Déduction de loyer Professionnel via Annexe 270 MLH : Guide

Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent qui doit remplir la nouvelle annexe 270 MLH et comment la compléter.

Dans quelles conditions peut-on déduire un loyer professionnel ?

À partir de l’exercice d’imposition 2024, une annexe doit être complétée et jointe à la déclaration fiscale pour bénéficier de la déduction d’un loyer au titre de frais professionnels. Sans cette annexe, le loyer (ou l’indemnité pour un droit réel d’usage) n’est plus considéré comme une charge déductible. 

Si un bien est loué par une société ou un indépendant dans le cadre de son activité professionnelle, le loyer est déductible de la base imposable sous deux conditions.

1 – Le bail ne doit pas être enregistré gratuitement

💡 Si le bien immobilier est loué dans le seul but de loger un ou plusieurs travailleurs ou dirigeants d’entreprise et, le cas échéant, leur famille, le loyer peut être déduit des revenus professionnels, même si le bail est enregistré gratuitement.

2 – L’annexe 270 MLH doit être complétée et jointe à la déclaration fiscale

⚠️  Des recoupements peuvent être réalisés par l’administration fiscale pour s’assurer que le loyer a été correctement déclaré par le propriétaire. 

Pour rappel, l’affectation d’un bien immobilier influence la taxation dans le chef du propriétaire. 

Si le locataire utilise l’immeuble exclusivement à des fins d’habitation, le propriétaire est taxé sur base du revenu cadastral indexé. Par contre, si le locataire l’utilise à des fins professionnelles, le propriétaire est taxé sur le loyer réel perçu.

Comment compléter l’annexe 270 MLH ?

L’annexe doit être complétée par toute société ou indépendant louant un bien immobilier à des fins professionnelles.

💡 L’annexe ne doit pas être complétée si les loyers font l’objet d’une facture. 

Par exemple, si une société immobilière facture la location d’un bâtiment utilisé à des fins professionnelles, le locataire peut déduire les loyers de sa base imposable, sans devoir compléter et joindre l’annexe à sa déclaration fiscale.

Les informations à mentionner sont : 

• L’identité complète du propriétaire ou loueur.
• L’adresse du bien immobilier.
• Le montant des loyers ou des indemnités pour le droit réel d’usage payés.
• Le montant déduit au titre de frais professionnels.

👉 Si vous souhaitez plus de conseils concernant vos obligations fiscales, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables. 😀