IPP – Cadre 13 : déclaration comptes étrangers

Dans la déclaration d’impôt des personnes physiques, certains cadres portent sur des obligations d’information spécifiques. Le cadre 13 en fait partie. Il regroupe les données relatives aux comptes bancaires à l’étranger, aux assurances-vie étrangères et à d’autres avoirs particuliers. Si vous détenez un tel compte, vous devez le signaler. Deux démarches s’imposent : la déclaration IPP et la communication à la Banque nationale de Belgique.

Que contient le cadre 13 de la déclaration IPP ?

Le cadre 13 ne porte pas sur des revenus à déclarer, mais sur des informations relatives à votre profil fiscal. L’administration y collecte des données sur certains avoirs ou situations particulières. Il comprend cinq rubriques principales.

Rubrique A : les comptes bancaires à l’étranger

Qui doit déclarer un compte étranger ?

Vous êtes concerné si vous déteniez un ou plusieurs comptes à un moment quelconque en 2024, auprès d’un établissement de banque, de change, de crédit ou d’épargne situé à l’étranger. Cette obligation couvre trois situations :

• comptes à votre nom, ou au nom des deux conjoints ou cohabitants légaux ;
• comptes au nom d’un de vos enfants mineurs non émancipés, dont vous aviez la jouissance légale des revenus ;
• comptes que vous gériez au nom d’une association sans but lucratif non soumise à l’impôt des sociétés.

L’obligation s’applique aux titulaires et aux cotitulaires. En revanche, les simples mandataires n’ont pas cette obligation. Par ailleurs, l’usufruitier doit déclarer, mais pas le nu-propriétaire.

Concrètement, tous les types de comptes entrent dans ce périmètre : comptes courants, comptes épargne, comptes à terme, comptes-titres. Cela vaut aussi pour les néo-banques comme Revolut ou N26, ainsi que pour les comptes de courtage comme Degiro ou Trade Republic.

Néo-banques et Revolut : un piège fréquent

Beaucoup d’indépendants ouvrent un compte chez N26, Revolut ou Wise pour des raisons pratiques. Ils profitent de frais réduits à l’étranger ou d’une gestion facilitée en déplacement. Or, ces établissements ont leur siège hors de Belgique. Dès l’ouverture, l’obligation de déclaration s’applique donc.

Par ailleurs, une fiche CRS (Common Reporting Standard) figure peut-être déjà dans votre espace MyMinfin. Ce mécanisme permet aux administrations fiscales étrangères de transmettre automatiquement des données au SPF Finances.

Les comptes PayPal et Google sont-ils à déclarer ?

En principe, non. PayPal, Google Pay ou Amazon n’entrent pas dans l’obligation, à deux conditions cumulatives :

• ces comptes ne sont pas liés à une activité professionnelle ;
• aucun solde ne subsiste après exécution des transactions.

Quid des cryptomonnaies ?

Les obligations précises continuent d’évoluer dans ce domaine. Toutefois, les plateformes d’échange de cryptomonnaies ont généralement leur siège à l’étranger. Il est donc conseillé de déclarer ces comptes pour éviter tout risque.

Comment déclarer ses comptes étrangers au cadre 13 ?

Étape 1 : déclarer au PCC de la BNB

La première démarche consiste à communiquer l’existence du compte au Point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique. Vous ne l’effectuez qu’une seule fois, au plus tard lors du dépôt de votre déclaration IPP pour l’année concernée.

Deux options s’offrent à vous :

• en ligne sur le portail de la BNB, via votre carte d’identité électronique ou itsme ;
• par courrier, en téléchargeant le formulaire sur le site de la BNB et en l’envoyant au boulevard de Berlaimont 14 à Bruxelles. La BNB refuse les envois par e-mail.

Vous devez communiquer quatre informations : le numéro de compte (IBAN), le nom de l’établissement et son code BIC ou son adresse, le pays d’ouverture, et l’année d’ouverture du compte.

Étape 2 : cocher la case dans la déclaration IPP

La seconde démarche est annuelle. Chaque année, vous cochez la case en regard du code 1075-89 dans la rubrique A. Vous renseignez ensuite, par compte, le nom du titulaire, le pays concerné et si la communication au PCC a bien eu lieu.

Cette mention reste obligatoire même si le compte ne génère aucun revenu. La simple détention suffit à déclencher l’obligation.

Clôture ou modification d’un compte : que faire ?

Si vous fermez un compte étranger, ou si des données changent (numéro de compte, établissement…), vous devez en informer le PCC. La notification se fait au plus tard lors du dépôt de votre déclaration IPP de l’année suivant la fermeture ou la modification.

Rubrique B : les assurances-vie à l’étranger

La rubrique B concerne les contrats d’assurance-vie individuelle que vous, votre conjoint ou cohabitant légal, ou vos enfants mineurs, déteniez en pendant l’année auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger.

Trois types de contrats entrent dans ce périmètre : les assurances de la branche 21 (à capital garanti), les contrats de la branche 22 (assurances nuptialité et natalité sans fonds d’investissement) et les assurances de la branche 23 (liées à des fonds d’investissement). Les assurances-vie collectives (fonds de pension, assurances de groupe, branche 26) sortent du champ de cette rubrique.

Rubriques C et D : constructions juridiques et prêts à des starters

Constructions juridiques (rubrique C)

La rubrique C (code 1077-87) vous concerne dans deux cas. Soit vous avez fondé une construction juridique étrangère au sens du CIR 1992. Soit vous avez perçu un dividende de ce type de structure pendant l’année. Les trusts, fondations privées étrangères et certaines entités situées dans des paradis fiscaux entrent dans cette catégorie.

En cas de réponse affirmative, vous joignez à votre déclaration une annexe 276 CJC par construction juridique, avec les informations complémentaires requises.

Prêts à des petites sociétés débutantes (rubrique D)

La rubrique D (codes 1088/2088) vise les prêts accordés depuis le 1er août 2015 à une petite société débutante. Ces prêts passent par une plateforme de crowdfunding reconnue et financent de nouvelles initiatives économiques.

Pour bénéficier de l’exonération de précompte mobilier (30 %), le prêt doit répondre à plusieurs conditions. La durée minimale est de 4 ans, le taux d’intérêt annuel est librement fixé, et la société doit figurer à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis 48 mois au plus. Pour l’exercice d’imposition 2026, l’exonération porte sur les intérêts de la première tranche de 16 780 € prêtée.

Vous indiquez dans cette rubrique le nombre de prêts de ce type encore en cours durant l’année.

Rubrique E : loyer déduit sans facture TVA

La rubrique E (codes 1072/2072) concerne les indépendants qui déduisent un loyer dans leurs frais professionnels réels, sans disposer d’une facture TVA pour ce loyer.

C’est une situation courante. Vous louez un bureau ou un local professionnel sur base d’un contrat de bail classique. Votre bailleur est un particulier : il n’émet donc pas de facture TVA. Vous déduisez pourtant ce loyer dans vos frais réels. Dans ce cas, vous cochez la case de la rubrique E.

Vous devez ensuite joindre une annexe 270 MLH par bien immobilier concerné. Sans cette annexe, l’administration refuse la déduction du loyer, même si vous l’avez régulièrement payé.

Sanctions en cas de non-déclaration

Ne pas déclarer un compte étranger expose à des risques fiscaux concrets. D’une part, l’administration applique des amendes sur base de l’article 445 du CIR 1992. D’autre part, elle dispose d’outils d’échange automatique de renseignements (CRS, FATCA). Ces mécanismes couvrent l’ensemble des États membres de l’Union européenne, ainsi que de nombreux pays partenaires. En d’autres termes, l’administration belge sait déjà quels comptes existent.

Une déclaration spontanée reste donc toujours préférable à une régularisation forcée. Nos experts-comptables vous accompagnent pour compléter l’ensemble des cadres de votre déclaration IPP avec rigueur. Prenez rendez-vous (gratuit) avec notre équipe et avancez sereinement dans votre déclaration 💬