Avantage de toute nature (ATN) : calcul et nouvelles règles 2026

Voiture de société, smartphone, ordinateur ou encore logement : ces avantages mis à votre disposition par votre société entrent dans le calcul de votre rémunération de dirigeant. Fiscalement, on parle d’avantage de toute nature (ATN). Ces avantages augmentent votre revenu imposable, même s’ils ne transitent jamais par votre compte bancaire. Une réforme récente limite désormais la part d’ATN forfaitaires que vous pouvez intégrer dans votre package sans perdre certains bénéfices fiscaux. Cet article détaille le fonctionnement de l’ATN, son mode de calcul et l’impact concret de cette nouvelle règle.

L’ATN : avantage offert à un travailleur ou dirigeant par une société

Un avantage de toute nature correspond à un bien ou un service que votre société finance et met gratuitement à votre disposition, pour un usage qui dépasse le cadre professionnel. La voiture, le smartphone ou l’ordinateur portable en sont les exemples les plus courants.

Ce mécanisme concerne aussi bien les dirigeants d’entreprise que les travailleurs salariés. Dès lors qu’un usage privé est possible, l’administration fiscale considère cet avantage comme un complément de rémunération.

Par conséquent, la valeur de l’ATN s’ajoute à votre revenu professionnel imposable. Vous êtes donc taxé à l’IPP sur ce montant, au même titre qu’un salaire classique. C’est pourquoi l’ATN fait partie intégrante de votre package de rémunération global.

La valeur d’un ATN : montant forfaitaire ou valeur réelle

La plupart des ATN sont évalués de façon forfaitaire. Autrement dit, le fisc applique un montant fixe, sans tenir compte du coût réel supporté par votre société. C’est souvent ce qui rend l’ATN intéressant : le forfait est fréquemment inférieur à la valeur réelle de l’avantage.

Voici les montants annuels applicables aux ATN forfaitaires les plus fréquents.

Appareils électroniques et abonnements

L’ATN annuel pour un ordinateur, une tablette, un GSM ou un abonnement de téléphonie se calcule par appareil. Si votre société met plusieurs appareils à disposition, le forfait se multiplie donc par le nombre d’appareils concernés.

Logement

La mise à disposition gratuite d’un logement entraîne aussi une taxation dans le chef du bénéficiaire. Ce cas vise surtout la situation où la société est propriétaire de l’habitation occupée par le dirigeant, une option que nous déconseillons généralement.

L’ATN se calcule sur le revenu cadastral indexé, selon la formule suivante :

RC × index × 100/60 × 2

Pour l’année 2026, le coefficient d’indexation s’élève à 2,30. Si l’habitation est meublée, il faut encore multiplier le résultat par 5/3.

Chauffage et électricité

Deux situations se présentent ici.

La société est propriétaire du bâtiment

Le bénéficiaire subit déjà l’ATN logement. Dans ce cas, le chauffage et l’électricité sont évalués forfaitairement, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

La société n’est pas propriétaire du bâtiment

Le dirigeant dispose de son propre logement, et la société paie uniquement les charges. l’ATN correspond alors au montant réel des factures de consommation, multiplié par le pourcentage d’usage privé du bâtiment.

Prêt sans intérêt

Lorsqu’une société avance une somme d’argent à son dirigeant (compte courant débiteur), le bénéficiaire est imposé sur un intérêt fictif. Le calcul s’effectue en principe mois par mois : pour chaque mois où l’avance existe, l’administration retient la moyenne entre le solde du premier et du dernier jour de ce mois, puis applique le taux de référence annuel au prorata.

Le dirigeant peut toutefois éviter cet ATN en versant lui-même à sa société un intérêt au moins égal au taux de référence. Dans ce cas, aucun avantage imposable n’est retenu, puisque l’ATN correspond uniquement à la différence entre le taux de référence et le taux réellement payé.

Voiture de société

Dès que votre société prend en charge des frais liés à une voiture, même sans payer la voiture en elle-même, un ATN se calcule selon la formule la suivante :

ATN annuel = valeur catalogue x 6/7 x [5,5 % + (émissions de CO₂ du véhicule moins l’émission de référence) x 0,1 %]

La valeur catalogue diminue de 6 % par année d’ancienneté du véhicule. Plus la voiture est chère et polluante, plus l’ATN grimpe, avec toujours un minimum légal applicable : 1 650 € pour les revenus 2025 et 1 690 € pour les revenus 2026.

Véhicule utilitaire

Contrairement à la voiture classique, un véhicule utilitaire ne bénéficie d’aucun forfait. Si vous l’utilisez à des fins privées (y compris pour le trajet domicile – lieu de travail), l’ATN correspond au montant réel des frais, multiplié par le pourcentage d’utilisation privée estimé. Aucun ATN n’est dû si l’usage reste strictement professionnel. Dans ce cas, le véhicule doit rester dans les locaux de l’entreprise en dehors des déplacements professionnels. Le dirigeant ne peut pas l’utiliser pour rentrer chez lui.

Vélo

Un vélo mis à disposition par votre société constitue également un ATN. Contrairement à la voiture, sa valeur n’est jamais forfaitaire : elle correspond au coût réel supporté par la société, achat ou leasing, accessoires et entretien compris. Le montant des frais réels est alors multiplié par le pourcentage d’utilisation privée pour obtenir le montant de l’ATN.

Cotisations sociales et PLCI prises en charge

Lorsqu’une société paie les cotisations sociales personnelles ou la PLCI de son dirigeant, l’administration fiscale considère ce paiement comme un ATN. Il s’agit d’une dépense normalement à charge du dirigeant, mais assumée par sa société, et donc assimilée à une rémunération complémentaire imposable.

Ici, aucun forfait ne s’applique : l’ATN correspond au montant réel payé par la société. Ce montant ne correspond pas toujours à celui figurant sur l’attestation de paiement des cotisations sociales. Par exemple :

• les majorations ne figurent pas sur l’attestation, alors qu’elles font bien partie de l’ATN dès lors que la société les a payées;
• si le dirigeant a payé une partie des cotisations depuis son compte privé et une autre depuis celui de la société, l’attestation reprend le montant total payé (et pas le montant payé par la société).

Plafond de 20 % : la nouvelle limite sur les ATN forfaitaires

La loi du 9 juillet 2026 modifie les conditions d’accès au taux réduit ISOC de 20 % sur la première tranche de 100 000 € de bénéfices. Cette mesure s’applique dès l’exercice d’imposition 2027, soit aux rémunérations attribuées en 2026 pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre.

Concrètement, deux conditions coexistent désormais pour votre société :

• verser au dirigeant une rémunération minimale de 50 000 € bruts par an;
• limiter la part d’ATN forfaitaires à 20 % de cette rémunération.

Cette sanction diffère de celle applicable aux travailleurs salariés. Pour ces derniers, un dépassement du seuil de 20 % entraîne une cotisation distincte de 7,5 % sur la part excédentaire, sans remise en cause d’un taux d’imposition global.

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