Compte 27 : immobilisations corporelles en cours et acomptes versés

Dans la gestion comptable d’une entreprise, certains investissements ne sont pas achevés à la date de clôture de l’exercice. C’est précisément là qu’intervient le compte 27 du PCMN belge, dédié aux immobilisations corporelles en cours et aux acomptes versés. Cet article fait partie de la présentation des comptes de classe 2 relatifs aux actifs immobilisés, au même titre que les comptes 22 à 26 qui couvrent les immobilisations corporelles finalisées.

Compte 27 du PCMN : à quoi sert-il ?

Le compte 27 regroupe les immobilisations corporelles qui, à la date de clôture de l’exercice, ne sont pas encore terminées ou pas encore livrées. L’objectif est de refléter fidèlement la valeur des investissements en cours au bilan, même si ces biens ne sont pas encore opérationnels.

Le PCMN distingue deux sous-rubriques principales :

• 270 – Immobilisations corporelles en cours : pour les travaux non achevés (constructions, installations, machines en cours de fabrication) ;
• 271 – Acomptes versés sur immobilisations en cours : pour les avances et acomptes payés à un fournisseur avant la livraison du bien.

Ces deux comptes figurent à l’actif du bilan, dans les immobilisations corporelles.

Quelles immobilisations entrent dans le compte 27 ?

Toutes les catégories d’immobilisations corporelles peuvent transiter par ce compte : constructions, machines, outillage, mobilier, matériel roulant ou encore autres immobilisations corporelles. Ce qui les caractérise, c’est leur état inachevé à la date de clôture.

Une fois terminées et mises en exploitation, elles sont reclassées dans le compte approprié (comptes 22 à 26).

Immobilisations réalisées par des tiers : comptabilisation

Lorsqu’une entreprise confie la fabrication ou la construction d’un bien à un fournisseur externe, chaque facture reçue en cours de projet est enregistrée au débit du compte 270.

À la réception de chaque facture intermédiaire, le même schéma s’applique. Les montants s’accumulent dans le compte 270 jusqu’à la mise en service complète du bien.

Que se passe-t-il à la mise en exploitation ?

Dès que l’immobilisation est achevée et mise en service, l’entreprise transfère le solde cumulé du compte 27 vers le compte d’immobilisation correspondant.

C’est à partir de ce moment que l’amortissement peut démarrer officiellement dans les comptes d’exploitation.

Immobilisations réalisées par l’entreprise pour son propre compte

Une entreprise peut aussi produire elle-même une immobilisation corporelle, en mobilisant ses propres ressources (matériaux, main-d’œuvre interne, sous-traitance partielle). Dans ce cas, les frais engagés sont d’abord comptabilisés en charges, puis neutralisés via le compte 720 – Production immobilisée.

Cette méthode garantit la neutralité fiscale de l’opération : la production d’une immobilisation à usage propre n’impacte pas le résultat de l’exercice.

Acomptes versés sur immobilisations corporelles : fonctionnement

Dans certains secteurs (construction, industrie lourde, équipements spécialisés), les fournisseurs demandent des avances importantes avant de démarrer les travaux. Ces montants sont comptabilisés au débit du compte 271 – Acomptes versés.

Quand la TVA est-elle exigible sur les acomptes ?

La TVA devient exigible à la date la plus ancienne entre la réception du paiement de l’acompte et l’établissement de la facture d’acompte. La facture d’acompte doit être émise au plus tard le 15ème jour du mois suivant l’encaissement.

Elle doit mentionner soit la date présumée ou ultime de paiement, soit la date d’exigibilité présumée (date de livraison ou d’achèvement du service).

Amortissements des immobilisations en cours : que dit la CNC ?

C’est une question pratique récurrente : peut-on amortir un bien qui n’est pas encore opérationnel ?

D’un point de vue strictement comptable, une immobilisation non encore en exploitation n’a pas encore d’utilité productive. Elle ne devrait donc pas, en principe, faire l’objet d’amortissements. Néanmoins, l’avis CNC 2017/18 admet deux approches :

• Amortissement différé : l’entreprise attend la mise en service complète pour débuter l’amortissement global du bien ;
• Amortissement anticipé : l’entreprise amortit la partie déjà facturée dès sa comptabilisation en compte 27.

Si l’entreprise opte pour l’amortissement anticipé, elle doit le mentionner dans l’annexe aux comptes annuels, parmi ses règles d’évaluation.

Quel traitement pour les subsides en capital ?

Lorsqu’un subside en capital finance partiellement une immobilisation, sa prise en résultat suit le rythme des amortissements. Si des travaux sont comptabilisés en compte 27 avant la fin du projet, la prise en résultat du subside s’effectue proportionnellement à ce que représente le montant du compte 27 par rapport au coût total de l’investissement.

Cette logique assure que le subside n’est jamais pris en résultat plus vite que l’actif auquel il se rapporte.

Synthèse des mouvements du compte 27

Le tableau ci-dessous résume les flux qui alimentent ou soldent le compte 27 :

Une bonne gestion du compte 27 évite deux écueils courants : laisser des montants indéfiniment en cours sans transfert vers les comptes définitifs, et oublier de démarrer les amortissements au bon moment.

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