La loi-programme du 30 mai 2026 marque une étape décisive pour les indépendants. Votée après plusieurs mois de reports, elle fixe de nouvelles règles fiscales concrètes. Certaines s’appliquent dès juillet 2026, d’autres ont un effet rétroactif au 1er janvier 2026. Voici ce que la loi-programme Arizona change concrètement pour vous.

En résumé
  • Le taux VVPRbis passe de 15 % à 18 % pour les dividendes attribués à partir du 1er juillet 2026 ;
  • Le précompte de sortie de la réserve de liquidation passe de 6,5 % à 9,8 % pour les réserves constituées dès le 31 décembre 2025 ;
  • Suppression des frais forfaitaires sur les droits d’auteur, excepté pour les détenteurs d’une attestation du travail des arts.

 

VVPRbis : le taux réduit relevé à 18 %

Le régime VVPRbis permet aux petites sociétés de distribuer des dividendes avec un précompte mobilier réduit, sous certaines conditions. Jusqu’ici, ce taux atteignait 15 % à partir du 3ème exercice qui suit celui de la constitution ou de l’émission des actions. Un taux intermédiaire de 20% existait également pour les distributions réalisées durant le 2ème exercice suivant l’émission des actions.

La loi-programme Arizona relève le taux de 15 % à 18 % à partir du 1er juillet 2026 et simplifie la structure progressive. Pour les apports réalisés à partir du 1er janvier 2026, deux taux s’appliquent :

  • 30 % pour les dividendes des trois premiers exercices
  • 18 % à partir du troisième exercice suivant l’apport.

Le palier intermédiaire de 20 % disparaît. Il subsiste uniquement, à titre transitoire, pour les apports effectués au plus tard le 31 décembre 2025 qui n’ont pas encore atteint le troisième exercice.

Exemple 1

Une société constituée en 2022 distribue 24 000 € de dividendes lors de son AGO en juin 2026, pour l’affectation du résultat de 2025. L’année 2025 est la 3ème année qui suit sa constitution. Elle a donc droit au taux réduit VVPRbis et paie 15 % de précompte mobilier, soit 3 600 €.
Si elle avait distribué ce même dividende à partir du 1er juillet 2026, le nouveau taux de 18 % s’appliquerait. Elle paierait alors 4 320 € de précompte mobilier, soit une augmentation de 720 €.

Exemple 2

Une société constituée en 2024 distribue un dividende en juillet 2026. Elle se trouve dans le 2ème exercice suivant sa constitution et bénéficie encore du régime transitoire. Le taux intermédiaire de 20 % s’applique, puisque l’apport a été effectué avant le 31 décembre 2025 et que le troisième exercice n’est pas encore atteint. Sur 24 000 € distribués, le précompte s’élève à 4 800 €.

À savoir
Les dividendes attribués avant le 1er juillet 2026 bénéficient encore de l’ancien taux à 15 %, sous réserve que la décision soit prise avant cette date.

 

Réserve de liquidation : une imposition effective portée à 18 %

La réserve de liquidation vous offre la possibilité d’affecter le bénéfice de l’année à une réserve, en payant une cotisation distincte anticipée de 10 %. Après un délai de trois ans, vous pouvez distribuer cette réserve sous forme de dividende au précompte mobilier réduit.

La loi-programme Arizona relève ce précompte de sortie de 6,5 % à 9,8 % pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025. L’imposition effective totale atteint ainsi 18 %, contre 15 % auparavant.

Exemple

Une société affecte 100 000 € à la réserve de liquidation. Elle paie 10 000 € de cotisation anticipée. Trois ans plus tard, elle distribue. Avec l’ancien taux de 6,5 %, le précompte de sortie s’élevait à 6 500 €. Avec le nouveau taux de 9,8 %, il atteint 9 800 €. L’imposition effective totale passe ainsi de 15 % à environ 18 %.

 

Qu’en est-il des réserves déjà constituées au 30 décembre 2025 ?

Si votre société a constitué des réserves de liquidation lors d’exercices clôturés au plus tard le 30 décembre 2025, les anciens taux restent applicables. Vous conservez un choix entre deux options.

  • Distribuer après 3 ans : précompte de 6,5 %, soit une charge fiscale totale de 15 % ;
  • Distribuer après 5 ans : précompte de 5 %, soit une charge fiscale totale de 13,64 %.

Il peut donc valoir la peine de patienter jusqu’au délai de 5 ans pour ces réserves existantes, si la trésorerie de la société le permet. Le gain est limité mais réel.

Important
Une modification de la date de clôture de l’exercice comptable effectuée après le 24 novembre 2025 sans justification économique sérieuse ne produit aucun effet pour déterminer les taux applicables à la réserve de liquidation.

 

Droits d’auteur : le forfait de frais supprimé pour la quasi-totalité des bénéficiaires

Le fisc taxe les revenus de droits d’auteur comme revenus mobiliers jusqu’à 77 220 € par an (montant indexé 2026). Jusqu’ici, tous les bénéficiaires pouvaient appliquer un forfait de frais déductibles de 50 % sur la première tranche (jusqu’à 20 590 €), ce qui ramenait la charge effective à environ 7,5 %.

La loi-programme Arizona supprime ce forfait, sauf pour les titulaires d’une attestation du travail des arts. Elle concerne les artistes dont l’activité créative est reconnue comme principale ou significative. Pour vérifier votre éligibilité à une attestation, rendez-vous sur le site de la Commission du travail des arts. Sans ce document, le précompte mobilier de 15 % s’applique sur l’intégralité des droits perçus. Seuls les frais professionnels réels restent déductibles.

Il est cependant plus avantageux de déduire les frais réels courants (voiture, internet, téléphone, bureau,…) en tant que frais professionnels, plutôt que comme frais réels liés aux droits d’auteur. En pratique, plus aucun frais ne sera donc déduit des droits d’auteurs si vous ne disposez pas de la fameuse attestation.

Exemple

Un journaliste perçoit 800 € de droits d’auteur par mois, soit 9 600 € sur l’année. Il n’est pas titulaire d’une attestation du travail des arts. De janvier à mai 2026, son éditeur a retenu le précompte mobilier en appliquant le forfait de frais de 50 %.
800 € × 50 % = 400 € de base imposable.
Puis, 400 € × 15 % = 60 € de précompte mobilier par mois, soit 300 € retenus sur 5 mois.

Sans forfait, le précompte aurait dû être de 800 € × 15 % = 120 € par mois. Sur 5 mois, cela représente 600 €.

Le précompte sous-retenu s’élève à 300 € (600 € − 300 €). Ce montant sera réclamé via la déclaration IPP 2026, introduite en 2027. 

 

À retenir
Si vous percevez des droits d’auteur sans attestation du travail des arts, cette limitation s’applique rétroactivement au 1er janvier 2026. Anticipez un complément d’impôt si le précompte mobilier prélevé en début d’année tenait encore compte du forfait de frais.

 

Les autres mesures de la loi-programme Arizona

La loi-programme contient également des mesures qui touchent moins directement les dirigeants de sociétés, mais qui peuvent impacter votre budget personnel.

  • Doublement de la taxe annuelle sur les comptes-titres dont la valeur moyenne dépasse 1 million € : le taux passe de 0,15 % à 0,30 %, applicable dès le 6 juin 2026 ;
  • Indexation plafonnée des salaires à partir du 1er juin 2026 : les salaires supérieurs à 4 000 € brut par mois ne bénéficient que d’une indexation partielle ;
  • Indexation plafonnée des pensions : les pensions supérieures à 2 000 € brut par mois voient leur indexation limitée à la tranche inférieure à ce montant ;
  • Ajustement des accises sur l’énergie au 1er août 2026 : les accises sur l’électricité diminuent, celles sur le gaz augmentent, pour inciter à l’électrification ;
  • Hausse de la taxe sur les primes d’assurances non-vie de 9,25 % à 9,6 %, applicable dès juin 2026 ;
  • Hausse de la taxe fédérale d’embarquement de 5 à 10 € par billet d’avion, à partir du 1er janvier 2027.

 

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