernent directement si vous êtes indépendant ou dirigeant d’entreprise. La réforme IPP 2026 touche notamment vos versements anticipés, vos avantages en nature et le salaire minimum que vous devez vous verser en tant que dirigeant.

En résumé
  • Nouvelle déduction pour entrepreneur : 10 % de vos bénéfices, avec un plafond de 311 € (415 € dès vos revenus de 2029), à partir de vos revenus de 2027;
  • Versements anticipés : plus d’obligation pour les indépendants dès vos revenus de 2026, mais continuer à verser reste avantageux;
  • Avantages en nature trop élevés : au-delà de 20 % du salaire, une taxe de 7,5 % ou la perte du taux réduit à l’impôt des sociétés, dès vos revenus de 2026;
  • Salaire minimum du dirigeant : le seuil passe à environ 50 000 € dès vos revenus de 2026;
  • Les droits d’auteur redeviennent accessibles aux professionnels de l’informatique dès le 1er janvier 2026.

 

Réforme IPP 2026 : où en est-on ?

La loi a mis du temps à arriver. Le gouvernement l’a approuvée mi-2025, puis les députés l’ont reçue en décembre 2025. La commission des Finances l’a validée le 16 juin 2026, avant le vote final le 9 juillet. Il reste une dernière étape : la publication officielle au Moniteur belge. Certaines mesures n’entreront d’ailleurs en vigueur qu’à ce moment-là.

 

Déduction pour entrepreneur : un nouvel avantage pour les indépendants

Bonne nouvelle pour les indépendants : la réforme IPP 2026 crée une nouvelle déduction fiscale. Elle est réservée aux indépendants en personne physique, que vous exerciez à titre principal ou complémentaire. Elle vous permet de ne pas payer d’impôt sur 10 % de vos bénéfices ou profits.

Cet avantage reste toutefois limité. Le montant maximum est de 311 € par an, avant indexation. Il passera à 415 € à partir de vos revenus de 2029. La mesure s’applique à partir de vos revenus de 2027 et ne concerne que les indépendants en personne physique : les sociétés n’y ont pas droit.

Exemple

Sophie est consultante indépendante. Elle gagne 60 000 € par an. En théorie, 10 % de ce montant représente 6 000 €. Mais le plafond légal limite l’avantage réel à 311 €. Son économie d’impôt reste donc modeste, autour de 150 €.

 

Versements anticipés : la fin de l’obligation pour les indépendants en personne physique

Cette mesure ne joue pas de la même façon pour tout le monde. Trois profils existent : l’indépendant en personne physique, le dirigeant d’entreprise et la société. Seul le premier profite d’un vrai changement.

 

Pour les indépendants en personne physique

Bonne nouvelle : vous n’êtes plus obligé de faire des versements anticipés. Cela vaut pour vos bénéfices, vos profits et la rémunération de votre conjoint aidant. Vous ne risquez donc plus de majoration si vous ne versez rien, dès vos revenus de 2026.

Mais attention : verser volontairement reste intéressant, notamment pour éviter une facture importante en une seule fois l’année suivante. La loi ajoute même une cinquième période de versement, du 21 décembre au 20 février, avec une bonification plus faible que les quatre premières. Cette nouvelle période s’applique déjà pour vos revenus de 2026 : un versement fait entre le 21 décembre 2026 et le 20 février 2027 comptera pour les revenus de 2026.

Tips
Ce n’est pas parce que l’obligation disparaît qu’il faut arrêter de verser. La bonification reste réelle. La nouvelle période de fin d’année vous laisse aussi un peu plus de souplesse pour ajuster votre versement une fois vos comptes clôturés.

 

Pour les dirigeants et les sociétés

Si vous êtes dirigeant, la majoration reste due en cas de versements insuffisants, exactement comme aujourd’hui. La réforme supprime cette majoration uniquement pour les indépendants en personne physique, pas pour les rémunérations de dirigeant.

Le calendrier change toutefois aussi pour vous, dès vos revenus de 2027. Votre tout premier versement de l’année ne pourra plus être fait avant le 21 février. Un versement fait entre le 21 décembre et le 20 février suivant comptera pour l’année qui se termine, et non pour la nouvelle.

Votre société suit une logique similaire. La majoration reste due à l’impôt des sociétés, avec le même ajustement de calendrier, dès l’exercice comptable 2027.

 

Rémunération du dirigeant : deux conditions pour garder le taux réduit

Pour continuer à bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés, votre société doit désormais respecter deux conditions à la fois. La première concerne donc vos avantages en nature, la seconde votre salaire minimum.

 

Avantages en nature trop élevés : un test à 20 %

Un nouveau test s’applique à vos avantages en nature calculés de façon fixe (voiture de société, logement, prêt à taux réduit) et aux options sur actions. C’est l’une des mesures qui va le plus changer vos habitudes de rémunération.

Le calcul se fait séparément pour les employés et pour les dirigeants. Si ces avantages dépassent 20 % du salaire total de leur catégorie, la partie en trop est considérée comme excessive.

CatégorieCe qui se passe en cas de dépassement
EmployésUne taxe de 7,5 % sur le montant en trop
Dirigeants d'entreprisePerte du taux réduit à l'impôt des sociétés

Cette règle s’applique dès vos revenus de 2026. Les avantages déjà accordés en 2026 sont donc concernés : mieux vaut vérifier dès maintenant l’équilibre entre salaire et avantages en nature.

 

Salaire minimum : un seuil plus élevé en pratique

Votre société doit par ailleurs vous verser un salaire minimum. Ce montant passe officiellement de 45 000 € à 25 000 €. Mais attention : ce nouveau seuil sera indexé chaque année.

Résultat concret : le seuil réel tourne plutôt autour de 50 000 € dès vos revenus de 2026. C’est donc plutôt un relèvement qu’un allègement. Combinée au test des 20 % sur les avantages en nature, cette mesure impose de revoir votre politique de rémunération si vous voulez continuer à bénéficier du taux réduit à l’ISOC.

 

Droits d’auteur informatique : un régime de nouveau accessible

Bonne nouvelle pour les développeurs et les professionnels IT : les programmes informatiques redeviennent éligibles au régime fiscal avantageux des droits d’auteur, taxé à 15 %. Cette mesure s’applique déjà, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.

Ce régime avait disparu pour ce secteur depuis la réforme de 2022. Il redevient donc possible de céder ses droits d’auteur à son employeur ou à sa société, sous certaines conditions strictes. Le vote de la loi lève l’incertitude qui freinait jusqu’ici ces démarches : vous pouvez déjà revoir vos conventions.

Le saviez-vous ?
La loi-programme du 30 mai 2026 avait déjà modifié ce régime, en supprimant le forfait de frais qui s’appliquait aux droits d’auteur. Ce forfait réduisait auparavant la base imposable de moitié, pour une taxation effective de 7,5 %. Sans lui, la taxation effective remonte à 15 %. Le régime reste donc intéressant, mais un peu moins avantageux qu’avant.

 

Autres mesures à surveiller

La réforme IPP 2026 contient encore d’autres changements, moins spécifiques aux indépendants, mais qui touchent beaucoup de monde.

  • La quotité exemptée d’impôt augmente petit à petit entre vos revenus de 2026 et 2030, un avantage pour tous les revenus du travail, y compris les vôtres;
  • Une exonération s’applique désormais jusqu’à 2 000 € de revenus occasionnels par an dès 2026 (vente d’objets, par exemple);
  • Le quotient conjugal diminue de moitié dès vos revenus de 2026 pour la plupart des couples, et s’éteint plus lentement, sur une vingtaine d’années, pour les couples pensionnés;
  • Les suppléments pour enfants à charge augmentent entre vos revenus de 2026 et 2029, et deviennent identiques pour le premier et le deuxième enfant;
  • Les réductions d’impôt sur les pensions et le chômage diminuent dès vos revenus de 2026;
  • Le régime des heures supplémentaires devient plus favorable et plus durable dès vos revenus de 2026;
  • La cotisation spéciale de sécurité sociale sera calculée par personne, et non plus par ménage, dès vos revenus de 2028.

Chaque mesure a son propre calendrier. Le mieux est donc de regarder, avec votre comptable, ce qui s’applique concrètement à votre situation.

 

Calendrier de la réforme IPP 2026

Pour vous y retrouver plus facilement, voici les principales mesures et l’année de revenus à partir de laquelle elles s’appliquent.

Année de revenusMesures qui démarrent
2026- Fin de l'obligation de versements anticipés (indépendants)
- Avantages en nature trop élevés (test des 20 %)
- Salaire minimum du dirigeant (environ 50 000 €)
- Droits d'auteur informatique
- Exonération jusqu'à 2 000 € de revenus occasionnels
- Réductions d'impôt pensions et chômage
- Heures supplémentaires
2027- Déduction pour entrepreneur (indépendants)
- Nouvelles dates de versements anticipés (dirigeants et sociétés)
2028- Cotisation spéciale de sécurité sociale (calcul individuel)
Mesures progressives à partir de 2026- Quotité exemptée d'impôt (hausse)
- Quotient conjugal (baisse)
- Suppléments pour enfants à charge (hausse)

 

Comment anticiper la réforme IPP 2026 dans votre gestion ?

Le texte voté le 9 juillet 2026 vous donne déjà une bonne idée de ce qui vous attend. La publication officielle reste à venir, mais l’essentiel est connu. Si vous êtes indépendant, regardez d’abord vos versements anticipés et la nouvelle déduction pour entrepreneur. Si vous êtes dirigeant, portez plutôt votre attention sur vos avantages en nature et sur votre salaire minimum.

 

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