Dividende VVPRbis : un taux réduit pour les petites sociétés

Lorsqu’une société distribue des dividendes, le précompte mobilier s’élève en principe à 30 %. Le régime VVPRBis offre aux petites sociétés une alternative fiscalement plus avantageuse. Dans le cadre plus large de la fiscalité des dividendes, il constitue l’un des principaux outils pour optimiser la distribution de bénéfices et sortir de l’argent de sa société. La loi-programme adoptée cette nuit introduit cependant des modifications importantes à connaître avant toute décision.

VVPRBis : de quoi s’agit-il exactement ?

L’acronyme VVPRBis signifie “Verlaagde Voorheffing / Précompte Réduit Bis”. Il désigne un régime fiscal spécifique qui permet à certaines petites sociétés de distribuer des dividendes à un taux de précompte mobilier réduit.

Sans ce régime, les dividendes que vous percevez de votre société supportent un précompte mobilier de 30 %. Avec le VVPRBis, ce taux descend à 15 % à partir de la troisième année suivant l’émission des actions. À partir du 1er juillet 2026, ce taux passera à 18 %.

Quelles sont les 4 conditions pour bénéficier du VVPRBis ?

Pour profiter du taux réduit, votre société doit remplir simultanément quatre conditions au moment où elle décide de distribuer un dividende.

1. Être une petite société

Votre société doit répondre à la définition légale de petite société au sens du Code des sociétés et des associations. Cette qualification s’apprécie chaque année, au moment de la décision de distribution.

2. Des actions émises après le 1er juillet 2013

Les actions ouvrant droit au VVPRBis doivent avoir été émises à l’occasion d’un apport en numéraire réalisé après le 1er juillet 2013. Cela couvre la constitution initiale de la société, mais aussi une augmentation de capital ultérieure.

3. Un apport en numéraire entièrement libéré

Le capital doit avoir été apporté en argent (et non en nature) et être entièrement libéré. Un capital partiellement libéré ne donne pas droit au régime.

4. Des actions détenues en pleine propriété sans interruption

Les actions doivent être détenues en pleine propriété et sans interruption par la même personne depuis leur émission. En cas de cession, elles perdent définitivement leur statut VVPRBis.

Quel taux de précompte mobilier s’applique ?

Régime applicable avant la réforme Arizona

Avant la réforme, deux taux coexistaient selon l’ancienneté des actions au moment de la distribution. Les dividendes distribués lors de l’affectation du bénéfice de la 2e année suivant la constitution des actions étaient soumis à un précompte mobilier de 20 %. À partir de la 3e année qui suit la constitution, le taux descendait à 15 %.

Ce régime à deux taux reste applicable pour les dividendes attribués ou mis en paiement avant le 1er juillet 2026.

Ce que change la réforme Arizona à partir de juillet 2026

La loi-programme adoptée le 29 mai 2026 modifie le régime VVPRBis sur deux points essentiels.

Premièrement, le taux de 20 % pour les deux premières années est supprimé. Aucune distribution ne bénéficie plus d’un taux réduit avant la 3e année suivant l’émission des actions.

Deuxièmement, le taux de 15 % passe à 18 %. Cette hausse s’applique aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2026. Elle concerne toutes les distributions, y compris celles de sociétés constituées avant 2026.

Récapitulatif des taux VVPRBis selon la situation

Un exemple concret permet de mieux saisir l’impact financier de ce changement.

⚠️ Les dividendes attribués ou mis en paiement avant le 1er juillet 2026 restent soumis au taux de 15 %. Juin 2026 constitue donc une dernière fenêtre pour les sociétés qui remplissent les conditions VVPRBis et souhaitent encore distribuer au taux réduit actuel.

À partir de quand peut-on distribuer au taux réduit ?

Distribution via une AGO ordinaire

C’est souvent la question qui suscite le plus de confusion. Le décompte ne se base pas sur la date de constitution de la société, mais sur la clôture des exercices comptables suivant l’émission des actions.

Pour une société constituée en cours d’année, le premier exercice comptable est souvent partiel. Cet exercice partiel compte néanmoins comme le premier exercice pour le décompte VVPRBis.

En pratique, la première distribution au taux réduit lors de l’AG ordinaire intervient environ 4 ans après la constitution. Cette logique s’applique aussi en cas d’augmentation de capital postérieure. Les nouvelles actions émises lors de cette augmentation démarrent leur propre décompte de 3 ans, indépendamment des actions initiales.

Est-il possible d’anticiper la distribution au taux réduit ?

Oui. Un dividende intercalaire ou un acompte sur dividende permet de distribuer en cours d’exercice, avant la clôture du 3e exercice comptable, si les conditions VVPRBis sont remplies à ce moment. Cela permet d’accéder au taux réduit dès l’année 3, sans attendre l’AG ordinaire de l’année 4.

VVPRBis ou réserve de liquidation : quelles différences ?

Les deux régimes permettent une distribution à taux réduit, mais leur fonctionnement diffère sur deux points essentiels.

Avec le VVPRBis, une fois le 3e exercice comptable atteint, vous pouvez distribuer des dividendes au taux réduit chaque année directement, sans délai supplémentaire. C’est un mécanisme souple et récurrent.

Avec la réserve de liquidation, la logique est différente. La société constitue d’abord une réserve en payant une cotisation distincte de 10 %. Elle peut ensuite sortir cette réserve en payant un précompte mobilier de 9,8 %, mais uniquement après un délai d’attente de 3 ans entre la constitution de la réserve et sa distribution. Ce délai recommence à chaque nouvelle réserve constituée.

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