Impôts
En Belgique, les dividendes sont soumis à une taxation de 30%, sous forme de précompte mobilier. Cependant, les petites sociétés peuvent bénéficier de régimes fiscaux avantageux : le VVPR Bis et la réserve de liquidation. Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent le régime fiscal de la réserve de liquidation.
Résumé
- Possibilité de distribuer des dividendes à un régime fiscal avantageux, réservé aux petites sociétés
- Paiement d’une cotisation distincte de 10 % lors de la constitution de la réserve
- Précompte mobilier réduit lors de la distribution si le délai est respecté
- Précompte mobilier de 0 % en cas de liquidation de la société
- Nouveautés Arizona : délai réduit à 3 ans et précompte augmenté à 6,5 % à partir de 2026
- Les réserves avant juillet 2025 bénéficient d’un traitement transitoire avec choix entre les anciens et nouveaux taux
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Constitution de la réserve de liquidation et paiement de la cotisation distincte de 10%
Chaque année, lors de l’affectation du résultat, vous pouvez affecter une partie du bénéfice à une réserve de liquidation. Toutefois, la loi impose le respect de quatre conditions essentielles.
Conditions à respecter :
- Réservé aux petites sociétés.
- Seulement sur le bénéfice après impôts de l’exercice, à l’exclusion des bénéfices reportés des années précédentes.
- Cette réserve doit être maintenue dans un compte distinct du passif, dans la rubrique des fonds propres.
- Une cotisation spéciale de 10 % est due, calculée sur le bénéfice après impôts transféré à la réserve.
💡 À savoir
Le montant de la réserve de liquidation, majoré de la cotisation spéciale de 10%, ne peut jamais dépasser le montant du bénéfice de l’année après impôts. Mais les pertes reportées d’un exerice antérieur n’empêchent pas la création d’une réserve de liquidation avec les bénéfice de l’année.
Exemple :
Votre petite société réalise un bénéfice après impôts de 1 000 € en 2025. Vous décidez de l’affecter intégralement à une réserve de liquidation.
- Cotisation spéciale de 10 % : 90,91 €
- Montant de la réserve de liquidation : 909,09 €
Distribution de la réserve de liquidation
Par la suite, vous pouvez utiliser la réserve de liquidation pour distribuer des dividendes lors de l’affectation du résultat des exercices ultérieurs. En respectant les délais légaux, vous bénéficiez alors d’un avantage fiscal significatif.
La réforme fiscale récente (Arizona) apport des modifications sur les taux de précompte mobilier et les délais d’attente associés à la distribution des réserves de liquidation.
Exemple :
Une petite société constitue une réserve de liquidation de 10.000 € en 2024 (montant net après impôt) et paie immédiatement la cotisation distincte de 10 %, soit 1.000 €.
Après 5 ans (en 2029), elle distribue cette réserve de liquidation :
- Précompte mobilier : 5 % → 500 €
- Charge fiscale totale : 1.500 €
- Taux effectif global : 13,64 %
Régime fiscal antérieur à la réforme (avant le 29/07/2025)
Pour mémoire, le régime classique (toujours applicable aux anciennes réserves) était le suivant :
| Moment de la distribution | Taux précompte mobilier | Charge fiscale totale |
|---|---|---|
| Dans les 5 ans suivant la clôrure de l’exercice de constitution de la réserve | 20 % | 27,27 % du montant brut distribué (10 % sur le net, soit 9,09 % du brut + 20 % sur le brut) |
| Après 5 ans | 5 % | 13,64 % du montant brut distribué (10 % sur le net, soit 9,09 % du brut + 5 % sur le brut) |
| Lors de la liquidation | 0% | 10 % sur le net, soit 9,09 % du brut (uniquement la cotisation distincte payée lors de la constitution de la réserve) |
Nouveau régime depuis le 29/07/2025
La loi‑programme du 18/07/2025 (publiée le 29/07/2025) apporte les changements suivants :
- Réduction du délai d’attente à 3 ans pour les nouvelles réserves constituées
- Hausse du taux de précompte mobiliers : 6,5% (au lieu de 5%)
- Suppression du taux de 20% en cas de distribution avant le délai d’attente
Si vous attendez le délai minimum, la charge fiscale totale passe donc de 13,64% à 15% L’objectif est d’aligner la réserve de liquidation sur le dividende VVPRBis. Par ailleurs, en cas de distribution de la réserve dans le délai d’attente de 3 ans, un précompte de 30% est à payer (en plus de la cotisation distincte de 10% déjà payée lors de la constitution de la réserve).
La réforme instaure donc un régime mixte :
| Réserves de liquidation existantes (constituées avant le 01/01/2026) | Nouvelles réserves de liquidation (constituées après le 31/12/2025) |
|---|---|
| • Possibilité de respecter l’ancien délai de 5 ans pour bénéficier du précompte mobilier de 5 % • Possibilité alternative de distribuer après 3 ou 4 ans avec un précompte mobilier de 6,5 % • Distribution dans les 3 premières années : précompte mobilier de 30 %. | • Seuls le nouveau délai de 3 ans et le taux réduit de 6,5 % après 3 ans s’appliquent • Toute distribution dans les 3 ans est soumise au Pr.M de 30 % |
Exemple :
Si nous reprenons l’exemple ci-dessus, pour une réserve de liquidation de 10.000 € constituée en 2024, la société peut choisir de la distribuer après 3 ans (en 2027) :
- Précompte mobilier : 6,5 % → 650 €
- Charge fiscale totale : 1.650 €
- Taux effectif global : 15 %
💡 À noter
L’accord de gouvernement prévoit une hausse du précompte mobilier sur la réserve de liquidation, de 6,5 % à 9,8 %, pour aligner la réserve de liquidation sur le dividende VVPRBis (dont le taux passerait à 18%). Cette mesure n’a pas encore été votée.
👉 Si vous souhaitez de l’aide pour optimiser la fiscalité de votre entreprise, notamment pour l’affectation de son résultat, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables 😀
