Vous prestez des services pour des clients assujettis établis dans un autre pays de l’Union européenne ? La prestation intracommunautaire obéit à des règles TVA spécifiques, bien différentes d’une simple facture belge. Ces règles déterminent quel pays perçoit la TVA et qui en est redevable. Dans le cadre des opérations TVA, les prestations de services entre pays de l’UE suivent une logique propre, distincte des livraisons de biens intracommunautaires.

En résumé
  • En B2B, la TVA est due dans le pays du client : vous facturez sans TVA belge ;
  • Le mécanisme d’autoliquidation transfère l’obligation de la TVA au preneur du service ;
  • Votre facture doit mentionner les deux numéros TVA et la référence légale à l’autoliquidation ;
  • Des règles dérogatoires s’appliquent selon la nature du service (immobilier, transport, événements…) ;
  • Vous devez reprendre l’opération dans votre relevé intracommunautaire via Intervat.
  • En B2C, la TVA est due en Belgique : vous facturez avec TVA belge à un particulier européen ;

 

Prestation intracommunautaire B2B : la règle générale

Où se localise la TVA pour une prestation de services ?

Lorsque vous fournissez un service à un client assujetti à la TVA dans un autre État membre de l’UE, la TVA n’est pas due en Belgique. Elle est due dans le pays du preneur du service, c’est-à-dire votre client. C’est le principe de localisation au lieu d’établissement du preneur (article 21, §2 du Code TVA belge).

Concrètement, vous émettez une facture sans TVA belge. Votre client autoliquide ensuite la TVA dans sa propre déclaration, selon le taux en vigueur dans son pays.

À retenir
La règle générale s’applique à la grande majorité des services intellectuels, de conseil, de marketing, d’informatique ou de communication. Si votre client est un assujetti UE, vous facturez hors TVA.

 

Qu’est-ce que l’autoliquidation dans ce contexte ?

L’autoliquidation désigne le mécanisme par lequel le redevable de la TVA n’est plus le prestataire, mais le client. Ainsi, votre client étranger déclare lui-même la TVA dans son pays, au taux local applicable.

Pour vous, l’opération est neutre fiscalement : vous ne collectez pas de TVA belge et vous ne la reversez pas à l’État. Par contre, vous devez respecter vos obligations déclaratives propres.

Exemple

Sophie est consultante en stratégie digitale à Bruxelles. Elle facture 5 000 € de services à une société néerlandaise assujettie à la TVA. Sophie émet sa facture sans TVA belge. Son client néerlandais autoliquide la TVA néerlandaise (21 %) dans sa déclaration. Sophie reprend l’opération en grille 44 de sa déclaration TVA belge et dans son relevé intracommunautaire.

 

Conditions pour facturer sans TVA en prestation intracommunautaire

 

Vérifier le statut TVA de votre client

Pour appliquer correctement la règle de localisation, vous devez d’abord confirmer que votre client est bien assujetti à la TVA dans son pays. Cela implique de vérifier son numéro TVA intracommunautaire via le système VIES, disponible gratuitement.

Si le numéro TVA de votre client est invalide ou absent, vous ne pouvez pas facturer sans TVA. Dans ce cas, vous êtes susceptible d’être redevable de la TVA belge.

 

Les conditions à réunir

Trois conditions doivent être réunies pour appliquer la règle B2B intracommunautaire :

  • votre client dispose d’un numéro TVA valide dans son État membre, confirmé via VIES ;
  • vous conservez la preuve de ce numéro au moment de la facturation ;
  • votre propre numéro TVA intracommunautaire figure sur la facture.
À savoir
Même si vous relevez du régime de franchise TVA, vous pouvez être concerné par les prestations intracommunautaires en tant que preneur de services étrangers. Si vos achats de services dans l’UE dépassent 11 200 € par an, une déclaration spéciale devient obligatoire.

 

Mentions obligatoires sur la facture de prestation intracommunautaire

 

Ce que votre facture doit mentionner

Une facture de prestation intracommunautaire en B2B doit obligatoirement reprendre les éléments suivants :

  • votre numéro TVA belge (format BE + 10 chiffres) ;
  • le numéro TVA intracommunautaire de votre client ;
  • le montant hors TVA de la prestation ;
  • la mention légale : “Autoliquidation – Art. 21 §2 du Code TVA belge” ;
  • la référence directive : “Article 196 de la Directive 2006/112/CE”.

Dès lors, vous n’indiquez aucun taux de TVA ni aucun montant de TVA sur la facture. La facture est entièrement hors TVA.

Exemple

Marc est développeur web indépendant à Liège. Il facture une agence allemande pour la refonte d’un site. Il émet sa facture avec la mention “Autoliquidation – Art. 21 §2 du Code TVA belge / Art. 196 Dir. 2006/112/CE”. Il reprend le numéro TVA DE de son client, contrôlé via VIES. La facture ne porte aucune TVA.

 

Les exceptions à la règle générale de la prestation intracommunautaire

 

Quels services suivent des règles dérogatoires ?

Certains types de services ne suivent pas la règle générale de localisation au lieu du preneur. Des critères dérogatoires s’appliquent selon la nature de la prestation.

Nature du serviceExemples concretsRègle de localisation
Services liés à un bien immeubleTravaux de rénovation, architecture, expertise immobilièreLieu où se situe l'immeuble
Transport de personnesNavette aéroport, transfert transfrontalierLieu où s'effectue le transport (distances parcourues)
Restauration et catering (hors bord)Restaurant, traiteur sur placeLieu où la prestation est exécutée
Accès à des manifestations culturelles, sportives, éducativesConcert, conférence, match, formation en présentielLieu où l'activité a matériellement lieu
Restauration à bord de navires, avions ou trainsRepas servi durant le trajetLieu de départ du transport

Ainsi, si vous effectuez des travaux sur un immeuble situé en France, la TVA française s’applique, même si votre client est belge.

 

Obligations déclaratives : que mentionner dans votre déclaration TVA ?

 

Grilles à compléter en tant que prestataire belge

Lorsque vous réalisez une prestation intracommunautaire en B2B, vous renseignez l’opération dans votre déclaration TVA périodique. La grille à utiliser dépend de la nature de la règle applicable :

  • Grille 44 : si l’opération suit la règle générale de localisation au lieu du preneur ;
  • Grille 47 : si l’opération relève d’un critère dérogatoire.

Vous n’inscrivez aucun montant de TVA à payer dans votre déclaration pour ces opérations. La mention “Autoliquidation” suffit côté TVA due.

 

Le relevé intracommunautaire : une obligation à ne pas négliger

En tant que prestataire, vous devez également reprendre vos prestations intracommunautaires B2B dans votre relevé intracommunautaire (listing IC), déposé via Intervat. La fréquence de dépôt suit celle de votre déclaration TVA, mensuelle ou trimestrielle.

Omettre ce relevé expose à des amendes administratives. Or, cette obligation s’ajoute à celle de la déclaration périodique et concerne spécifiquement les prestations de services, pas seulement les livraisons de biens.

Important
Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique via PEPPOL est obligatoire pour les transactions B2B entre assujettis belges. Pour vos factures vers des clients dans d’autres États membres, cette obligation ne s’applique pas encore. Toutefois, si votre client UE est connecté à PEPPOL, vous pouvez déjà lui transmettre vos factures via ce réseau.

 

B2C : une logique différente pour les particuliers

La règle générale s’inverse pour les clients non assujettis (particuliers). Dans ce cas, la TVA est due dans le pays du prestataire, c’est-à-dire en Belgique. Vous facturez donc avec TVA belge à un particulier européen.

Des exceptions existent néanmoins pour certains services électroniques ou de télécommunication, pour lesquels le régime OSS (One Stop Shop) peut s’appliquer.

 

Vous avez des questions sur vos obligations TVA dans vos échanges avec des clients européens ? Prenez rendez-vous (gratuit) avec nos experts, ils vous guident pas à pas 💬