Avant de vous expliquer à quoi correspond une déclaration TVA, quand la déposer et vous énumérer la liste des documents à fournir, définissons ensemble ce qu’est la TVA.
La TVA c’est quoi ?
La TVA signifie en réalité Taxe sur la Valeur Ajoutée. Cette taxe est un supplément demandé lorsque vous facturez votre client pour le produit ou le service que vous proposez. Lorsqu’il s’acquitte de cette facture, vous jouez le rôle de coffre-fort pour l’administration fiscale belge.
Vous l’aurez compris, c’est votre charge administrative de reverser ce montant à l’Etat à travers une déclaration périodique à la TVA.
Vous payez plus de TVA que vous n’en recevez de vos clients ?
Alors vous recevrez l’excédent payé avec vos factures d’achat.
Vous n’avez pas encore de numéro TVA ?
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Qu’est qu’une déclaration à la TVA ?
La déclaration périodique de la TVA a entre autres pour but d’informer le SPF Finances.
- Du montant de vos opérations effectuées et de la TVA liée à ces factures de vente.
- Du montant dépensé pour vos achats à vos fournisseurs et/ou prestataire de service ainsi que la TVA déductible sur ces factures.
Comment faire et déposer une déclaration TVA ?
Vous vous en doutez, il ne suffit pas de mettre quelques billets dans une enveloppe direction l’administration fiscale 🙄 ! Mais vous ne devez pas vous tracassez outre mesure ! Votre comptable BILLY se charge de toutes les étapes et règles à suivre pour le dépôt de vos déclarations TVA.
Grâce à l’envoi de vos documents via notre portail connecté, votre comptable a accès à tous les montants de vos factures d’achat et de vente. Il s’occupera de déclarer correctement la TVA que vous avez perçue et celle que vous avez déjà payé.
Quand déposer une déclaration TVA en tant qu’assujetti ?
En tant qu’assujetti à la TVA vous êtes tenu d’introduire des déclarations périodiques à la TVA. Elles peuvent être trimestrielles ou mensuelles.
Avoir une déclaration mensuelle : c’est la règle !
La règle est que tout assujettit doit introduire mensuellement sa déclaration TVA.
💡 Dans la pratique, la majorité des assujettis TVA rentre leur déclaration trimestriellement. Vous n’êtes en réalité obligé de déposer une déclaration mensuelle que si votre chiffre d’affaires est supérieur à 2.500.000 € (HTVA).
Vous devez payer la TVA due au plus tard le 20 du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez effectué les opérations. En effet, si le 20 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, votre comptable à jusqu’au prochain jour ouvrable pour déposer votre déclaration. Cette année, par exemple, le 20 novembre tombe un dimanche. Les déclarations pour octobre 2022 peuvent donc être introduites jusqu’au 21 novembre.
👉 Exemple : Si une facture est datée au 1er janvier votre déclaration trimestrielle du premier quadrimestre doit être introduite pour le 20 avril au plus tard et la facture du 01/01 sera comprise dans la déclaration.
Une déclaration trimestrielle pour les indépendants
En étant assujettis à la TVA, vous recevez la TVA sur vos biens et services pour chaque facture de vente. En résumé, vous avez des obligations de dépôts et de paiements de TVA à l’État chaque trimestre.
💡 Vous ne savez pas comment rédiger une facture de vente ? Voyez par ici !
Vous devez payer la TVA due au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre au cours duquel vous avez effectué les opérations.
👉 Exemple : Si une facture est datée au 3 mars, votre déclaration mensuelle de mars doit être introduite pour le 20 avril au plus tard et cette facture sera comprise dans la déclaration.
Pendant les vacances d’été, des dates différentes s’appliquent. En 2023, le dépôt a lieu le 10 août au lieu du 20 juillet (pour la déclaration mensuelle de juin et la déclaration trimestrielle du deuxième trimestre avril-juin). Ce délai vaut uniquement pour l’introduction de la déclaration, pas pour le paiement de la taxe.
Pour chaque changement de régime, c’est-à-dire si vous souhaitez/ que vous êtes obligé de passer d’une déclaration mensuelle à une déclaration trimestrielle ou inversement, vous devez impérativement informer le bureau de contrôle TVA. Il reste évident que vous devez remplir les conditions requises.
Chaque changement de régime est effectif le premier jour de la période de déclaration du régime demandé par l’assujetti. Attention, la demande doit être acceptée par l’administration.
💡 Il existe une exception si vous avez opté pour des déclarations trimestrielles et que les ventes effectuées dépassent le seuil de 50.000 €. En effet, si vos ventes dépassent les 50k € lors du trimestre en cours ou lors d’au moins un des quatre trimestres précédents, vous devez présenter une déclaration TVA mensuelle pour votre déclaration TVA et le listing intracommunautaire.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
En cas de retard lors du dépôt de la déclaration, vous risquez de payer des intérêts supplémentaires. L’intérêt se calcule par mois à partir du 21ème jour jusqu’au 20ème du mois suivant. Attention, chaque mois “commencé” compte pour un mois complet.
La taux actuel de retard TVA s’élève à 0,8%.
👉 Exemple : Si vous êtes en retard de 5 mois sur un montant TVA à payer de 1500 €, le montant à payer pour le retard s’élève à 60 €. (1500 x 0.8% x 5 = 60)
Que devez-vous encore fournir à la TVA ?
Le listing clients annuel
Le listing clients c’est quoi ? Il s’agit d’une liste reprenant le numéro de TVA belge des clients auxquels votre entreprise a livré des biens ou fournit des services au cours de l’année précédente. Le montant doit être de minimum 250 euros hors TVA.
Vous êtes dans l’obligation de communiquer cette liste dès lors que votre entreprise est soumise à la TVA.
Le listing clients est déposé par votre comptable attitré avant le 31 mars de chaque année par voie électronique via Intervat. En cas de cessation d’activité, il est à déposer dans un délai de trois mois après la perte du statut d’assujetti à la TVA.
Quelles exceptions pour le listing clients ?
Vous n’êtes plus tenu de déposer une liste annuelle des clients assujettis à la TVA si vous remplissez deux conditions :
- votre entreprise est soumise au régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises
- votre listing est une liste “néant” c’est-à-dire que vos client :
- ne disposent pas de numéro de TVA belge
- disposent d’un numéro de TVA mais votre CA annuel par client ne dépasse pas 250 EUR hors TVA.
Le listing intracommunautaire
Le listing intracommunautaire reprend les opérations de ventes réalisées au cours du mois, du trimestre ou de l’année écoulée avec des clients hors Belgique mais au sein de l’Union européenne.
Ce relevé reprend pour chaque client :
- le numéro d’identification TVA
- le montant des transactions effectuées
- le code de la catégorie d’opération
- toutes corrections à apporter à un précédent relevé.
Dès lors que votre entreprise est soumise à la TVA et que vous avez effectué au moins une opération au sein de l’Union européenne durant la période écoulée, vous devez remettre un relevé des opérations intracommunautaires.
Quand votre relevé intracommunautaire est-il déposé ?
En même temps que les déclarations TVA.
Si vous déposez des déclarations mensuelles à la TVA, vous devez déposer un relevé intracommunautaire mensuel.
Quel taux de TVA à appliquer ?
En Belgique, il existe plusieurs taux de TVA, ce qui peut parfois porter à confusion. Faisons simple !
Taux à 21%
Le taux TVA par défaut en Belgique est de 21%. Il s’applique sur la majeure partie des produits et services.
Taux réduit à 12% ou 6%
Le taux réduit à 12% ou 6% s’applique sur certains produits.
Les biens alimentaires, l’eau, les journaux, les produits culturels et les hôtels bénéficient du taux réduit à 6%.
Le service de restaurations et de catering (hors fourniture de boissons et livraison de plats préparés), la margarine, les fournitures de logements sociaux, … sont taxés à 12%.
Loin de vous l’idée de vous charger de votre déclaration TVA ? Prenez rendez-vous avec BILLY ! Alex se fera un plaisir de répondre plus en détails à toutes vos questions et l’équipe comptable pourra prendre le relais.
