Impôts
- Qu’est-ce que le cadre 11 de la déclaration IPP ?
- Cadre 11 prêt Coup de Pouce (Région wallonne) : codes 3384/4384 et suivants
- Prêt gagnant-gagnant (Région flamande) : comment compléter les codes ?
- Prêt Proxi (Région de Bruxelles-Capitale) : codes 3391 à 3398
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IPP – Cadre 11 : crédit d’impôt prêt gagnant-gagnant
Dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, certains avantages fiscaux régionaux méritent une attention particulière. Le cadre 11 de la déclaration IPP rassemble les montants liés aux crédits d’impôt régionaux pour les prêts citoyens. Concrètement, il concerne le prêt Coup de Pouce en Wallonie, le prêt gagnant-gagnant en Flandre et le prêt Proxi à Bruxelles. Ce cadre ne s’applique donc qu’aux contribuables qui ont prêté de l’argent à une PME ou à un indépendant dans le cadre d’un dispositif régional.
- Le cadre 11 concerne uniquement les prêteurs particuliers qui ont accordé un prêt citoyen à une PME ou un indépendant;
- En Région wallonne, le cadre 11 prêt Coup de Pouce génère un crédit d’impôt de 4 % pendant quatre ans, puis de 2,5 % ensuite;
- En Région flamande, le prêt gagnant-gagnant ouvre droit à un crédit d’impôt annuel de 2,5 %, et à un crédit unique en cas de perte définitive;
- En Région bruxelloise, le prêt Proxi fonctionne selon un mécanisme similaire, avec deux assiettes de calcul distinctes;
- Les montants à déclarer correspondent aux soldes en principal au 1er janvier et au 31 décembre de la période imposable.
Qu’est-ce que le cadre 11 de la déclaration IPP ?
Le cadre 11 recense les montants entrant en considération pour des crédits d’impôt régionaux. Il s’adresse aux personnes physiques qui ont prêté de l’argent à une PME ou à un indépendant dans le cadre d’un dispositif régional de financement citoyen. En pratique, trois mécanismes coexistent, chacun propre à sa région.
La structure du cadre 11 reflète ainsi cette organisation. Concrètement, il comprend une section par région, avec des codes propres à chaque mécanisme. Vous ne complétez donc que la ou les sections correspondant à votre situation réelle. Si vous n’avez accordé aucun prêt de ce type, vous n’avez dès lors pas à remplir ce cadre.
À savoir
Le cadre 11 de la déclaration IPP ne concerne pas vos revenus en tant qu’indépendant. Il porte sur votre rôle de prêteur particulier envers une PME ou un indépendant. Votre revenu professionnel, lui, se déclare dans la Partie 2 de la déclaration.
Cadre 11 prêt Coup de Pouce (Région wallonne) : codes 3384/4384 et suivants
Le prêt Coup de Pouce est un dispositif wallon. Il permet à un particulier de prêter à une PME wallonne et d’obtenir un crédit d’impôt régional. Le prêteur doit être une personne physique, assujettie à l’IPP, avec son domicile fiscal en Wallonie au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Le prêt doit par ailleurs être conclu pour une durée fixe de 4, 6, 8 ou 10 ans (depuis le 1er janvier 2021). Le montant maximum est de 125 000 € par prêteur et de 250 000 € par emprunteur.
Les codes à compléter selon la date du prêt
Deux séries de codes coexistent selon la date de conclusion du prêt. Le tableau suivant vous permet d’identifier rapidement lesquels utiliser selon votre situation. Vous devez également indiquer les dates auxquelles vous avez remis les fonds à l’emprunteur. C’est en effet la date de remise des fonds qui détermine le début de la période couverte par le crédit d’impôt.
| Date de conclusion du prêt | Solde au 1er janvier 2025 | Solde au 31 décembre 2025 |
|---|---|---|
| Prêts conclus à partir de 2022 | Code 3384/4384 | Code 3386/4386 |
| Prêts conclus entre 2017 et 2021 | Code 3386/4386 | Code 3388/4388 |
Le crédit d’impôt s’élève à 4 % de l’assiette pendant les quatre premières périodes imposables. Par la suite, il passe donc à 2,5 % pour les périodes suivantes.
À retenir
Le prêt Coup de Pouce doit être établi sous seing privé ou en acte authentique, selon le modèle officiel prévu par l’Arrêté wallon du 22.09.2016. L’enregistrement se fait auprès de SOWALFIN, dans les trois mois suivant la remise des fonds. Sans cet enregistrement, le crédit d’impôt peut être refusé.
En cas de faillite ou d’insolvabilité de l’emprunteur, le prêteur peut en outre bénéficier d’un crédit d’impôt unique de 30 % du montant en principal définitivement perdu. Ce montant est à déclarer aux codes 3389/4389.
Exemples
Crédit d’impôt annuel : une avocate wallonne a accordé un prêt Coup de Pouce de 40 000 € à une PME en 2022, pour une durée de 4 ans. Au 1er janvier 2025 comme au 31 décembre 2025, le solde en principal reste de 40 000 € : aucun remboursement du capital n’a encore eu lieu, seuls les intérêts sont payés chaque année. Elle déclare donc 40 000 € aux deux dates aux codes 3386/4386. Son crédit d’impôt pour cette troisième période imposable s’élève à 4 % × 40 000 € = 1 600 €.
💡 Dans la grande majorité des cas, les deux montants à déclarer (au 1er janvier et au 31 décembre) sont identiques. Ils ne diffèrent que si un remboursement anticipé exceptionnel intervient en cours d’année, ou la dernière année du prêt.
Crédit d’impôt unique (faillite de l’emprunteur) : un particulier wallon a accordé un prêt Coup de Pouce de 25 000 € à une PME en 2021. En 2025, l’emprunteur est déclaré en faillite et ne peut rembourser ni les intérêts ni le capital. Le montant en principal est définitivement perdu. L’architecte déclare 25 000 € au code 3389/4389. Il bénéficie alors d’un crédit d’impôt unique de 30 % × 25 000 € = 7 500 €, à condition de fournir la preuve de la perte définitive à l’administration fiscale.
Prêt gagnant-gagnant (Région flamande) : comment compléter les codes ?
Le prêt gagnant-gagnant est l’équivalent flamand du Coup de Pouce wallon. Il permet à un particulier de prêter de l’argent à une PME ou à un indépendant établi en Région flamande. En échange, le prêteur bénéficie d’un crédit d’impôt régional. Toutefois, une condition s’impose : avoir son domicile fiscal en Région flamande au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Deux types de crédits d’impôt peuvent s’appliquer : le crédit annuel et, éventuellement, le crédit unique en cas de perte définitive.
Crédit d’impôt annuel : codes 3378/4378 (et 3376/4376 pour les actions d’ami)
Pour le crédit d’impôt annuel, vous déclarez aux codes 3378/4378 le solde en principal au 1er janvier 2025, puis le solde au 31 décembre 2025. Ce solde correspond au total des montants prêtés, diminué des remboursements effectués par l’emprunteur.
Chaque montant déclaré ne peut pas dépasser 75 000 € par prêteur. Pour les conjoints ou cohabitants légaux imposés ensemble, ce plafond s’applique alors à chacun séparément. Le crédit d’impôt s’élève ainsi à 2,5 % du montant déclaré.
Important
Le prêt gagnant-gagnant doit être enregistré auprès de la Participatiemaatschappij Vlaanderen NV. Le prêteur doit également tenir à disposition les pièces justificatives : l’acte de prêt enregistré, le tableau d’amortissement et la notification du numéro d’enregistrement. Sans ces documents, le crédit d’impôt peut être refusé.
Pour les actions d’ami (vriendenaandeel), les codes 3376/4376 s’appliquent. Il s’agit d’une variante du prêt gagnant-gagnant, sous forme d’actions nominatives. Le montant à déclarer est le montant entièrement libéré des actions. Il se calcule au prorata du nombre de jours de détention durant la période imposable. Le plafond reste de 75 000 € par contribuable. Le crédit d’impôt s’élève à 2,5 % par an, pour une durée maximale de cinq ans.
Crédit d’impôt unique : code 3379/4379
Si l’emprunteur tombe en faillite ou en insolvabilité et ne peut plus rembourser le prêt, le prêteur peut bénéficier d’un crédit d’impôt unique. Vous déclarez alors aux codes 3379/4379 le montant en principal définitivement perdu en 2025. Ce montant est plafonné à 75 000 € par prêt et par conjoint.
Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :
- avoir établi son domicile fiscal en Région flamande au 1er janvier 2026;
- produire une preuve que le montant en principal est définitivement perdu en 2025;
- joindre une copie des prêts gagnant-gagnant enregistrés et des lettres de la société de garantie.
Prêt Proxi (Région de Bruxelles-Capitale) : codes 3391 à 3398
Le prêt Proxi est l’équivalent bruxellois du Coup de Pouce wallon et du prêt gagnant-gagnant flamand. Il permet à un particulier de prêter à une PME dont l’unité d’établissement est en Région de Bruxelles-Capitale. La durée du prêt est de 5 ou 8 ans.
Le montant total par prêteur ne peut donc pas dépasser 200 000 € (tous prêts Proxi confondus). Le plafond par emprunteur est, lui, de 250 000 €. Par ailleurs, chaque nouveau prêt au cours d’une même année civile est limité à 50 000 €.
Crédit d’impôt annuel (code 3392/4392)
Le crédit d’impôt annuel Proxi s’applique à deux assiettes de calcul distinctes. La première couvre les prêts conclus durant la période imposable et les deux périodes précédentes. La seconde, en revanche, regroupe les autres prêts en cours. Le taux est de 4 % sur la première assiette et de 2,5 % sur la seconde.
Si la somme des deux assiettes dépasse 200 000 €, elle est alors ramenée à ce plafond par réduction de la seconde assiette.
Crédit d’impôt unique (codes 3393/4393 et 3398/4398)
En cas de perte définitive du capital prêté, suite à la faillite ou à la liquidation de l’emprunteur, un crédit d’impôt unique peut être accordé. Son taux s’élève à 50 % de l’assiette pour un emprunteur dit exemplaire sur le plan social ou environnemental. Pour les autres emprunteurs, il est de 30 %.
Le saviez-vous ?
Depuis l’exercice d’imposition 2025, deux nouveaux codes 3398/4398 ont été introduits. Ils permettent de distinguer les prêts accordés à des emprunteurs exemplaires sur le plan social ou environnemental des autres emprunteurs. Vérifiez donc le statut de la PME bénéficiaire pour utiliser le bon code.
Actions de coopératives bruxelloises (Investcoop) : code 3394/4394
Depuis le 1er juin 2023, la Région bruxelloise propose en outre un dispositif complémentaire : Investcoop.brussels. Il permet à un particulier de souscrire des parts dans une coopérative de financement bruxelloise agréée. Actuellement, trois coopératives sont agréées : Crédal, Fin Commo et Hefboom.
Le crédit d’impôt s’élève à 3,5 % du montant investi. Il est ainsi accordé pendant cinq périodes imposables successives. Le montant maximum investi est de 100 000 € par contribuable. Vous déclarez alors aux codes 3394/4394 le montant libéré des actions, à condition qu’elles soient encore en votre possession au 31 décembre 2025. En outre, seules les parts acquises à partir du 1er juin 2023 ouvrent droit à ce crédit.
Tableau récapitulatif des codes du cadre 11
| Dispositif | Région | Codes | Taux du crédit d'impôt |
|---|---|---|---|
| Prêt Coup de Pouce (prêts à partir de 2022) | Wallonie | 3384/4384 et 3386/4386 | 4 % (4 ans) puis 2,5 % |
| Prêt Coup de Pouce (prêts 2017-2021) | Wallonie | 3387/4387 et 3388/4388 | 4 % (4 ans) puis 2,5 % |
| Perte définitive Coup de Pouce | Wallonie | 3389/4389 | 30 % unique |
| Prêt gagnant-gagnant (annuel) | Flandre | 3378/4378 | 2,5 % |
| Actions d'ami (annuel) | Flandre | 3376/4376 | 2,5 % (max. 5 ans) |
| Perte définitive gagnant-gagnant | Flandre | 3379/4379 | Crédit unique |
| Prêt Proxi (annuel) | Bruxelles | 3392/4392 | 4 % + 2,5 % |
| Perte définitive Proxi | Bruxelles | 3393/4393 et 3398/4398 | 30 % ou 50 % unique |
| Investcoop.brussels | Bruxelles | 3394/4394 | 3,5 % (5 ans) |
Compléter correctement le cadre 11 prêt Coup de Pouce de votre déclaration IPP vous permet de récupérer un avantage fiscal légitime. Que vous soyez wallon, flamand ou bruxellois, vérifiez chaque code et conservez précieusement vos pièces justificatives avant d’envoyer votre déclaration. Prenez rendez-vous (gratuit) avec nos experts, ils vous aideront à compléter votre déclaration sans rien oublier 💬
