TVA
- Importation TVA : de quoi parle-t-on exactement ?
- Quel taux de TVA s’applique à l’importation ?
- Qui paie la TVA à l’importation ?
- L’autorisation ET 14 000 : évitez le préfinancement
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TVA à l’importation : règles et obligations
Dans le cadre de la fiscalité des opérations internationales, l’importation de biens occupe une place spécifique. Contrairement aux achats réalisés au sein de l’Union européenne, les acquisitions en provenance de pays tiers (comme la Chine, les États-Unis ou le Royaume-Uni) suivent des règles TVA distinctes. Si vous achetez des marchandises hors UE, la question de la TVA à l’importation se pose immédiatement.
- Une importation désigne l’entrée dans l’UE de biens provenant d’un pays tiers (hors UE) ;
- La TVA est due dans le pays où les marchandises sont mises en consommation, pas forcément en Belgique ;
- Le taux standard applicable est de 21 %, calculé sur la valeur en douane des biens ;
- En tant qu’assujetti avec droit à déduction, vous récupérez la TVA via votre déclaration périodique ;
- L’autorisation ET 14 000 vous permet d’éviter le préfinancement de la TVA à la douane.
Importation TVA : de quoi parle-t-on exactement ?
Une importation, c’est l’entrée dans l’Union européenne de biens en provenance d’un pays qui n’en fait pas partie. Concrètement, si vous achetez des marchandises en Chine, au Canada ou aux États-Unis, vous réalisez une importation au sens TVA.
Cette définition est importante, car elle se distingue d’une acquisition intracommunautaire. Lorsqu’un fournisseur est établi dans un autre État membre de l’UE (Allemagne, Pays-Bas, France…), on parle d’acquisition intracommunautaire, et non d’importation.
À retenir
Le lieu d’importation se définit au niveau de l’UE, pas du territoire belge. Si vous dédouanez des marchandises dans un port néerlandais, l’importation a lieu aux Pays-Bas. La TVA reste due dans le pays où les biens sont effectivement mis en consommation.
Depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni constitue un pays tiers. Vos achats auprès de fournisseurs britanniques suivent donc désormais les règles de l’importation TVA.
Quel taux de TVA s’applique à l’importation ?
La TVA à l’importation s’applique au taux en vigueur pour le type de bien importé. Le taux standard est de 21 %. Si les biens importés sont soumis à un taux réduit en usage normal (taux de 6 % ou taux de 12 %), ce même taux s’applique à l’importation.
La base de calcul comprend la valeur en douane des marchandises, à laquelle s’ajoutent les frais accessoires jusqu’au premier lieu de destination : transport, assurance, emballage et droits de douane éventuels.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Valeur de base | Valeur en douane des biens |
| Frais accessoires | Transport, assurance, emballage |
| Droits de douane | Applicable selon la nature des biens et le pays d'origine |
| TVA calculée sur | Total des éléments ci-dessus |
À savoir
Depuis le 1er juillet 2021, l’exonération de TVA pour les envois d’une valeur inférieure à 22 € a été supprimée. Tous les biens importés dans l’UE sont désormais soumis à la TVA, sans seuil minimum, sauf recours au régime IOSS pour les envois inférieurs à 150 €.
Qui paie la TVA à l’importation ?
Le redevable de la TVA à l’importation est la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation. En pratique, il s’agit généralement du client en Belgique, c’est-à-dire vous en tant qu’indépendant ou société.
Toutefois, votre situation au regard de la TVA influence fortement les modalités de paiement.
Vous êtes assujetti avec droit à déduction
Vous payez la TVA à l’importation, puis vous la récupérez intégralement via votre déclaration périodique à la TVA. Deux options s’offrent à vous.
Première option : vous dédouanez les marchandises à la douane belge et acquittez la TVA sur place. Vous la déduisez ensuite dans votre déclaration via la grille 59.
Deuxième option : vous dédouanez dans un autre pays de l’UE en exemption de TVA, puis vous transférez les biens en Belgique. Vous déclarez alors la TVA belge en autoliquidation dans votre déclaration périodique (grille 86 ou 87 et grille 55 ou 57).
Exemple
Un consultant bruxellois importe du matériel informatique depuis Taïwan. La marchandise arrive par avion à l’aéroport de Liège. Il dédouane directement en Belgique et paie la TVA belge à la douane. Il l’inscrit ensuite dans sa déclaration périodique : base imposable en grille 81, TVA déductible en grille 59. Au final, la TVA à l’importation ne lui coûte rien, car il la récupère intégralement.
Vous êtes assujetti sans droit à déduction ou particulier
Si vous exercez une activité exonérée de TVA (médecin, thérapeute, enseignant…) ou si vous bénéficiez du régime de la franchise, vous payez la TVA à l’importation mais vous ne pouvez pas la récupérer. Elle constitue donc un coût définitif. Vous conservez néanmoins le choix du pays de dédouanement au sein de l’UE, ce qui peut vous permettre d’opter pour un taux de TVA plus avantageux.
L’autorisation ET 14 000 : évitez le préfinancement
L’un des enjeux pratiques de l’importation TVA est le préfinancement. Sans dispositif particulier, vous payez la TVA à la douane au moment du dédouanement, puis vous la récupérez plusieurs semaines plus tard via votre déclaration. Cela génère une avance de trésorerie parfois importante.
L’autorisation ET 14 000 résout ce problème. Elle vous permet de reporter le paiement de la TVA à l’importation directement dans votre déclaration périodique, sans passer par la caisse douanière. Ainsi, vous déclarez et déduisez la TVA dans la même déclaration, et le préfinancement disparaît.
Conditions d'accès à l'ET 14 000
- Vous déposez des déclarations périodiques à la TVA (mensuelles ou trimestrielles) ;
- Vous êtes établi en Belgique ou vous disposez d’un représentant responsable belge ;
- Les franchisés TVA ne peuvent pas bénéficier de ce régime.
La demande s’effectue exclusivement via MyMinfin (Mes interactions > Demander un document > Autorisation ET14000). Une fois accordée, l’autorisation est valable pour une durée illimitée.
Comment déclarer avec l’ET 14 000 ?
Avec cette autorisation, voici comment remplir votre déclaration périodique à la TVA :
| Grille | Contenu |
|---|---|
| 81, 82 ou 83 | Base imposable selon la nature des biens |
| 87 | Base imposable complémentaire (importation avec ET 14 000) |
| 57 | TVA due sur l'importation |
| 59 | TVA déductible |
Sans autorisation ET 14 000, la base imposable va en grille 81, 82 ou 83, et la TVA déductible en grille 59. La TVA est dans ce cas payée directement à la douane.
Le document administratif unique (DAU)
Toute opération d’importation donne lieu à l’établissement d’un document administratif unique (DAU). Ce document est rédigé par la douane sous forme électronique. Il constitue la pièce justificative de la TVA payée à l’importation et permet d’exercer le droit à déduction. Conservez-le soigneusement au même titre que vos factures fournisseurs.
Le saviez-vous ?
Le DAU mentionne la classe de données 14 03, qui reprend la base imposable et la TVA due. Ces montants servent directement à compléter votre déclaration périodique si vous disposez de l’autorisation ET 14 000.
Importation TVA et e-commerce : le régime IOSS
Si vous vendez des biens importés de pays tiers à des particuliers dans l’UE via une boutique en ligne, le régime IOSS (Import One Stop Shop) vous concerne. Ce guichet unique à l’importation s’applique aux envois d’une valeur maximale de 150 €. Il vous permet de collecter la TVA au moment de la vente, de la déclarer et de la payer mensuellement en un seul dépôt, sans formalités douanières TVA à chaque importation.
Au-delà de 150 €, les règles classiques de l’importation TVA s’appliquent.
Pour toute question spécifique à votre situation, prenez rendez-vous (gratuit) avec nos experts, ils analysent vos flux d’importation et vous conseillent sur le dispositif le plus adapté 💬
