Frais déductibles
Impôts
- Exemption de TVA : pas de TVA facturée aux clients
- Prestations médicales à finalité thérapeutique : exemption TVA
- Autres prestations avec exemption TVA
- Prestations médicales sans finalité thérapeutique : pas d’exemption TVA
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Prendre rendez-vousExemption TVA sur les prestations médicales en Belgique
En tant que professionnel de la santé, vos prestations médicales peuvent être exemptées de TVA. Dans cet article, nos experts-comptables vous présentent quels sont les professionnels de la santé et les actes qui ne sont pas soumis à la TVA.
Résumé
- Prestations exemptées : facturées sans TVA
- Prestées par des professionnels reconnus
- Avec une finalité thérapeutique
À lire : Article 44 Exemption de TVA en Belgique : Guide et exemples
Exemption de TVA : pas de TVA facturée aux clients
Si vos prestations sont exemptées de TVA, vous ne devez pas ajouter de TVA sur vos factures. Ainsi, vos clients vous paient un montant sans TVA.
⚠️ À savoir
Vous ne pouvez pas récupérer la TVA que vous payez sur les achats liés à ces prestations exemptées.
Prestations médicales à finalité thérapeutique : exemption TVA
Selon l’article 44 du Code de la TVA, les prestations de soins sont exemptées de TVA.
Les prestations exonérées de TVA doivent avoir une finalité thérapeutique et être effectuées par les professionnels suivants :
- Médecin
- Dentiste
- Pharmacien
- Kinésithérapeute
- Infirmier
- Sage-femme
- Secouriste-ambulancier
- Praticien en psychologie clinique
- Praticien en orthopédagogie clinique
Autres prestations avec exemption TVA
D’autres professions paramédicales sont également concernées par l’exemption de TVA.
Il s’agit des personnes disposant d’une certification et qui accomplissent des actes techniques auxiliaires liés à l’établissement d’un diagnostic ou l’exécution d’un traitement, tels que :
- Assistant pharmaceutico-technique
- Assistant de pratique
- Audiologue
- Technologue orthopédique
- Diététicien
- Ergothérapeute
- Technologue de laboratoire médical
- Logopède
- Orthoptiste et optométriste
- Podologue
- Technologue en imagerie médicale
- Praticien de soins bucco-dentaires
Prestations médicales sans finalité thérapeutique : pas d’exemption TVA
Si vous êtes un professionnel de la santé et que vous réalisez des actes sans finalité thérapeutique, vos prestations ne sont pas exemptées de TVA. Vous devez alors facturer ces prestations avec de la TVA.
Prestations médicales avec et sans finalité thérapeutique : assujetti mixte
Vous effectuez une combinaison d’actes avec et sans finalité thérapeutique ? Alors vous êtes considéré comme un assujetti mixte.
Si vos prestations sans finalité thérapeutique ne dépassent pas 25.000 €/an, vous pouvez opter pour le régime de la franchise.
Exemple :
Un dentiste effectue des soins ainsi que des traitements esthétiques (comme le blanchiment des dents). Sur les prestations de soins, aucune TVA n’est prélevée tandis que sur les soins esthétiques, une TVA de 21% s’applique.
⚠️ À noter
Si en parallèle de vos prestations médicales, vous vendez des biens qui ne sont pas nécessaires à l’acte de soin, ceux-ci doivent être facturés avec de la TVA.
Exemple : Un diététicien vend des compléments alimentaires. Ces produits peuvent être vendus par des entreprises commerciales et ne sont pas exclusivement vendus par un diététicien. La vente de ces produits est donc soumise à la TVA.
Prestations exemptées : vos obligations TVA
Dans le cas où vous effectuez exclusivement des opérations exemptées, vous ne devez effectuer aucune démarche vis-à-vis de la TVA avant de démarrer votre activité.
- Pas d’inscription auprès de l’administration TVA
- Aucune déclaration périodique à déposer
Pour en savoir plus sur votre régime TVA et vos obligations : Les Différents Régimes TVA en Belgique
👉 Nos experts-comptables peuvent vous aider à gérer toutes les formalités administratives liées à la TVA et vous assureront de respecter la réglementation ainsi que les délais légaux 😀
