TVA
- Assujetti TVA : qui est concerné ?
- Quelles sont les différentes catégories d’assujettis ?
- Assujetti mixte ou partiel : quelles différences ?
- Autres statuts et situations particulières
BILLY, la solution tout-en-un
N°1 des indépendants
Comment choisir le bon régime TVA ?
Toute personne qui exerce une activité économique à titre indépendant est en principe assujettie à la TVA. Cependant, selon votre situation, vous ne suivrez pas les mêmes règles. Choisir son régime TVA est une décision structurante. En effet, elle influence votre facturation, vos obligations administratives et votre trésorerie. Ce guide vous aide à faire le bon choix.
- La majorité des indépendants relève du régime ordinaire avec droit à déduction ;
- La franchise de TVA permet aux petites structures de simplifier leur gestion sous conditions de chiffre d’affaires ;
- Certaines professions bénéficient d’une exonération de TVA en vertu de l’article 44 du Code TVA ;
- Des régimes spéciaux s’appliquent à des secteurs spécifiques (agricole, marge, forfait) ;
- Les assujettis mixtes ou partiels combinent plusieurs statuts selon leurs activités.
Assujetti TVA : qui est concerné ?
Avant de choisir son régime TVA, encore faut-il savoir si vous êtes assujetti. Est assujetti à la TVA toute personne physique ou morale qui exerce de manière habituelle et indépendante une activité économique. Cela concerne donc la très grande majorité des indépendants.
En tant qu’assujetti, vous avez deux obligations principales. D’un côté, vous devez appliquer la TVA sur vos livraisons de biens et prestations de services. De l’autre, vous pouvez récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels. Ce mécanisme est au cœur du système TVA.
À savoir
Être assujetti ne signifie pas automatiquement facturer la TVA. Certains assujettis en sont dispensés (franchise, exonération). Toutefois, la distinction entre ces statuts entraîne des conséquences importantes sur votre droit à déduction.
Quelles sont les différentes catégories d’assujettis ?
La connaissance précise de votre statut détermine le régime de taxation à appliquer. Le tableau ci-dessous synthétise les principales catégories.
| Régime | Facturation TVA | Déduction TVA | Déclaration périodique |
|---|---|---|---|
| Assujetti avec droit à déduction (régime ordinaire) | Oui | Oui | Oui (mensuelle ou trimestrielle) |
| Assujetti franchisé | Non | Non | Non |
| Assujetti exonéré (art. 44) | Non | Non | Non |
| Assujetti exploitant agricole | Non (compensation) | Non | Non |
| Personnes morales non assujetties | Non | Non | Non |
L’assujetti avec droit à déduction : le régime ordinaire
Il s’agit des personnes physiques et morales dont l’intégralité de l’activité économique relève de la TVA. Cette catégorie représente la majorité des assujettis. On les appelle aussi “assujettis ordinaires” ou “assujettis totaux”.
Concrètement, vous facturez la TVA à vos clients et déduisez la TVA payée à vos fournisseurs. Vous versez ensuite la différence à l’État via une déclaration périodique. Deux rythmes sont possibles : mensuel si votre chiffre d’affaires dépasse 2 500 000 € par an, trimestriel en dessous de ce seuil.
Exemples
Les détaillants en alimentation et textiles, les entreprises de construction, les experts-comptables, les notaires, les avocats, les consultants, les architectes, les restaurateurs ou encore les entreprises de transport.
Tips
La déclaration trimestrielle est souvent le bon choix pour démarrer : moins de formalités et un rythme plus facile à gérer. En revanche, si votre activité génère régulièrement un crédit TVA important, le passage au mensuel vous permet de le récupérer plus rapidement.
L’assujetti franchisé : pour les petites activités
Les indépendants dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € (hors TVA) peuvent opter pour la franchise de TVA. Ce régime optionnel leur permet de ne pas facturer la TVA à leurs clients. Ils n’ont pas non plus l’obligation de déposer une déclaration périodique.
En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats professionnels. Ils agissent un peu comme des particuliers, tout en exerçant une activité économique. Leurs factures doivent mentionner : « Assujetti soumis au régime de la franchise – TVA non applicable ».
Exemples
Une coiffeuse à domicile réalise 20 000 € de chiffre d’affaires annuel, essentiellement auprès de particuliers. Elle a peu de frais et n’investit pas dans du matériel coûteux. La franchise de TVA est ici particulièrement intéressante : ses clients ne récupèrent pas la TVA. Facturer hors TVA lui permet donc de proposer des prix plus compétitifs, tout en évitant toute déclaration périodique.
À l’inverse, un photographe qui investit régulièrement dans du matériel onéreux aura intérêt à opter pour le régime ordinaire. Il pourra ainsi récupérer la TVA sur ses achats, même si une partie de ses clients sont des particuliers.
À retenir
Ce régime est particulièrement intéressant lorsque vous travaillez principalement avec des particuliers. En effet, ces derniers ne récupèrent pas la TVA. Facturer sans TVA vous rend alors plus compétitif.
L’assujetti exonéré : certaines professions hors TVA
Un assujetti exonéré répond à la définition générale de l’assujetti. Cependant, l’article 44 du Code TVA exonère ses opérations de TVA. Ces personnes ne facturent donc pas la TVA à leurs clients et ne peuvent pas non plus la déduire sur leurs achats. Il s’agit d’une obligation, et non d’un choix.
L’article 44 exonère notamment les médecins, dentistes, kinésithérapeutes et autres professions de santé réglementées. Il couvre également les établissements hospitaliers, les prestations d’enseignement, les opérations financières et d’assurances, ainsi que les organismes sans but lucratif sous conditions.
À retenir
Depuis 2022, l’exonération TVA dans le secteur médical et paramédical ne dépend plus du statut du prestataire, mais de la nature de la prestation. Thérapeutique : exonéré. Non thérapeutique : soumis à la TVA.
Le régime agricole forfaitaire
Les exploitants agricoles bénéficiaient d’un régime particulier. Celui-ci les dispensait de déposer des déclarations périodiques et d’appliquer la TVA à leurs clients. En compensation, leurs clients assujettis leur versaient une TVA forfaitaire de 6 % sur le prix d’achat. L’agriculteur la conservait sans devoir la reverser à l’État.
À suivre
Le régime forfaitaire agricole est en cours de suppression. Il n’est déjà plus possible de le choisir. Il sera définitivement supprimé au 1er janvier 2028. Les exploitants encore sous ce régime devront alors basculer vers le régime ordinaire.
Personnes morales non assujetties
Les personnes morales non assujetties regroupent les organismes publics (État, Régions, Communes, Provinces…) qui agissent en tant qu’autorité publique. Ils ne facturent pas la TVA et ne peuvent pas la déduire. Toutefois, pour certaines activités commerciales déterminées par la loi (télécommunications, transport, ports, parkings…), ils deviennent assujettis à la TVA.
Assujetti mixte ou partiel : quelles différences ?
Certains indépendants exercent simultanément plusieurs activités. Or, la TVA ne les traite pas toutes de la même façon. Deux situations particulières méritent d’être distinguées.
L’assujetti mixte
L’assujetti mixte exerce à la fois une activité taxable et une activité que l’article 44 exonère de TVA. Il facture la TVA sur ses opérations taxables, mais pas sur ses opérations exonérées. En conséquence, sa déduction de TVA reste limitée. Elle se calcule selon un prorata, basé sur la proportion de ses opérations taxables par rapport à l’ensemble de ses opérations.
Exemples
Un promoteur immobilier qui construit des immeubles neufs (taxable) et loue également des biens immobiliers (exonéré) est un assujetti mixte. De même, un dentiste qui pratique à la fois des soins thérapeutiques (exonérés) et des actes purement esthétiques (taxables) se trouve dans la même situation.
L’assujetti partiel
L’assujetti partiel exerce à la fois une activité taxable et une activité qui échappe entièrement au champ d’application de la TVA. Seules les livraisons de biens et prestations liées à son activité économique relèvent donc de la TVA.
Exemple
Une commune gère des services administratifs publics (non assujettie) et exploite en parallèle un camping (assujettie). Seule l’activité du camping relève de la TVA. La détermination des opérations à soumettre à la TVA peut toutefois s’avérer complexe dans ce cas.
Le saviez-vous ?
Un assujetti mixte peut bénéficier de la franchise de TVA pour ses opérations taxables, à condition que celles-ci ne dépassent pas 25 000 € par an. Les opérations exonérées n’entrent pas dans le calcul de ce seuil.
Autres statuts et situations particulières
Au-delà des catégories principales, le Code TVA prévoit plusieurs statuts spécifiques. Voici un aperçu des situations les plus courantes.
Assujettis étrangers
Les assujettis étrangers sont des personnes établies hors de Belgique. Ils réalisent néanmoins des opérations que la TVA belge soumet à taxation. Selon leur situation, ils doivent désigner un représentant fiscal en Belgique ou s’identifier directement auprès de l’administration TVA.
Assujettis occasionnels
Les assujettis occasionnels sont des particuliers ou des assujettis qui vendent, en dehors de leur activité habituelle, un bâtiment neuf ou un moyen de transport neuf dans l’UE. Ils peuvent opter pour appliquer la TVA sur cette opération. Dans certains cas, ils y sont même soumis d’office.
Commissionnaires et courtiers
Les commissionnaires et courtiers jouent un rôle d’intermédiaire commercial. Le commissionnaire agit en son propre nom pour le compte d’un tiers. La TVA le considère donc comme acheteur ou vendeur selon le sens de l’opération. Le courtier, en revanche, agit comme mandataire : il ne délivre pas de facture en son nom et le vendeur livre directement à l’acheteur.
L’unité TVA
L’unité TVA permet à plusieurs entreprises juridiquement distinctes de former un seul assujetti pour l’application de la TVA. Ces entreprises doivent toutefois être étroitement liées sur les plans financier, économique et organisationnel. Ainsi, les opérations internes à l’unité échappent à la TVA. Ce mécanisme simplifie la gestion administrative et évite des charges TVA non déductibles au sein d’un groupe.
Le régime de la marge
Le régime de la marge s’applique principalement aux revendeurs de biens d’occasion, d’œuvres d’art ou d’objets de collection. Ici, la TVA se calcule uniquement sur la marge entre le prix d’achat et le prix de vente. Elle ne porte donc pas sur le prix de vente total. Cela évite une double taxation sur des biens qui ont déjà circulé avec TVA lors de leur première vente.
Le selfbilling : quand c’est le client qui facture
Le selfbilling, ou auto-facturation, n’est pas un régime TVA à proprement parler. Il s’agit d’un mécanisme par lequel le client émet la facture au nom et pour le compte du fournisseur. Cela peut être utile lorsque le client dispose de toutes les données nécessaires pour facturer.
Ce procédé repose sur l’article 53 §2 du Code TVA. Il requiert un accord préalable entre les deux parties, ainsi qu’une procédure d’acceptation de chaque facture par le fournisseur. Ce dernier reste néanmoins redevable de la TVA et doit l’inscrire dans sa déclaration habituelle.
Comment choisir son régime TVA en pratique ?
Choisir son régime TVA dépend de plusieurs facteurs : votre chiffre d’affaires, la nature de vos clients, l’importance de vos achats professionnels et la charge administrative souhaitée.
B2C ou B2B : une distinction clé
Si vous vendez principalement à des particuliers, la franchise de TVA peut être attractive. En effet, vos prix restent nets de TVA et donc plus compétitifs. Si vous travaillez surtout avec des entreprises assujetties, ces dernières récupèrent la TVA que vous leur facturez. Dans ce cas, le régime ordinaire ne vous désavantage pas et vous permet en plus de récupérer la TVA sur vos achats.
Attention aux régularisations lors d’un changement de régime
Lors d’un passage de la franchise vers le régime ordinaire, les stocks et biens d’investissement existants peuvent faire l’objet d’une régularisation en faveur de l’assujetti. À l’inverse, quitter le régime ordinaire pour la franchise entraîne une régularisation en faveur de l’État.
Maîtriser ces règles est un vrai levier pour optimiser la gestion financière de votre activité. Nos experts-comptables sont là pour vous guider dans ce choix, en tenant compte de votre situation concrète.
Vous souhaitez faire le point sur votre régime TVA ou préparer votre immatriculation ? Prenez rendez-vous (gratuit) avec nos experts, ils vous répondront avec plaisir 💬
