Facture Impayée : Quand et Comment Récupérer la TVA ?

Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent quand et comment récupérer la TVA payée à l’État sur une facture de vente non remboursée par un client.

Comment fonctionne la TVA en cas de facture impayée ?

Malgré de nombreux rappels, il arrive parfois qu’un client n’honore pas sa créance. Or, en tant qu’entreprise assujettie à la TVA, vous avez, lors de la vente à ce client, déclaré le montant de la TVA à l’État.

💡 La TVA est censée être une opération neutre pour vous, car le client doit vous payer, en plus du montant de la vente, le montant de la TVA.

Exemple : Vous vendez de la marchandise pour 1000 € HTVA à un client. Le client vous doit un montant TVAC de 1210 € (taux à 21%), dont 210 € sont reversés par vous à l’État.

👉 La façon dont vous pouvez récupérer cette TVA dépend de l’état de faillite de votre client.

Si le client est en faillite

En cas de faillite du client, le remboursement de la TVA peut être demandé à hauteur du montant total. Ceci se fait dans la déclaration périodique de TVA pour la période au cours de laquelle la faillite du client est clôturée.

👉 En pratique : votre comptable indique le montant de la TVA dans la déclaration au cadre V, code 62 Diverses régularisations en faveur du déclarant. 

💡 Il est également essentiel de déclarer votre créance auprès du curateur de la faillite (via Regsol). Ainsi, si un solde est disponible, vous pourrez récupérer tout ou une partie de votre créance. Si vous ne récupérez pas la totalité de votre créance, le curateur vous fournira une attestation d’irrecouvrabilité (nécessaire pour récupérer la TVA)

Si le client n’est pas en faillite

Il est également possible de récupérer la TVA sur un client qui ne paie pas, mais n’est pas déclaré en faillite. Dans ce cas, vous ne disposez pas d’un justificatif de la part du curateur, mais vous devez prouver que vous avez mis tout en œuvre pour récupérer le montant dû par le client.

💡 Les moyens mis en œuvre normalement acceptés par l’administration varient en fonction du montant de la créance impayée. Il est évident que la même énergie ne sera pas déployée pour récupérer un montant de 500 € ou un montant de 10.000 €.

👉 Exemple : Votre client ne vous rembourse pas la créance de 1.210 € TVAC. Vous avez envoyé plusieurs rappels et une mise en demeure. Vous pouvez acter une réduction de valeur pour le montant HTVA et ainsi le soustraire de votre base imposable, et récupérer la TVA dans votre déclaration.

👉 En pratique : Comme pour un client en faillite, votre comptable indique le montant de la TVA dans la déclaration au cadre V, code 62 Diverses régularisations en faveur du déclarant.

👉 Si vous souhaitez plus de conseils concernant la récupération des créances et de la TVA, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables. 😀