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- Qui peut bénéficier du régime de la franchise TVA ?
- La franchise TVA : une gestion simplifiée
- Franchise TVA : puis-je vendre à l’étranger ?
- Comment rédiger une facture en franchise TVA ?
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Prendre rendez-vousLa Franchise TVA en Belgique : Guide Complet
Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent en détail comment fonctionne le système de franchise TVA en Belgique.
Résumé
- Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires de maximum 25.000 €/an
- Aucune TVA appliquée sur les factures de vente
- Pas de récupération de la TVA sur les achats
- Aucune déclaration périodique à déposer
À lire : Les différents régimes TVA
Qui peut bénéficier du régime de la franchise TVA ?
Vous pouvez opter volontairement pour le régime de la franchise TVA si vous respectez deux conditions :
- vous vendez des biens ou des services normalement soumis à la TVA
- votre activité ne dépasse pas les 25.000 €/an.
⚠️ À savoir
Il existe quelques exceptions. La franchise TVA ne s’applique pas au secteur de la construction ou de l’HORECA. Dans le secteur médical, la majorité des prestations sont exemptées de TVA, ce qui les exclut également du régime de la franchise.
Vous réalisez des prestations soumises à TVA et des prestations exemptées ?
Si vous effectuez des prestations exemptées (par exemple des soins à finalité thérapeutique) et des prestations soumises à TVA (par exemple des soins esthétiques), vous êtes considéré comme un assujetti mixte.
Dans ce cas, vous pouvez opter pour le régime de la franchise pour vos prestations soumises à TVA, pour autant qu’elles ne dépassent pas la barrière des 25.000 €.
La franchise TVA : une gestion simplifiée
Si vous optez pour la franchise TVA, vos obligations administratives sont simplifiées.
- Vous ne facturez pas de TVA à vos clients.
- Vous ne déposez pas de déclaration périodique à la TVA.
- Vous devez toutefois déposer le listing annuel des clients. Ce listing doit reprendre les ventes supérieures à 250 € effectuées pendant l’année vis-à-vis de clients assujettis à la TVA. Ce listing doit être déposé au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
⚠️ Par contre, vous ne récupérez pas la TVA que vous payez sur vos achats.
🎯 Nous vous conseillons d’opter pour le régime de la franchise si vous ne travaillez qu’avec des clients particuliers (B2C). Ainsi, vos clients ne supportent pas de TVA !
Si vous travaillez exclusivement avec des clients assujettis (B2B), il est alors plus intéressant d’opter pour le régime ordinaire. Vos clients déduisent la TVA que vous leur facturez. Et vous, vous pouvez récupérer la TVA que vous payez sur vos achats.
Exemple :
Vous effectuez une vente de 100 € hors TVA. Quel est l’impact du régime TVA sur vos clients ?
| Vente à | Régime assujetti TVA classique | Régime franchise TVA |
|---|---|---|
| Un client professionnel | 121 € facturés, dont 21 € de TVA récupérée → Le coût pour le client est de 100 € | 100 € facturés, aucune TVA → Le coût pour le client est de 100 € |
| Un client particulier | 121 € facturés, dont 21 € de TVA non récupérée → Le coût pour le client est de 121 € | 100 € facturés, aucune TVA → Le coût pour le client est de 100 € |
Franchise TVA : puis-je vendre à l’étranger ?
Les entreprises belges sous régime de la franchise peuvent également vendre à des clients situés dans l’Union européenne sans appliquer de TVA.
Vous devez alors respecter le plafond fixé par le pays où la vente s’effectue, avec un maximum de 100.000 €. En France et aux Pays-Bas, le plafond est de 25.000 €, comme en Belgique.
Notre conseil
Si vous vendez principalement à l’étranger, ce régime est peu recommandé, car :
- Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.
- Vous devez déposer chaque année un relevé intracommunautaire.
Comment rédiger une facture en franchise TVA ?
Votre facture doit comporter :
- Vos informations classiques (coordonnées, numéro BCE, etc.)
- Le détail des prestations
- La mention obligatoire : “Régime particulier de franchise des petites entreprises – TVA non applicable”
Comment entrer ou sortir du régime de la franchise TVA ?
En début d’activité
Vous devez introduire une demande d’identification à la TVA avant de débuter votre activité. Il vous suffit de compléter le formulaire 604A et préciser que vous optez pour le régime de la franchise.
Vous devez estimer votre chiffre d’affaires pour la 1e année d’activité, afin de vérifier qu’il ne dépasse pas les 25.000 € sur une base annuelle.
Exemple :
Vous démarrez votre activité le 1er avril 2025. Vous estimez le chiffre d’affaires 2025 à 15.750 € pour 9 mois d’activité. Si l’activité avait été de 12 mois, le chiffre d’affaires aurait été d’environ 21.000 €, ce qui est bien inférieur au plafond de 25.000 €. Vous avez donc la possibilité d’opter pour le régime de la franchise.
En cours d’activité
Une modification de régime TVA se fait via le formulaire 604B sur MyMinfin.
Passage du régime normal au régime de la franchise TVA
Si vous ne dépassez pas un chiffre d’affaires annuel de 25.000 €, vous pouvez opter pour le régime de la franchise dès l’année suivante.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le passage vers le régime de la franchise TVA peut se faire à 4 dates précises :
| Changement de régime | Date d'introduction du formulaire 604B |
|---|---|
| 1er janvier | 15 décembre de l'année précédente |
| 1er avril | 15 mars |
| 1er juillet | 15 juin |
| 1er octobre | 15 septembre |
⚠️ À savoir
Si vous avez vendu à un assujetti, vous devrez tout de même rentrer le listing client annuel.
Passage du régime de la franchise TVA vers le régime normal
Le passage du régime de la franchise vers le régime normal peut se faire à n’importe quel moment. La date de changement est le 1ᵉʳ jour du mois qui suit l’introduction du formulaire 604B.
💡 Vous devrez attendre le 1ᵉʳ janvier de la 2e année qui suit ce changement pour pouvoir revenir au régime de la franchise.
⚠️ À savoir
N’oubliez pas qu’à partir du passage vers le régime normal, vous êtes tenu de déposer des déclarations périodiques à la TVA.
Particularité : la révision TVA en cas de changement de régime
Lors de l’entrée ou la sortie du régime de la franchise TVA, vous devrez être attentif aux investissements réalisés. Dans certains cas, une révision TVA s’applique.
Exemple :
Vous aménagez votre bureau pour 1.000 € en 2024. Vous êtes alors en régime normal. Vous décidez de passer en franchise TVA en 2025. Vous aviez récupéré 210€ de TVA en 2024 lors de l’achat, vous allez devoir rembourser une partie (20%) de cette TVA en 2025 (régularisation TVA).
Que se passe-t-il si le chiffre d’affaires dépasse 25.000 € ?
Dépassement de moins de 10%
Votre chiffre d’affaires est supérieur à 25.000 €, mais reste inférieur à 27.500 € ?
Dans ce cas, votre passage du régime de la franchise vers le régime normal s’effectue le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.
En pratique : Vous devez avertir l’administration TVA via le formulaire 604B avant le 15 décembre de l’année en cours.
Exemple :
Vous êtes franchisé TVA. En 2025, votre chiffre d’affaires s’élèvera à 26.000 €. Vous devrez donc compléter le formulaire 604B au plus tard le 15 décembre 2025. Dès le 1ᵉʳ janvier 2026, vous sortirez du régime de la franchise. Vous devrez donc appliquer de la TVA à vos ventes à partir de cette date.
Dépassement de plus de 10%
Votre chiffre d’affaires atteint les 27.500 € ?
Dans ce cas, votre passage du régime de la franchise vers le régime normal s’effectue dès la 1e opération qui fait dépasser le plafond de 10%.
En pratique : Vous devez immédiatement avertir l’administration TVA via le formulaire 604B.
Exemple :
Vous êtes franchisé TVA. Le 10 août 2025, vous réalisez une vente de 1.000 € qui porte votre chiffre d’affaires à 27.600 €. Cette vente doit alors être soumise à la TVA : vous devez facturer 1.210 € TVA comprise à votre client. Vous devez également compléter le formulaire 604B à cette date. À partir du 10 août 2025, toutes les factures que vous émettrez devront obligatoirement contenir de la TVA.
💡 À savoir
Dès le passage du régime de la franchise au régime normal, vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats.
Si vous souhaitez plus de conseils pour opter pour le régime TVA adapté à vos besoins, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables. 😀
