TVA
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Taux de TVA à 12 % : biens et services concernés
Dans le cadre de la fiscalité des indépendants et des sociétés, la TVA occupe une place centrale. En Belgique, quatre taux coexistent : 0 %, 6 %, 12 % et 21 %. Parmi eux, le taux de TVA à 12 % constitue un taux intermédiaire qui s’applique à des catégories bien précises. Cet article fait le point sur les biens et services concernés, y compris les nouveautés en vigueur depuis le 1er mars 2026.
- Le taux de TVA à 12 % est un taux intermédiaire, entre le taux réduit de 6 % et le taux normal de 21 %;
- Il s’applique à des catégories limitées : restauration, hôtellerie, margarine, pneumatiques agricoles, logements sociaux et produits phytopharmaceutiques;
- Depuis le 1er mars 2026, l’hôtellerie et le camping passent du taux de 6 % à 12 %;
- La liste exacte des opérations concernées figure dans le tableau B de l’annexe à l’arrêté royal n°20;
- Bien identifier le taux applicable évite les erreurs de facturation et les risques de redressement.
Taux TVA 12 % : à quoi correspond ce taux intermédiaire ?
Le taux de TVA par défaut est de 21 %. Les taux réduits s’appliquent uniquement aux biens et services expressément listés dans l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970. Ce texte détermine, rubrique par rubrique, quelles opérations bénéficient d’un taux réduit.
Le taux de 12 % se situe entre le taux réduit de 6 % et le taux standard de 21 %. Il vise des catégories considérées comme ni pleinement essentielles ni soumises au régime normal. En pratique, il concerne surtout les secteurs de l’horeca, de l’hébergement touristique et quelques produits spécifiques.
À savoir
Sur votre déclaration TVA périodique, les opérations soumises au taux de 12 % se déclarent dans la grille 02 (opérations sortantes) et la grille 59 (TVA déductible sur achats à 12 %).
Pour rappel, le taux applicable dépend uniquement de la nature du bien ou du service, jamais du statut du client (particulier ou entreprise).
Liste des biens et services soumis au taux TVA de 12 %
Restauration et services traiteur
Les services de restauration consommés sur place restent soumis au taux de 12 %. Cela inclut les repas servis dans un restaurant, une brasserie, une cantine ou tout autre établissement où les clients consomment sur place.
En revanche, les boissons restent soumises au taux de 21 %, même si elles sont servies dans un établissement horeca.
Exemple
Un restaurant facture un repas à 40 € HTVA. Il applique 12 % de TVA, soit 4,80 € de TVA. Le client paie 44,80 € TVAC. Si ce même repas inclut une boisson, la TVA sur la boisson est de 21 %.
Hôtellerie, locations meublées et campings (nouveauté 2026)
Depuis le 1er mars 2026, les prestations d’hébergement touristique passent du taux de 6 % à 12 %. Sont concernés :
- les nuitées dans les hôtels, motels, auberges et établissements similaires ;
- les locations de chambres ou d’appartements meublés à courte durée ;
- les emplacements dans les campings et parcs résidentiels de week-end.
Cette modification résulte de l’arrêté royal modifiant le tableau B de l’annexe à l’AR n°20. Le périmètre des opérations taxables reste identique : seul le taux change. Ainsi, ce qui était exonéré avant le 1er mars 2026 le reste après cette date.
Important
La location d’une maison de vacances sans service connexe demeure exonérée de TVA, quelle que soit la durée du séjour. Seules les prestations d’hébergement avec services associés entrent dans le champ du taux de 12 %.
Produits phytopharmaceutiques
Les produits phytopharmaceutiques (fongicides, herbicides, insecticides à usage agricole) sont soumis au taux de 12 %. Toutefois, depuis le 29 juillet 2025, les pesticides au sens strict sont désormais soumis au taux de 21 %, suite à une modification distincte de l’AR n°20.
Les engrais mélangés à des produits phytopharmaceutiques restent quant à eux soumis à 12 %.
Margarine
La margarine bénéficie du taux de 12 %, à la différence du beurre et des autres matières grasses alimentaires qui relèvent du taux de 6 %. Cette distinction historique figure dans le tableau B de l’AR n°20.
Pneumatiques et chambres à air agricoles
Les pneus et chambres à air destinés aux machines agricoles et aux tracteurs sont soumis au taux de 12 %. Cette règle ne s’applique pas aux motoculteurs ni aux tracteurs forestiers, dont les pneumatiques restent au taux de 21 %.
Logements dans le cadre de la politique sociale
La fourniture de logements dans le cadre de la politique sociale est soumise au taux de 12 %. Cela concerne notamment les logements livrés à des provinces, communes, agences immobilières sociales ou sociétés régionales de logement.
Ce taux s’applique également aux logements sociaux relevant de l’initiative privée, sous conditions strictes définies par l’AR n°20.
Tableau récapitulatif du taux TVA 12 % en Belgique
| Catégorie | Taux applicable | Remarques |
|---|---|---|
| Restauration sur place | 12 % | Boissons alcoolisées et non alcoolisées : 21 % |
| Hôtellerie et locations meublées | 12 % (dès 01/03/2026) | Anciennement 6 % |
| Emplacements de camping | 12 % (dès 01/03/2026) | Anciennement 6 % |
| Produits phytopharmaceutiques | 12 % | Pesticides : 21 % depuis le 29/07/2025 |
| Margarine | 12 % | |
| Pneumatiques agricoles | 12 % | Hors motoculteurs et tracteurs forestiers |
| Logements sociaux | 12 % | Conditions AR n°20 |
Comment appliquer correctement le taux TVA de 12 % sur vos factures ?
Identifier le bon taux avant d’émettre une facture est essentiel. Vérifiez d’abord la nature exacte du bien ou du service. Une même prestation peut relever de taux différents selon ses modalités : un repas consommé sur place est à 12 %, une bouteille de vin qui l’accompagne est à 21 %.
Ensuite, contrôlez si la catégorie concernée a fait l’objet d’une modification récente. L’hôtellerie et le camping ont changé de taux au 1er mars 2026. Une facture émise pour un séjour d’hôtel avant cette date et une autre après ne portent pas le même taux.
Tips
En cas de doute sur le taux applicable à votre activité, consultez la circulaire ou décision TVA correspondant à votre secteur sur le site du SPF Finances. Les experts-comptables de Billy peuvent également vous guider dans l’identification du bon taux.
Enfin, encodez correctement dans votre logiciel comptable. Les opérations à 12 % se déclarent en grille 02 de la déclaration TVA, et la TVA déductible à 12 % en grille 59.
Bien maîtriser le taux de TVA à 12 % vous évite des corrections coûteuses et garantit des déclarations TVA fiables. Pour toute question spécifique à votre situation, prenez rendez-vous (gratuit) avec nos experts, ils vous répondront avec plaisir 💬
