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Prendre rendez-vousL’Assujetti Mixte TVA en Belgique : Règles et Guide Complet
Si vous prestez des opérations soumises à TVA et des opérations exemptées de TVA, vous êtes considéré comme un assujetti mixte en Belgique. Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent ce régime TVA et ses implications fiscales.
Qu’est-ce qu’un assujetti mixte ?
Vous êtes un assujetti mixte lorsque vous effectuez deux types de prestations :
- soumises à la TVA
- exemptées de TVA
Exemples :
- un dentiste qui réalise des soins et des blanchiments dentaires
- un médecin qui réalise des soins médicaux et de la chirurgie esthétique
- un kiné qui propose, en plus des soins, des massages “bien-être”
- un conseiller en gestion qui est également courtier en assurance
L’application de la TVA pour un assujetti mixte
La TVA sur les ventes : uniquement pour les prestations soumises à TVA
Vous ajoutez de la TVA uniquement sur les factures de prestations soumises à TVA. Vous facturez les prestations exemptées sans TVA.
La TVA sur les achats : récupérable en partie
Vous récupérez la TVA que vous payez sur vos achats réalisés dans le cadre de vos activités soumises à TVA. Par contre, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats concernant vos prestations exemptées de TVA.
Exemple :
Un dentiste peut récupérer la TVA sur ses achats d’ustensiles utilisés exclusivement pour les prestations de blanchiment dentaire. Par contre, lorsqu’il achète du matériel utilisé exclusivement pour les soins à finalité thérapeutique, la TVA ne peut pas être récupérée.
La TVA récupérable : au prorata ou suivant l’affectation réelle
Vous devez choisir une des deux méthodes suivantes pour déduire la TVA sur vos achats :
- Le prorata général
- L’affectation réelle
1 – Le prorata général
Si vous optez pour le prorata général, vous pourrez déduire un certain pourcentage de TVA sur l’ensemble de vos achats.
Calcul du prorata = Montant HTVA des ventes soumises à TVA / Montant HTVA de l’ensemble des ventes.
⚠️ La TVA qui ne peut pas être déduite, comme sur les frais de restaurant, reste non déductible et doit donc être retirée avant d’appliquer le prorata.
Exemple :
Un conseiller en gestion est également courtier en assurances. Sur une année, il perçoit des recettes de 12.000 € pour ses prestations de gestion (soumises à TVA) et de 28.000 € pour ses activités de courtier (exemptées). Il a réalisé 10.000 € d’achats qui concernent aussi bien son activité de gestion que celle de courtier.
Prorata général : 12.000 / (12.000 + 28.000) = 30% → La TVA peut être déduite à hauteur de 30% sur l’ensemble de ses achats.
Vous devez revoir le pourcentage en fin d’année, au plus tard pour le 20 avril de l’année suivante. Si la différence entre le prorata appliqué et le prorata recalculé en fin d’année est importante, la TVA déductible devra éventuellement être régularisée, que ce soit en votre faveur ou en votre défaveur.
Notre conseil
L’avantage de cette méthode est que les achats ne doivent pas être scindés en fonction du type d’activité qu’ils concernent. C’est plus simple à mettre en œuvre que la méthode d’affectation réelle, mais ce n’est pas toujours le plus avantageux financièrement.
2 – L’affectation réelle
Avec cette méthode, vous devez scinder vos achats en fonction de l’activité qu’ils concernent :
- Liés aux prestations soumises à TVA : TVA entièrement déductible
- Liés aux prestations exemptées de TVA : TVA non déductible
- Communs aux deux types d’activité : TVA déduite selon le taux réel d’affectation de ces achats à l’activité soumise à TVA, ou selon un prorata.
Exemple :
Un dentiste a effectué des achats de matériel pour les soins dentaires (5.000 €) et pour les soins esthétiques (10.000 €). Il a également acheté du matériel commun aux 2 types de prestations (2.500 €). Il a facturé des soins à finalité thérapeutique pour 12.000 € et des soins sans finalité thérapeutique pour 38.000 €.
→ Aucune TVA déductible sur les 5.000 € de matériel pour les soins à finalité thérapeutique
→ TVA entièrement déductible sur les 10.000 € d’achats pour les soins esthétiques
→ TVA déduite partiellement sur le matériel commun : 76% déductibles selon le prorata (38.000 / (12.000 + 38.000)).
Les obligations de l’assujetti mixte
En tant qu’assujetti mixte, vous devez remplir certaines formalités administratives :
- Les déclarations périodiques : Déclarations mensuelles ou trimestrielles de vos opérations soumises à TVA
- Le listing clients : Déclaration annuelle des opérations soumises à TVA facturées à des clients assujettis à la TVA, pour des montants supérieurs à 250 € HTVA
- Le relevé intracommunautaire : Si vous effectuez des prestations soumises à la TVA dans l’Union européenne, vous devez aussi déposer un relevé des opérations intracommunautaires, en même temps que vos déclarations périodiques.
Si vous souhaitez plus de conseils concernant votre régime de TVA ainsi que la gestion de vos formalités administratives, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables. 😀
