Lancer son entreprise implique plusieurs démarches administratives. Parmi elles, l’inscription à la TVA est une étape incontournable pour de nombreux indépendants. Ces frais inscription TVA s’inscrivent dans les coûts de création d’entreprise. Voici tout ce que vous devez savoir pour anticiper ces dépenses et éviter les mauvaises surprises.

En résumé
  • L’inscription à la TVA est réalisée en ligne, par vous, votre comptable ou un guichet d’entreprise ;
  • Le coût est variable : il ne dépasse généralement pas les 100 € ;
  • L’inscription est gratuite si vous vous en occupez personnellement :
  • Le formulaire 604A est obligatoire pour toute identification TVA, à déposer avant la première opération ;
  • Toute modification ultérieure nécessite un formulaire 604B, et la cessation d’activité un formulaire 604C ;
  • Ces frais sont 100 % déductibles fiscalement en tant que frais professionnels.

 

Qui doit s’inscrire à la TVA ?

En tant qu’indépendant, vous êtes assujetti à la TVA dès lors que vous exercez une activité économique à titre habituel. Cela concerne la grande majorité des professions libérales, des consultants et des freelances.

Certaines activités sont toutefois exemptées de la TVA par la loi. C’est notamment le cas des professions médicales et paramédicales (médecins, kinésithérapeutes, psychologues), des enseignants et de certaines activités culturelles ou sociales. Ces professionnels ne facturent pas de TVA et n’ont pas à s’identifier.

 

La franchise TVA : une option pour les petites activités

Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 000 €, vous pouvez opter pour le régime de la franchise. Vous ne facturez alors pas de TVA à vos clients et vous ne déposez pas de déclarations périodiques. En contrepartie, vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

À savoir
Le régime de la franchise TVA est interdit pour certaines activités, notamment les travaux immobiliers et les négociants en ferraille, même sous le seuil de 25 000 €.

Ce régime convient bien aux indépendants complémentaires ou à ceux qui démarrent prudemment. Cela dit, passer au régime normal reste possible chaque trimestre.

 

Comment s’inscrire à la TVA ?

L’inscription à la TVA se fait en deux temps. D’abord, vous devez obtenir un numéro d’entreprise via la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises).

Ensuite, vous devez activer votre numéro de TVA en déposant le formulaire 604A auprès du SPF Finances. Ce formulaire déclare officiellement le début de votre activité TVA.

À savoir
Votre numéro d’entreprise obtenu auprès de la BCE devient automatiquement votre numéro de TVA, en ajoutant simplement le préfixe “BE”.

 

Le formulaire 604A : démarche obligatoire

Depuis 2025, le formulaire 604A doit être introduit exclusivement en ligne via l’application e604, accessible sur MyMinfin. Il doit être déposé après votre inscription à la BCE, mais avant votre première opération soumise à TVA.

⚠️ L’absence de formulaire 604A est sanctionnée d’une amende de 500 €.

Dans ce formulaire, vous indiquez notamment votre activité (via les codes NACE-BEL), le régime TVA choisi et vos coordonnées fiscales. Comptez ensuite 3 à 5 jours ouvrables pour l’activation officielle de votre numéro.

 

Déléguer la démarche à un guichet ou à un expert-comptable

Vous pouvez confier cette démarche à un guichet d’entreprises agréé ou à votre expert-comptable. C’est la solution la plus simple pour éviter les erreurs, notamment dans le choix du régime TVA ou des codes NACE.

Chez BILLY, nos experts s’occupent de cette démarche pour vous. Vous nous transmettez vos informations, et nous gérons l’ensemble du processus via mandat électronique.

Exemple : 

Un consultant en informatique s’inscrit à la BCE via un guichet. Il demande également l’activation de son numéro de TVA lors de cette démarche. Son guichet dépose le formulaire 604A en son nom. Son numéro de TVA est actif 4 jours ouvrables plus tard. Il peut alors envoyer sa première facture avec mention de son numéro de TVA belge.

 

L’inscription à la TVA : combien ça coûte ?

Les frais inscription TVA varient selon l’organisme auquel vous faites appel. Voici un aperçu des tarifs pratiqués :

OrganismeCoût inscription TVA (HTVA)
Guichet d'entreprises (tarif moyen)65 à 77,50 €
Expert-comptableVariable selon l'offre
BillyGratuit

 

Ces frais sont facturés par le guichet ou le prestataire, en dehors des frais d’inscription à la BCE (111,50 € en 2026). Ils sont soumis à la TVA, contrairement aux frais BCE qui en sont exonérés.

À retenir

Les frais inscription TVA, tout comme les frais d’inscription à la BCE, sont des frais professionnels 100 % déductibles fiscalement. Pensez à bien les conserver dans votre comptabilité.

Certains guichets proposent des offres groupées (inscription BCE + activation TVA), ce qui peut simplifier les démarches et parfois réduire le coût total.

 

Modifications et cessation TVA : formalités et coûts

Votre situation évolue ? Certains changements doivent obligatoirement être signalés au SPF Finances via de nouveaux formulaires.

 

Le formulaire 604B : déclarer une modification

Dès que vous modifiez des informations figurant dans votre identification TVA initiale, vous disposez d’un mois pour déposer un formulaire 604B. Cela concerne notamment :

  • un changement de régime TVA (passage du régime normal à la franchise, ou inversement) ;
  • un changement d’adresse ou de numéro de compte bancaire ;
  • une modification de votre activité principale.

À noter : les modifications déjà enregistrées à la BCE (changement de forme juridique, déménagement du siège social…) ne nécessitent pas de formulaire 604B séparé.

Important
Passer du régime normal vers la franchise TVA n’est possible que deux fois par an : en janvier ou en juillet. En revanche, passer de la franchise vers le régime normal est possible chaque trimestre.

 

Le formulaire 604C : cesser son activité TVA

Lorsque vous mettez fin à votre activité ou que vous passez à un régime exempté, vous déposez un formulaire 604C de cessation d’activité TVA. Ce formulaire est également accessible via l’application e604 sur MyMinfin.

Ces démarches de modification ou de cessation peuvent être réalisées par vous-même via MyMinfin, ou déléguées à votre guichet ou expert-comptable. Dans ce cas, des frais administratifs supplémentaires s’appliquent selon le prestataire choisi.

 

Une bonne gestion de vos statuts TVA dès le départ vous évite des régularisations coûteuses. Nos experts BILLY vous accompagnent à chaque étape, de l’inscription jusqu’aux éventuelles modifications.

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