Lorsque vous achetez des biens auprès d’un fournisseur établi dans un autre État membre de l’Union européenne, vous réalisez une acquisition intracommunautaire. Cette opération relève des règles TVA belges et suit un mécanisme bien précis : l’autoliquidation. Dans le cadre des opérations TVA, aux côtés des livraisons de biens, des prestations de services et des importations, l’acquisition intracommunautaire occupe une place centrale pour tout indépendant ou société qui s’approvisionne en dehors des frontières belges.

En résumé
  • Une acquisition intracommunautaire concerne l’achat de biens corporels en provenance d’un autre État membre de l’UE ;
  • La TVA belge s’applique via le mécanisme d’autoliquidation pour les assujettis avec droit à déduction ;
  • Les assujettis sans droit à déduction (franchise, exonération article 44…) relèvent d’un régime distinct, avec un seuil annuel de 11 200 € ;
  • Certaines acquisitions échappent aux règles générales : véhicules neufs et produits soumis à accises ;
  • La TVA due s’inscrit dans la déclaration périodique (grilles 81/82/83, 86, 55 et 59) ou dans une déclaration spéciale.

 

Qu’est-ce qu’une acquisition intracommunautaire ?

Une acquisition intracommunautaire désigne l’achat à titre onéreux d’un bien meuble corporel, expédié ou transporté depuis un autre État membre de l’UE à destination de l’acheteur belge. Concrètement, quatre conditions doivent être réunies :

  • un contrat à titre onéreux (un prix figure au contrat) ;
  • un bien meuble corporel (les services relèvent d’un régime différent) ;
  • un bien physiquement transporté d’un État membre à un autre ;
  • un transfert de la qualité de propriétaire au profit de l’acheteur.

Le lieu de l’acquisition correspond à l’endroit où le bien se trouve à l’arrivée du transport, c’est-à-dire en Belgique. C’est donc la TVA belge qui s’applique, au taux en vigueur pour le type de bien concerné.

À savoir
L’acquisition intracommunautaire se distingue de l’importation. L’importation concerne des biens en provenance de pays extérieurs à l’UE (Chine, États-Unis…) et implique un passage en douane. L’acquisition intracommunautaire, elle, ne passe pas par la douane : la TVA se règle directement dans la déclaration belge.

 

Qui est redevable de la TVA : assujetti avec ou sans droit à déduction ?

Le régime applicable dépend du statut de l’acheteur. Deux grandes catégories se distinguent.

 

Assujetti avec droit à déduction : autoliquidation dans la déclaration périodique

Si vous déposez des déclarations périodiques à la TVA (régime normal, régime des petites entreprises avec numéro actif…), vous acquittez la TVA belge via l’autoliquidation. Le vendeur étranger vous facture sans TVA. Vous déclarez l’opération dans votre déclaration périodique et récupérez simultanément la TVA déductible.

Exemples

Un consultant indépendant achète un logiciel professionnel (bien dématérialisé sur support physique) chez un fournisseur allemand. Un architecte commande du matériel de mesure auprès d’un grossiste néerlandais. Dans les deux cas, le vendeur émet une facture hors TVA avec la mention « livraison intracommunautaire exonérée ». L’acheteur belge déclare la base imposable en grille 86, applique le taux belge correspondant (grille 55) et récupère la TVA déductible en grille 59.

 

Le tableau ci-dessous résume les grilles à mouvementer dans la déclaration périodique :

OpérationGrille
Base imposable de l'acquisition81, 82 ou 83
Base imposable acquisition (cadre III)86
Note de crédit reçue84
TVA à payer (autoliquidation)55
TVA déductible59

 

Assujetti sans droit à déduction : le seuil des 11 200 €

Certains assujettis ne déposent pas de déclaration périodique : les assujettis en franchise de TVA, les assujettis exonérés (article 44 : médecins, kinésithérapeutes, établissements d’enseignement…), les exploitants agricoles au forfait et les personnes morales non assujetties. Ces opérateurs relèvent d’un régime distinct.

En dessous d’un seuil annuel de 11 200 € hors TVA d’achats intracommunautaires, la TVA du pays du vendeur s’applique par défaut. Au-delà de ce seuil, la TVA belge devient obligatoire. L’option pour la taxation en Belgique reste toujours possible, même sous le seuil, dès lors que l’acheteur communique son numéro de TVA à un fournisseur.

Important
Lorsque la TVA belge est due et que l’acheteur ne dépose pas de déclaration périodique, il doit soumettre une déclaration spéciale à la TVA. Cette déclaration permet d’acquitter la TVA due. En revanche, aucune déduction n’est possible : la TVA représente un coût définitif.
Exemples

Un médecin généraliste achète un appareil d’échographie en Suède pour 15 000 €. Il dépasse le seuil de 11 200 € : il doit déposer une déclaration spéciale et payer la TVA belge (21 % sur 15 000 €, soit 3 150 €). Il ne peut pas la récupérer. Un kinésithérapeute achète du matériel informatique aux Pays-Bas pour 4 000 €. Il reste sous le seuil et ne choisit pas la taxation en Belgique : le fournisseur applique la TVA néerlandaise.

 

Quelles acquisitions échappent aux règles générales ?

Deux catégories relèvent de règles spécifiques, quel que soit le statut de l’acheteur.

 

Véhicules neufs : toujours taxés en Belgique

L’acquisition d’un moyen de transport neuf est toujours soumise à la TVA belge, peu importe le statut de l’acheteur (assujetti, exonéré, particulier). Le seuil de 11 200 € ne s’applique pas dans ce cas. La démarche passe par l’obtention du signal électronique E705 via MyMinfin, préalable indispensable à l’immatriculation à la DIV.

Un véhicule est considéré comme « neuf » s’il a été livré dans les 6 mois suivant sa première mise en service ou affiche moins de 6 000 km.

 

Produits soumis à accises : taxation systématique

Pour les huiles minérales, les alcools, et les tabacs manufacturés, la TVA belge est due sur l’acquisition intracommunautaire, quelle que soit la qualité de l’acheteur. Le seuil de 11 200 € ne joue pas non plus pour cette catégorie.

 

Comment déclarer une acquisition intracommunautaire ?

Pour les assujettis avec déclaration périodique, l’opération se traite directement dans la déclaration mensuelle ou trimestrielle via Intervat. Aucune formalité douanière n’est requise.

Pour les assujettis sans déclaration périodique, la déclaration spéciale à la TVA constitue le document de référence. Elle intervient dès lors que le seuil annuel est dépassé ou que l’option pour la taxation en Belgique a été exercée.

Tips
Pensez à vérifier le numéro de TVA de votre fournisseur avant la transaction, via l’outil VIES. Un numéro invalide peut remettre en question le régime d’exonération appliqué par le vendeur et entraîner des régularisations.

 

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