La Réserve de Liquidation en Belgique : Guide avec Exemple

Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent ce qu’est une réserve de liquidation, quels sont ses avantages, et comment elle fonctionne.

Qu’est-ce qu’une réserve de liquidation ?

Les dividendes distribués par une société à ses actionnaires sont soumis à un précompte mobilier de 30%, avec une exonération de 833 € pour l’année 2024. 

💡 Cependant, les petites sociétés peuvent constituer une réserve de liquidation (VVPR Ter) et la distribuer ultérieurement sous forme de dividendes. 

Ceci permet de bénéficier d’un régime fiscal avantageux dans certains cas. Nous vous expliquons tout ça dans cet article.

Comment constituer une réserve de liquidation ?

Chaque année, lors de l’affectation du résultat, une partie de celui-ci peut être affectée à une réserve de liquidation. Il faut pour ça respecter 4 conditions :

1. Seules les petites sociétés peuvent constituer une réserve de liquidation.
2. Le montant transféré à cette réserve peut être l’entièreté ou une partie du bénéfice après impôts de l’exercice, et ne peut pas provenir des bénéfices reportés des exercices précédents.
3. La réserve de liquidation doit être maintenue dans un compte distinct du passif, dans la rubrique des fonds propres.
4. Une cotisation spéciale de 10% est due. Elle est calculée sur le bénéfice après impôts transféré en réserve. 

⚠️ Le montant de la réserve de liquidation, majoré de la cotisation spéciale de 10%, ne peut pas dépasser le montant du bénéfice après impôts.

Exemple : Une petite société réalise, lors de l’exercice 2020, un bénéfice après impôts de 1000 €. Elle décide de le transférer entièrement en réserve de liquidation.

Comment distribuer une réserve de liquidation ?

La réserve de liquidation peut être utilisée pour distribuer des dividendes lors de l’affectation du résultat des exercices ultérieurs. En respectant certains délais, cette distribution est fiscalement avantageuse.

💡 L’avantage fiscal est maintenu, même si la société n’est plus une petite société au moment de l’utilisation de la réserve de liquidation.

En cas de distribution dans les 5 ans de la constitution de la réserve

Si la réserve est utilisée dans les 5 ans de la constitution, un précompte mobilier de 20% doit être prélevé sur le dividende.

⚠️ Étant donné le versement d’une cotisation de 10% lors de la constitution de la réserve, il n’est fiscalement pas avantageux d’utiliser une réserve de liquidation dans les 5 ans.

Exemple : La société décide d’utiliser la réserve constituée en 2020 pour distribuer un dividende de 909,09 € en 2022. Elle doit retenir un précompte de 20%, soit 181,82 €. En conséquence, l’actionnaire bénéficie d’un dividende net de 727,27 €, pour un bénéfice net initial de 1 000 €, ce qui est fort proche de la situation fiscale d’un dividende classique taxé à 30% (700 € net pour 1 000 € distribués).

En cas de distribution après les 5 ans de la constitution de la réserve

Après 5 ans, le précompte mobilier n’est plus que de 5%. 

Exemple : La société décide d’utiliser la réserve constituée en 2020 pour distribuer un dividende de 909,09 € en 2025. Elle doit retenir un précompte de 5%, soit 45,45 €. L’actionnaire bénéficie d’un dividende net de 863,64 €.

En cas de distribution lors de la liquidation

Si la réserve est maintenue jusqu’à la liquidation de la société, aucun précompte mobilier ne sera retenu lors de sa distribution aux actionnaires. Seule la cotisation de 10% aura été retenue.

👉 Exemple : La société est liquidée. Elle procède à la distribution du bonus de liquidation. Si celui-ci ne dépasse pas la réserve de liquidation de 909,09 €, aucun précompte mobilier ne devra être retenu.

👉 Si vous souhaitez de l’aide pour optimiser la fiscalité de votre entreprise, notamment pour l’affectation de son résultat, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables 😀