Le précompte mobilier : c’est quoi ?
Le précompte mobilier en Belgique est un impôt relatif aux revenus mobiliers générés par un compte d’épargne, des obligations ou des actions. En d’autres termes, il s’agit d’une taxe à payer sur des dividendes, des intérêts, des redevances, des droits d’auteurs,…
En règle générale, le taux moyen appliqué est de 30%. Le taux de base peut être réduit selon le type de revenu mobilier ou lors de l’application de la loi VVPR-bis.
Comment déclarer le précompte mobilier ?
Comme toute taxe, le précompte mobilier doit être déclaré et versé à l’État. La règle générale est que la déclaration et le versement doivent être effectués dans les 15 jours suivant l’octroi du revenu mobilier.
Déclaration du précompte mobilier sur les dividendes et/ou intérêts de votre société
Lors de la clôture annuelle de votre société et en fonction de son résultat, vous percevez des dividendes et intérêts. Ces revenus sont perçus en personne physique. Néanmoins, le précompte mobilier c’est-à-dire l’impôt à payer sur ces revenus est directement prélevé de votre société.
Ce précompte est donc généralement considéré comme « libératoire ». Il n’est donc pas nécessaire de le renseigner dans votre déclaration fiscale et ne sera pas taxé d’avantage.
Déclaration du précompte mobilier pour autre revenu mobilier
La déclaration des revenus mobiliers est aussi obligatoire pour les droits d’auteur, les rentes d’assurances, les redevances,… Dans le cas présent, le paiement de l’impôt par votre société n’est toujours applicable. Vous devrez déclarer vos revenus mobiliers en personne physique.
Quel taux pour le précompte mobilier ?
Le taux moyen du précompte mobilier est de 30%.
Taux réduit à 15%
Selon le te type de revenu, vous pouvez bénéficier de taux réduits :
- Les intérêts sur un compte d’épargne réglementé excédant 980 €
- Les dividendes de sociétés immobilières réglementées (SIR) investies à minima à hauteur de 80% dans l’immobilier de logement adapté ou de soins de santé
- Les droits d’auteurs jusqu’à un maximum de 64 070 €
Les droits d’auteur forment les revenus les moins imposés par la législation belge. En effet, ils sont taxés sur base de tranche de revenus pour atteindre une imposition maximale de 15%. Notre article dédié vous permettra de mieux comprendre la fiscalité liée à ces droits d’auteurs. Pour plus de précisions sur le taux applicable par type de revenu mobilier, consultez ce document du Service Public Fédéral des Finances.
Comment fonctionne l’exonération du précompte mobilier ?
Dividendes
Jusqu’à l’année de revenus 2023, le montant perçu de vos dividendes est exonéré de précompte mobilier jusqu’à 800 €. On parle ici du montant brut des dividendes par année de revenus déclarée. En résumé, si vos dividendes atteignent 800 € en 2022 vous serez épargné par la taxe.
Cette exonération ne s’applique malheureusement pas à tous les dividendes. À l’aide de cette mesure, le gouvernement vise à encourage l’investissement direct dans les entreprises.
Intérêts sur compte d’épargne
L’exonération du précompte mobilier pour les intérêts générés sur vos comptes d’épargnes est applicable jusqu’à 980€ par personne. Au-delà de cette limite, un précompte de 15% sera appliqué.
Autres revenus
Parmi les autres revenus bénéficiant d’une exonération, on peut citer les intérêts de prêts aux start-up ou aux entreprises sociales. Pour 2023, les intérêts de prêts aux start-up sont exonérés jusqu’à 15 630 € de revenus. Les intérêts de prêts aux entreprises sociales sont exonérés jusqu’à 200€ de revenus.
💡 Le paiement du précompte mobilier doit toujours s’effectuer l’année de distribution des dividendes. La récupération de celui-ci se fera via la déclaration d’impôt des personnes physiques l’année suivante.
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