Conditions Générales de Vente en Belgique : Guide et Template

Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent comment établir des conditions générales de vente efficaces en Belgique.

 

Les conditions générales de vente, qu’est-ce que c’est ?

Les conditions générales de vente sont un ensemble de clauses contractuelles standardisées. 

👉 Elles définissent les règles du jeu entre un prestataire et ses clients en clarifiant les droits et obligations de chaque partie.

💡 Les conditions générales de vente permettent de prévenir la majorité des litiges qui pourraient apparaître lors d’une vente. Elles couvrent divers aspects, tels que les modalités de paiement, les délais de livraison des prestations ou encore les responsabilités respectives.

Sont-elles obligatoires ?

En Belgique, les conditions générales de vente ne sont pas strictement obligatoires. Cependant, elles sont fortement recommandées car elles permettent de prévenir les malentendus et de se conformer aux exigences légales en matière de transparence.

⚠️ Certaines mentions deviennent obligatoires si vous travaillez avec des particuliers. La loi impose des informations claires sur le droit de rétractation, les modalités de paiement et les procédures de traitement des litiges.

 

Que doivent contenir les conditions générales de vente ?

1. Il est important de décrire clairement les services que vous proposez, comme des prestations de conseil, des études ou des formations.
2. Les modalités de paiement doivent également être précisées. Cela inclut les délais de paiement, les modalités (virement bancaire, paiement en ligne) et les conséquences en cas de retard (pénalités).
3. Indiquez les délais dans lesquels vous vous engagez à fournir vos prestations. Déterminez aussi les limites de votre responsabilité en cas de dommage.
4. Prévoyez une clause sur la propriété intellectuelle des livrables (rapports, études, présentations) et les droits d’utilisation accordés au client. Mentionnez aussi votre engagement à respecter la confidentialité des informations fournies par le client.
5. Enfin, définissez une procédure pour traiter les réclamations et prévoyez une clause sur le tribunal compétent en cas de litige. 

⚠️ Ces conditions doivent idéalement être mentionnées dans vos devis, factures ou contrats pour être opposables aux clients.

Template de conditions générales de vente pour une entreprise belge

Voici un template que vous pouvez utiliser et adapter pour les conditions générales de vente de votre entreprise.

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations de :

• [Nom de l’entreprise], [forme juridique] au capital de [montant], dont le siège social est situé à [adresse complète], immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro [numéro BCE], ci-après dénommée “le Vendeur”,
• Et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet [URL du site] ou par tout autre moyen, ci-après dénommée “le Client”.

En effectuant une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

2. Produits et services

Les produits et services proposés par le Vendeur sont ceux décrits sur le site [URL du site] ou dans ses documents commerciaux.
Le Vendeur s’efforce de fournir des descriptions et images fidèles, mais ne garantit pas l’exacte correspondance avec les produits livrés (en raison des différences d’affichage des écrans ou des modifications du fabricant).

3. Commandes

3.1 Processus de commande

Le Client peut passer commande via :

• Le site internet [URL du site]
• Par e-mail à [adresse e-mail]
• Par téléphone au [numéro]

Toute commande est considérée comme définitive après réception du paiement, sauf mention contraire dans un accord spécifique.

3.2 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :

• Litige antérieur avec le Client
• Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente
• Erreur manifeste sur le prix affiché due à un bug informatique

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande et ajoutés au prix final.

4.2 Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Bancontact)
• Virement bancaire
• PayPal
• Toute autre méthode spécifiée sur le site

Les paiements sont sécurisés et gérés par notre prestataire de paiement.

5. Livraison

5.1 Délais et frais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits à réception et de signaler toute anomalie dans un délai de 48 heures.

5.2 Transport et risques

Les risques liés au transport sont à la charge du Vendeur jusqu’à la livraison effective au Client. Une fois la livraison effectuée, les risques sont transférés au Client.

6. Droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs)

6.1 Délai de rétractation

Conformément au Code de droit économique belge, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.

6.2 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• Produits personnalisés ou sur mesure
• Contenus numériques téléchargés après achat
• Services exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord du Client

6.3 Modalités de retour

Le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (e-mail ou courrier). Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur du Vendeur.

7. Garanties et responsabilité

7.1 Garanties légales

Le Vendeur garantit la conformité des produits conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge.
Le Client bénéficie de :

• 2 ans de garantie légale pour les consommateurs
• Une garantie de conformité en cas de défaut non apparent au moment de l’achat

7.2 Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits ou d’une mauvaise installation par le Client.

8. Protection des données personnelles

Le Vendeur respecte la législation belge et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant [e-mail du support client].

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site [URL du site] (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.

10. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, le Client et le Vendeur s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de [ville où se situe le siège social du Vendeur].

11. Contact

📍 Adresse du siège social : [adresse complète]
📧 E-mail : [adresse e-mail]
📞 Téléphone : [numéro de téléphone]

 

👉 Si vous souhaitez plus de conseils pour vos conditions générales de vente, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables. 😀