Vous êtes dirigeant d’une petite société et vous cherchez à sortir de l’argent de votre société de manière fiscalement avantageuse ? La réserve de liquidation est l’un des deux régimes préférentiels à connaître pour distribuer des dividendes, aux côtés du VVPRBis. Son principe repose sur le paiement d’une cotisation distincte de 10 % à la constitution, en échange d’un précompte mobilier réduit lors de la distribution. Les réformes de 2025 et 2026 ont modifié les taux et les délais : cet article fait le point sur ce qui s’applique aujourd’hui.

En résumé
  • La réserve de liquidation est réservée aux petites sociétés et permet de distribuer des dividendes à taux réduit ;
  • Lors de la constitution, une cotisation distincte de 10 % est immédiatement due ;
  • En cas de distribution après le délai légal, un précompte mobilier réduit s’applique ;
  • Plusieurs régimes fiscaux coexistent aujourd’hui selon la date de constitution de la réserve ;
  • En cas de liquidation de la société, aucun précompte supplémentaire n’est dû sur les réserves constituées.

 

Qu’est-ce qu’une réserve de liquidation ?

La réserve de liquidation permet aux petites sociétés d’affecter une partie du bénéfice après impôts à une réserve spéciale. En contrepartie, une cotisation distincte de 10 % est payée immédiatement. Par la suite, la société distribue cette réserve à un précompte mobilier réduit, bien inférieur au taux ordinaire de 30 %.

Ce régime s’adresse donc exclusivement aux petites sociétés au sens de l’article 1:24 du Code des sociétés et des associations. En conséquence, une grande société ne peut pas y recourir.

À savoir
La réserve de liquidation offre un avantage unique. Si la société est dissoute et liquidée, aucun précompte mobilier supplémentaire n’est dû sur les réserves constituées. La cotisation de 10 % payée à la constitution représente alors la charge fiscale totale.

 

Quelles sont les conditions pour constituer une réserve de liquidation ?

Pour constituer une réserve de liquidation, quatre conditions doivent être respectées simultanément.

  • La société doit être une petite société au sens légal ;
  • La réserve ne peut porter que sur le bénéfice après impôts de l’exercice en cours ; les bénéfices reportés des années précédentes sont exclus ;
  • La réserve doit figurer dans un compte distinct du passif, dans les fonds propres ;
  • Une cotisation spéciale de 10 % est due lors de la constitution, calculée sur le montant net affecté.

⚠️ Important : le montant affecté à la réserve, majoré de la cotisation de 10 %, ne peut pas dépasser le bénéfice après impôts de l’exercice. En revanche, des pertes reportées d’années antérieures n’empêchent pas la constitution d’une réserve sur les bénéfices courants.

Exemple

Une petite SRL clôture l’exercice 2025 avec un bénéfice après impôts de 10 000 €. Elle décide d’en affecter l’intégralité à une réserve de liquidation.

  • Cotisation distincte de 10 % : 909 €
  • Montant de la réserve constituée : 9 091 €
  • Total : 10 000 € (= bénéfice après impôts)

La cotisation de 909 € est incluse dans la déclaration ISOC. Elle est payée par la société lors de la réception de l’avertissement-extrait de rôle, quelques mois après le dépôt de la déclaration.

⚠️ Attention : la cotisation se calcule en dedans, c’est-à-dire qu’elle est prélevée sur le bénéfice après impôts, et non ajoutée par-dessus. Pour constituer une réserve de 10 000 €, il faut donc disposer d’un bénéfice après impôts de 11 111 € (soit 10 000 € + 10 % × 11 111 € = 1 111 € de cotisation).

À retenir
La cotisation distincte de 10 % est due dès la constitution de la réserve, indépendamment de toute distribution future. Si la société traverse ensuite des difficultés financières et ne peut plus distribuer de dividendes, cette cotisation est définitivement perdue. En cas de risque de faillite ou d’incertitude sur la pérennité de la société, il vaut donc mieux ne pas recourir à la réserve de liquidation.

 

Quel précompte mobilier lors de la distribution ?

C’est ici que la situation se complexifie. En effet, trois régimes coexistent aujourd’hui. Le régime applicable dépend de la date de constitution de la réserve et de la date de distribution.

 

Régime classique : avant le 29 juillet 2025

Sous l’ancien régime, le délai d’attente était de 5 ans. Après ce délai, le précompte mobilier s’élevait à 5 %, soit une charge fiscale totale de 13,64 %. Toute distribution avant ce délai entraînait un précompte de 20 %.

 

Réforme Arizona : à partir du 29 juillet 2025

La loi du 29 juillet 2025 a modifié les règles. Depuis lors, le délai d’attente est réduit à 3 ans. En contrepartie, le précompte passe à 6,5 %, soit une charge fiscale totale de 15 %. Les réserves constituées au plus tard le 30 décembre 2025 bénéficient d’un régime transitoire : le dirigeant a le choix entre attendre 3 ans pour distribuer à 6,5 %, ou patienter 5 ans pour bénéficier du taux de 5 %.

 

Loi-programme du 29 mai 2026 : à partir du 1er juillet 2026

La loi-programme du 30 mai 2026 prévoit une nouvelle hausse. À partir du 1er juillet 2026, le taux de précompte passe à 9,8 %, soit une charge fiscale totale de 18 %, alignée sur le VVPRBis. Cette hausse s’applique aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir de cette date, pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025. Les réserves constituées au plus tard le 30 décembre 2025 restent soumises aux taux de 5 % ou 6,5 % selon le délai écoulé.

Important
Le fait générateur du précompte mobilier est l’attribution ou la mise en paiement du dividende. Le simple écoulement du délai d’attente ne suffit pas. Une assemblée générale doit donc formellement décider la distribution.

 

Quel régime transitoire pour les réserves existantes ?

La question du régime transitoire est donc essentielle pour les dirigeants qui ont déjà constitué des réserves. La loi distingue ainsi deux situations.

Pour les réserves constituées au plus tard le 30 décembre 2025, les anciens taux restent applicables selon le délai écoulé depuis la constitution, quelle que soit la date de distribution :

  • Avant 3 ans : précompte de 20 %, soit une charge fiscale totale d’environ 27,27 % ;
  • Entre 3 et 5 ans : précompte de 6,5 %, soit une charge fiscale totale de 15 % ;
  • Après 5 ans : précompte de 5 %, soit une charge fiscale totale de 13,64 %.

Pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025, seul le nouveau régime s’applique : délai de 3 ans et taux de 9,8 %, soit une charge fiscale totale de 18 %.

Exemple

Une SRL a constitué une réserve de liquidation de 50 000 € pour l’exercice 2022 (clôture le 31 décembre 2022, soit avant le 30 décembre 2025). Le délai court à partir du 31 décembre 2022.

Scénario A : distribution décidée lors de l’AG de 2026 (délai de 3 ans atteint au 31/12/2025) — taux 6,5 %

  • Précompte mobilier : 6,5 % × 50 000 € = 3 250 €
  • Charge totale : 5 000 € (cotisation) + 3 250 € = 8 250 €

Scénario B : distribution décidée lors de l’AG de 2028 (délai de 5 ans atteint au 31/12/2027) — taux 5 %

  • Précompte mobilier : 5 % × 50 000 € = 2 500 €
  • Charge totale : 5 000 € (cotisation) + 2 500 € = 7 500 €

Scénario C : distribution décidée avant le 31/12/2025, soit avant l’expiration du délai de 3 ans — taux 20 %

  • Précompte mobilier : 20 % × 50 000 € = 10 000 €
  • Charge totale : 5 000 € (cotisation) + 10 000 € = 15 000 €

Attendre l’AG de 2028 plutôt que celle de 2026 permet d’économiser 750 €. Distribuer avant le délai de 3 ans reviendrait en revanche à payer 6 750 € de plus que le scénario A.

 

À savoir
Le taux de 5 % n’est accessible que pour les réserves constituées au plus tard le 30 décembre 2025, une fois le délai de 5 ans écoulé. La distribution peut intervenir à tout moment dès ce délai atteint, via une AGO ou une AGE convoquée spécifiquement pour en décider.

 

Récapitulatif des taux selon la date de constitution

Le tableau ci-dessous récapitule les règles selon la date de constitution de la réserve.

Date constitution de la réserveChoixDélai d'attentePrécompte mobilierCharge fiscale totale
Au plus tard le 30/12/2025Option A3 ans6,5 %15 %
Au plus tard le 30/12/2025Option B5 ans5 %13,64 %
À partir du 31/12/2025—3 ans9,8 %18 %
En cas de liquidation—Aucun0 %9,09 % (uniquement la cotisation distincte)

 

Réserve de liquidation ou VVPRBis : quelles différences ?

Ces deux régimes aboutissent à une charge fiscale comparable, mais leur logique diffère sur plusieurs points.

Le VVPRBis ne nécessite pas de paiement anticipé. Le taux réduit s’applique automatiquement chaque année dès le troisième exercice qui suit celui de la constitution de la société (ou de l’apport). Il porte aussi bien sur le bénéfice de l’exercice que sur les bénéfices reportés.

La réserve de liquidation implique quant à elle un paiement anticipé de 10 %, et le délai de 3 ans s’applique à chaque réserve individuellement. Elle offre en revanche un avantage unique : en cas de dissolution, aucun précompte supplémentaire n’est dû. La base de constitution est également plus restreinte, limitée au seul bénéfice de l’exercice en cours.

 

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