Votre société paie normalement 25 % d’impôt des sociétés. Sous certaines conditions, elle peut toutefois bénéficier d’un taux réduit ISOC de 20 % sur les premiers 100 000 € de bénéfice. Quatre conditions cumulatives déterminent cet accès : la taille de votre société, la rémunération de votre dirigeant, votre statut financier et votre actionnariat. Vérifiez ci-dessous si votre structure les remplit toutes.

En résumé
  • Taux réduit de 20 % sur les 100 000 premiers € de bénéfice imposable;
  • Quatre conditions cumulatives : PME, rémunération minimum du dirigeant, société non financière, actionnariat majoritaire de personnes physiques;
  • Rémunération minimale d’environ 50 000 € bruts dès les revenus 2026;
  • Nouveau test depuis 2026 : les ATN forfaitaires ne peuvent pas dépasser 20 % de cette rémunération;
  • Augmenter sa rémunération n’est pas toujours rentable.

 

Condition 1 : être une « petite société »

Seules les petites sociétés accèdent au taux réduit ISOC. La définition suit l’article 1:24 du Code des sociétés et des associations. Une société reste une petite société tant qu’elle ne dépasse pas plus d’un des trois seuils suivants :

  • 50 travailleurs occupés en moyenne annuelle;
  • 11 250 000 € de chiffre d’affaires;
  • 6 000 000 € de total du bilan.

Dépasser deux de ces critères fait basculer votre société vers le taux normal de 25 %. La taille de votre structure conditionne donc, en premier lieu, votre éligibilité au taux réduit ISOC.

 

Condition 2 : une rémunération de dirigeant d’au moins 50 000 €

Votre société doit aussi vous verser une rémunération brute minimale. Un seul dirigeant doit remplir cette condition, même en cas de gérance partagée. Ce seuil est officiellement passé de 45 000 € à 25 000 €, depuis la réforme votée le 9 juillet 2026. Mais attention : ce nouveau montant est indexé chaque année. Concrètement, le seuil réel tourne plutôt autour de 50 000 € pour les revenus 2026.

L’administration prend en compte plusieurs éléments pour vérifier ce seuil. Elle retient la rémunération brute, les avantages en nature, les cotisations sociales et la PLCI payées par la société. Les tantièmes entrent également dans le calcul.

 

Nouveauté 2026 : le test des ATN à 20 %

Depuis l’exercice d’imposition 2027, une seconde exigence s’ajoute à cette condition. Les avantages de toute nature (ATN) évalués forfaitairement, comme la voiture de société ou le GSM, ne peuvent pas dépasser 20 % de la rémunération prise en compte.

Dépasser ce seuil coûte cher : votre société perd alors le taux réduit sur l’ensemble du bénéfice imposable, pas uniquement sur la part excédentaire. Le calcul détaillé des ATN forfaitaires permet d’anticiper ce nouveau seuil.

 

Début d’activité : la condition ne s’applique pas

Durant les quatre premiers exercices comptables, la condition de rémunération minimale ne s’applique pas. Cet assouplissement laisse un peu de trésorerie aux jeunes sociétés pour se développer.

Attention
Si l’activité a débuté en personne physique avant la constitution de la société, ce délai se compte depuis le début réel de l’activité, et non depuis la date de constitution.

 

Bénéfice faible : un calcul plus souple

Si le bénéfice imposable reste faible, un autre calcul s’applique. La rémunération minimale doit alors égaler la moitié de l’addition entre le bénéfice imposable et la rémunération elle-même.

Exemple 1Exemple 2
Base imposable ISOC40 000 €9 000 €
Rémunération dirigeant25 000 €10 000 €
Rémunération minimum(40 000 € + 25 000 €) / 2 = 32 500 €(9 000 € + 10 000 €) / 2 = 9 500 €
ConclusionInsuffisante ❌Suffisante ✅
Soyez prudents
En cas de contrôle fiscal, un rejet de frais augmente le bénéfice. Sans marge de sécurité, la société peut perdre le taux réduit rétroactivement.

 

Faut-il augmenter la rémunération pour atteindre le seuil ?

Une hausse de rémunération peut suffire à atteindre le seuil. Mais elle entraîne aussi un surcoût en impôt des personnes physiques et en cotisations sociales. Comparez toujours ce surcoût au gain fiscal réel du taux réduit.

Exemple 1Exemple 2
Base imposable ISOC40 000 €14 000 €
Rémunération dirigeant25 000 €12 000 €
Rémunération minimum32 500 €13 000 €
Rémunération à ajouter7 500 €1 000 €
Surcoût IPP (taux marginal 45 %)3 375 €300 € (taux marginal 30 %)
Surcoût cotisations sociales (20,5 %)1 538 €205 €
Surcoût total4 913 €505 €
Nouvelle base imposable ISOC32 500 €13 000 €
Gain ISOC (5 %)1 625 €650 €
ConclusionPas intéressant ❌Intéressant ✅
À savoir
Même après la clôture de l’exercice, un tantième voté à l’assemblée générale peut encore compléter la rémunération du dirigeant. Cette solution permet parfois d’atteindre le seuil minimum a posteriori.

 

Condition 3 : ne pas être une société financière

Une société qualifiée de société financière ne peut jamais bénéficier du taux réduit ISOC. Ni sa taille, ni sa rémunération n’y changent rien. Cette qualification s’applique dès que la valeur d’investissement en actions dépasse 50 % du capital et des réserves taxées.

Une exception existe toutefois. Les participations détenues à plus de 75 % dans une autre société échappent à ce calcul. Cette règle évite de pénaliser les structures de groupe classiques.

 

Condition 4 : au moins 50 % d’actionnaires personnes physiques

Dernière condition : au moins 50 % des actions de la société doivent être détenues par des personnes physiques. Cette règle garantit que l’avantage fiscal profite à des entrepreneurs réels, plutôt qu’à des structures de groupe.

Une société détenue majoritairement par une autre société perd donc l’accès au taux réduit ISOC. Cela reste vrai même si les trois autres conditions sont remplies.

 

Le taux réduit ISOC reste une opportunité fiscale réelle. Chacune de ces quatre conditions mérite néanmoins une vérification annuelle, avant la clôture de votre exercice.

 

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