Déclaration OSS : pour vos ventes à des particuliers en Europe

Parmi les différentes déclarations TVA à remplir, la déclaration OSS concerne spécifiquement les indépendants qui vendent des biens ou des services à des particuliers situés dans d’autres pays de l’Union européenne. Ce guichet unique, appelé One Stop Shop, simplifie considérablement la gestion de la TVA transfrontalière. Plutôt que de vous immatriculer dans chaque pays où résident vos clients, vous centralisez tout via une seule déclaration trimestrielle sur Intervat. Voici comment fonctionne ce régime et comment le mettre en place.

Qu’est-ce que le régime OSS (One Stop Shop) ?

Le régime OSS, aussi appelé guichet unique, est un système de simplification TVA mis en place par l’Union européenne depuis le 1er juillet 2021. En effet, il a remplacé l’ancien système MOSS, limité aux services électroniques, en l’étendant à un champ bien plus large.

Concrètement, l’OSS vous permet de déclarer et payer la TVA due dans tous les États membres de l’UE via un point d’entrée unique. Cette TVA correspond aux ventes réalisées auprès de particuliers (B2C) situés dans un autre pays que la Belgique. Sans l’OSS, vous devriez en effet ouvrir un numéro de TVA dans chaque pays de destination.

Les trois régimes du guichet unique

Le système OSS se décline en trois volets distincts :

• Le régime de l’Union couvre les ventes à distance intracommunautaires de biens et les services B2C. C’est le régime pertinent pour la majorité des indépendants belges ;
• Le régime non-Union s’adresse aux prestataires de services établis hors de l’UE ;
• Le régime d’importation (IOSS) concerne les biens importés de pays tiers d’une valeur ne dépassant pas 150 €, avec une déclaration mensuelle.

Pour la suite de cet article, nous nous concentrons sur le régime de l’Union, celui qui concerne directement les indépendants établis en Belgique.

Qui doit déposer une déclaration OSS ?

Le seuil de 10 000 € : quand l’OSS devient pertinent

Un seuil unique de 10 000 € HT détermine vos obligations. Ce montant cumule l’ensemble de vos ventes à distance intracommunautaires et vos services électroniques B2C réalisés au cours de l’année civile en cours ou de l’année précédente.

En dessous de ce seuil, vous pouvez donc continuer à appliquer la TVA belge sur vos ventes transfrontalières B2C. En revanche, au-delà, vous devez facturer la TVA du pays de votre client. C’est précisément à ce moment que l’inscription au régime OSS prend tout son sens.

Quelles activités sont concernées ?

Le régime de l’Union couvre deux grandes catégories d’opérations à destination de particuliers (B2C) situés dans un autre État membre.

Les ventes à distance intracommunautaires de biens concernent les produits physiques ou numériques expédiés depuis la Belgique (ou un autre pays de l’UE) vers un client particulier dans un autre État membre. Cela englobe notamment l’e-commerce, l’artisanat et les créations vendues en ligne.

Les prestations de services localisées à l’étranger couvrent un champ plus large que ce que beaucoup d’indépendants imaginent. Depuis le 1er juillet 2021, le régime de l’Union ne se limite plus aux seuls services électroniques, de télécommunication ou de radiodiffusion (les anciens services « TBE » du MOSS). Il s’étend désormais à toutes les prestations de services fournies à un particulier non assujetti, dès lors que le service est localisé dans un État membre où vous n’êtes pas établi. Concrètement, cela inclut par exemple :

• les services rattachés à un bien immeuble (travaux, architecture, expertise), localisés à l’endroit où se situe l’immeuble ;
• les prestations de transport de passagers, localisées sur le trajet parcouru ;
• les locations de moyens de transport de courte durée ;
• l’accès à des événements culturels, sportifs ou éducatifs, localisé au lieu d’exécution.

Par ailleurs, une règle essentielle encadre l’utilisation de l’OSS pour les services : vous ne pouvez déclarer via le régime de l’Union que les prestations fournies dans un État membre où vous n’êtes pas établi. Vos prestations réalisées en Belgique restent dans votre déclaration périodique.

Vos ventes à des clients belges ne sont en aucun cas concernées par l’OSS. Celles-ci continuent de figurer dans votre déclaration périodique.

Comment s’inscrire au régime OSS en Belgique ?

L’inscription se fait directement via le portail Intervat du SPF Finances. Concrètement, voici les étapes à suivre :

1. Connectez-vous à Intervat via eID ou itsme ;
2. Cliquez sur « One Stop Shop (OSS) – EU e-commerce » ;
3. Sélectionnez « Demande d’enregistrement » puis le régime de l’Union (BE) ;
4. Vérifiez vos données pré-remplies et complétez les informations manquantes (IBAN, description de vos opérations) ;
5. Signez électroniquement votre demande.

Le SPF Finances valide votre inscription par e-mail dans un délai de 14 jours. Aucune pièce annexe n’est requise. En cas de problème, contactez l’équipe dédiée à [email protected].

Comment remplir votre déclaration OSS trimestrielle ?

Les quatre échéances annuelles

La déclaration OSS dans le régime de l’Union est trimestrielle. Elle doit être déposée avant la fin du mois suivant chaque trimestre.

Que contient la déclaration ?

Après vous être connecté à Intervat, accédez à la section OSS et sélectionnez « Déclaration » dans le tableau de bord. Choisissez le régime de l’Union, puis le trimestre concerné.

Vous devez renseigner, pour chaque État membre de consommation, le montant HT de vos ventes ainsi que le taux de TVA applicable. Intervat pré-remplit les taux par défaut, mais vous pouvez les ajuster si nécessaire (par exemple pour des taux réduits). Le montant de TVA se calcule automatiquement.

Après vérification, signez et soumettez votre déclaration. Vous recevez alors une communication structurée pour effectuer le paiement en une seule fois pour tous les pays.

Taux de TVA : le pays du client détermine le taux

Avec la déclaration OSS, vous appliquez le taux de TVA en vigueur dans le pays de votre client. Voici les taux standards de quelques pays courants :

Ces taux peuvent évoluer. Consultez l’outil officiel de la Commission européenne pour vérifier les taux à jour.

Quelle différence entre OSS et IOSS ?

Ces deux régimes font partie du même guichet unique, mais ils ne couvrent pas les mêmes opérations.

L’OSS (régime de l’Union) concerne les biens déjà présents dans l’UE et les services B2C transfrontaliers. La déclaration est trimestrielle. L’IOSS (régime d’importation) couvre exclusivement les biens importés de pays tiers dont la valeur ne dépasse pas 150 €. Sa déclaration est mensuelle.

Si vous vendez des biens fabriqués ou stockés en Belgique à des particuliers européens, c’est le régime de l’Union qui s’applique. Si vous importez des marchandises depuis la Chine ou les États-Unis pour les vendre directement à des consommateurs européens, vous relevez de l’IOSS.

Les avantages concrets du régime OSS

Par conséquent, le principal bénéfice de la déclaration OSS est la simplification administrative. Sans ce régime, un indépendant vendant dans 5 pays devrait gérer 5 immatriculations TVA, 5 formats de déclarations différents et parfois engager un représentant fiscal local.

Avec l’OSS, tout passe par Intervat. En pratique, vous déposez une seule déclaration trimestrielle, effectuez un seul paiement, et le SPF Finances redistribue la TVA aux États membres concernés. En cas d’erreur, les corrections se font simplement dans une déclaration ultérieure, via l’onglet « Corrections ».

Ce régime est particulièrement adapté aux indépendants qui développent une activité e-commerce, proposent des services digitaux ou vendent des créations à l’international.

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