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Dividende intercalaire et acompte sur dividende : explications
En tant que dirigeant-actionnaire d’une société, vous n’êtes pas obligé d’attendre l’assemblée générale annuelle pour percevoir un dividende. Vous pouvez distribuer un dividende en cours d’exercice, via deux mécanismes distincts : le dividende intercalaire et l’acompte sur dividende. Comprendre la différence entre ces deux outils est essentiel, car leurs conditions, leurs bases de calcul et leurs organes décisionnaires divergent.
- Le dividende ordinaire se décide une fois par an, lors de l’assemblée générale annuelle.
- Le dividende intercalaire s’appuie sur les réserves disponibles et le bénéfice reporté des exercices clôturés.
- L’acompte sur dividende permet d’inclure le bénéfice de l’exercice en cours dans la base distribuable.
- Ces deux mécanismes permettent de bénéficier d’un taux VVPRbis réduit un an plus tôt, dans certaines conditions.
- Avant toute distribution, les tests de liquidité et d’actif net doivent être satisfaits.
Dividende intercalaire et acompte sur dividende : deux outils, deux logiques
Le dividende ordinaire : la distribution annuelle après clôture
Chaque année, l’assemblée générale ordinaire (AGO) décide de l’affectation du résultat de l’exercice écoulé. Les actionnaires peuvent choisir de conserver le bénéfice en réserve ou de le distribuer sous forme de dividende.
C’est le cas le plus courant, mais aussi le plus tardif : la distribution n’intervient qu’après la clôture des comptes et l’approbation par l’assemblée générale, soit souvent 5 à 6 mois après la fin de l’exercice.
Qu’est-ce que le dividende intercalaire ?
Le dividende intercalaire est une distribution effectuée en cours d’exercice par une assemblée générale extraordinaire (AGE), convoquée spécifiquement à cet effet. Il ne porte que sur des montants déjà constatés dans les derniers comptes annuels approuvés :
- le bénéfice reporté ;
- les réserves disponibles (hors réserve légale et réserves statutaires indisponibles).
Le bénéfice de l’exercice en cours ne peut jamais être inclus dans la base d’un dividende intercalaire. C’est la différence fondamentale avec l’acompte sur dividende.
À retenir
La base du dividende intercalaire est figée aux derniers comptes annuels approuvés. Aucun bénéfice “en cours” n’y entre.
Qu’est-ce que l’acompte sur dividende ?
L’acompte sur dividende permet de distribuer de manière anticipée le bénéfice de l’exercice en cours (ou de l’exercice précédent si l’AG n’a pas encore approuvé ses comptes) ainsi que le bénéfice reporté figurant dans les derniers comptes annuels approuvés. Les réserves disponibles ne peuvent pas servir de base de distribution.
L’organe d’administration prend cette décision, à condition que les statuts le prévoient expressément. Dans une SRL, l’assemblée générale peut également décider une distribution en cours d’exercice, sans que les statuts ne le prévoient explicitement.
À savoir
Un bilan intermédiaire, daté d’au plus deux mois avant la distribution, est obligatoire pour justifier que le bénéfice distribuable est suffisant.
Tableau comparatif : dividende intercalaire vs acompte sur dividende
| Critère | Dividende intercalaire | Acompte sur dividende |
|---|---|---|
| Organe décisionnaire | Assemblée générale extraordinaire | Organe d'administration (statuts requis) ou AGE dans une SRL |
| Base de distribution | Bénéfice reporté + réserves disponibles | Bénéfice exercice en cours + bénéfice reporté |
| Réserves disponibles | ✔️ Oui | ❌ Non |
| Bénéfice exercice en cours | ❌ Non | ✔️ Oui |
| Bilan intermédiaire | ❌ Non requis | ✔️ Obligatoire (≤ 2 mois) |
| Prévu dans les statuts | ❌ Non | ✔️ Oui (si décision de l'organe d'administration) |
| Double test obligatoire | ✔️ Oui | ✔️ Oui |
Exemple
Votre société clôture le 31 décembre. Au 1er janvier 2025, la situation comptable est la suivante :
- Bénéfice reporté : 20 000 €
- Réserves disponibles : 8 000 €
- Résultat estimé 2025 (en cours) : 10 000 €
En septembre 2025, vous souhaitez distribuer un dividende :
Via un dividende intercalaire : vous pouvez distribuer jusqu’à 28 000 € (bénéfice reporté + réserves disponibles). Les 10 000 € de bénéfice 2025 ne sont pas accessibles.
Via un acompte sur dividende : vous pouvez distribuer jusqu’à 30 000 € (bénéfice reporté + bénéfice 2025 estimé à la date du bilan intermédiaire). Les réserves disponibles ne sont pas incluses.
Le double test : une obligation pour toute distribution
Quel que soit le mécanisme retenu, réalisez toujours les deux test avant toute distribution.
L’AG réalise le test de l’actif net avant de voter la distribution : l’actif net de la société ne peut pas devenir négatif. L’organe d’administration réalise ensuite le test de liquidité avant la mise en paiement : il atteste que la société pourra payer ses dettes pendant les 12 mois suivants.
Important
Au moment de la décision, le test de l’actif net doit être satisfait et le test de liquidité doit couvrir au moins le précompte mobilier. Avant la mise en paiement, l’organe d’administration vérifie le test de liquidité complet. Tout manquement engage la responsabilité personnelle des administrteurs.
Quel précompte mobilier appliquer sur ces dividendes ?
Le type de distribution (ordinaire, intercalaire ou acompte) n’a aucune incidence directe sur le taux de précompte mobilier applicable. Ce qui compte, c’est l’origine des fonds distribués et le respect des conditions propres à chaque régime fiscal.
Le taux standard est de 30 %. Deux régimes permettent un taux réduit :
- le régime VVPRbis, qui permet de descendre à 15 % (taux applicable jusqu’au 30 juin 2026, puis 18 % à partir du 1er juillet 2026) ;
- la réserve de liquidation, avec un taux de 9,8 % à partir du 1er juillet 2026 après le délai d’attente de 3 ans.
Dividende intercalaire et acompte : comment gagner un an sur le VVPRbis ?
C’est l’un des atouts majeurs de ces deux mécanismes. Si vous distribuez un dividende en cours d’exercice plutôt qu’après l’AG annuelle, vous pouvez bénéficier du taux VVPRbis réduit une année plus tôt.
Exemple
Une société se constitue en 2023 (clôture du 1er exercice : 31/12/2023) et ouvre droit au taux VVPRbis de 15 % à partir du 3e exercice qui suit la constitution, soit à partir de 2026.
Sans action particulière, l’AG ordinaire de mai 2027 distribuerait les bénéfices 2023 à 2026, soit un an plus tard que nécessaire.
En convoquant une AGE avant le 1er juillet 2026, la société distribue un dividende intercalaire sur les bénéfices de 2023, 2024 et 2025 (après approbation des comptes 2025) au taux réduit de 15 %. Elle gagne ainsi une année, et bénéficie du taux de 15% qui disparait le 1er juillet 2026.
En revanche, si la société convoque l’AGE après le 1er juillet 2026, le taux VVPRbis passe à 18 % suite à l’entrée en vigueur de la loi-programme. La distribution reste possible, mais à un coût fiscal plus élevé.
Tips
Combiner un dividende intercalaire sur les exercices éligibles et un acompte sur dividende sur l’exercice en cours permet de maximiser la distribution à taux réduit dans l’année où les conditions VVPRbis sont atteintes pour la première fois.
Pour décider de la stratégie la plus adaptée à votre situation, un accompagnement expert s’impose. Prenez rendez-vous (gratuit) avec nos experts, ils analysent votre situation et vous guident pas à pas 💬
