La fiscalité attractive des droits d’auteur en Belgique

Vous créez des œuvres originales pour vos clients ? Que vous soyez développeur, consultant IT, designer, architecte, photographe, journaliste ou encore graphiste ? Vous pourriez bénéficier du régime des droits d’auteur, qui permet de rémunérer une partie de votre activité sous une forme nettement plus avantageuse fiscalement qu’un revenu professionnel classique. En Belgique, les droits d’auteur figurent parmi les revenus les moins taxés, à condition d’être correctement structurés et justifiés.

Dans cet article, nos experts-comptables clarifient le fonctionnement du régime : ce que couvrent réellement les droits d’auteur, qui peut en bénéficier et comment ils sont taxés.

Quel cadre légal pour les droits d’auteur ?

Une protection juridique qui encadre l’exploitation des œuvres

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur confèrent aux créateurs une protection sur leurs œuvres littéraires ou artistiques. Ils englobent des droits patrimoniaux (qui permettent à l’auteur de diffuser, exploiter et reproduire son œuvre) ainsi que des droits moraux liés à la personnalité du créateur, tels que le droit de divulgation ou le respect de l’intégrité de l’œuvre.

Alors que les droits patrimoniaux peuvent être cédés moyennant rémunération, les droits moraux restent intransmissibles. Cette distinction est essentielle : seule la cession des droits patrimoniaux permet de percevoir des revenus taxés avantageusement.

Pour quelles professions ? Quelles créations ?

La protection des droits d’auteur couvre un éventail étendu d’œuvres, allant des œuvres informatiques aux créations artistiques traditionnelles. Sont notamment concernés : logiciels, sites web, peintures, photos, dessins, graphismes, œuvres littéraires, films ou compositions musicales.

Cette liste non exhaustive témoigne de l’ouverture du régime, utilisé aujourd’hui par des profils variés (classés par importance de la part de revenus en droits d’auteur) :

• journalistes
• designers
• développeurs
• consultants IT
• architectes
• artistes
• …

Trois critères indispensables pour bénéficier de la protection

Pour qu’une création puisse bénéficier de la protection des droits d’auteur (et donc permettre une rémunération sous cette forme), trois conditions doivent être réunies.

• L’œuvre doit être créative et relever du domaine littéraire ou artistique.
• Elle doit être mise en forme : les idées ou concepts ne sont jamais protégés en tant que tels.
• Elle doit présenter un caractère d’originalité en reflétant les choix personnels et créatifs de son auteur.

Lorsque ces trois critères sont réunis, la protection naît automatiquement, sans formalité administrative obligatoire.

Comment valoriser et mettre en place des droits d’auteur ?

Deux méthodes pour déterminer la rémunération

Pour calculer la part des revenus pouvant être qualifiée de droits d’auteur, le Service des Décisions Anticipées (SDA) reconnaît deux méthodes. La première repose sur le chiffre d’affaires généré par les activités exploitant les œuvres protégées, pondéré par un coefficient de créativité. La seconde utilise la rémunération brute du dirigeant, également ajustée par ce coefficient.

Les décisions du SDA fournissent un cadre clair et limitatif, permettant de choisir la méthode la plus adaptée à chaque situation tout en respectant les limites admises par l’administration fiscale.

Aucune formalité pour la protection, mais une cession écrite obligatoire

La protection des œuvres naît automatiquement, sans dépôt préalable. En revanche, dès que l’auteur souhaite céder ses droits patrimoniaux pour percevoir une rémunération, une convention écrite est indispensable. Cette cession (souvent conclue entre un dirigeant et sa propre société) formalise le transfert de propriété des droits contre paiement.

Rémunération des droits d’auteur : un régime fiscal avantageux

Précompte mobilier de 15% et aucune cotisation sociale

Le Code des impôts sur les revenus offre aux droits d’auteur un traitement fiscal distinct et particulièrement favorable. Ces revenus sont taxés comme revenus mobiliers, à un taux fixe de 15 %, nettement inférieur au barème progressif des revenus professionnels. Ils échappent également aux cotisations sociales, ce qui renforce encore l’intérêt du régime. Pour en bénéficier, deux conditions essentielles doivent être remplies : respecter les critères de protection liés aux œuvres et céder ou concéder les droits patrimoniaux à un tiers contre rémunération.

Jusqu’à 50% de frais forfaitaires déductibles (jusqu’en 2025)

Jusqu’à fin 2025, le régime est encore plus attractif grâce aux frais forfaitaires appliqués avant le calcul du précompte mobilier : 50 % sur une première tranche de 19.480 €, puis 25 % sur une seconde tranche jusqu’à 38.970 €. Ces déductions réduisent la base imposable et peuvent faire tomber la taxation réelle à seulement 7,5 % pour la première tranche. Les seuils annuels indexés peuvent être consultés sur le site du SPF Finances.

Des limites essentielles à respecter : plafond annuel et pourcentage maximum de la rémunération

Trois plafonds encadrent les droits d’auteur : un montant annuel maximum de 73.070 €, une limite de 30 % de la rémunération totale pouvant être versée sous cette forme, et une condition de moyenne sur quatre années, qui impose que les revenus des années précédentes restent, en moyenne, sous le plafond annuel. Ces règles garantissent une utilisation cohérente et proportionnée du régime fiscal avantageux.

Réforme Arizona : quels changements à partir de 2026 ?

Fin des frais forfaitaires

Dès 2026, les professions créatives ne pourront plus appliquer de frais forfaitaires sur leurs revenus de droits d’auteur. Les déductions actuelles de 50 % et 25 % disparaissent, ce qui augmentera la taxation réelle et pourra entraîner une perte allant jusqu’à 2.162 € par an, même si la majorité des créateurs (qui déclarent moins de 10.000 €) subiront un impact plus proche de 750 €. Les frais réels resteront possibles, mais le régime se resserre clairement sur le plan fiscal.

Impact de la suppression des frais forfaitaires : exemples chiffrés

Retour des droits d’auteur pour les consultants IT

En parallèle, le secteur IT fera officiellement son retour dans le dispositif. Après son exclusion en 2022, les développeurs et consultants pourront à nouveau bénéficier des droits d’auteur dès le 1ᵉʳ janvier 2026, grâce à la réintégration des programmes d’ordinateur dans les œuvres éligibles. Cette mesure met fin à une discrimination critiquée par la profession et redonne au numérique un outil de rémunération fiscalement avantageux.

Récapitulatif des conditions et limites au régime des droits d’auteur

Un régime attractif… qui attire la vigilance de l’administration

Le régime des droits d’auteur est séduisant : il permet de sortir des revenus de manière fiscalement optimisée, de structurer une rémunération flexible et de valoriser les créations intellectuelles. Mais il est également surveillé de près par l’administration fiscale, en raison de son attractivité et de son usage croissant.

Il est donc indispensable d’encadrer correctement sa mise en place : contrats précis, valorisation justifiée, documentation interne cohérente et application rigoureuse des conditions légales.

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