Que Touche un Indépendant Malade en Incapacité de Travail ?

Dans cet article, nos experts-comptables vous expliquent quels sont les droits sociaux des travailleurs indépendants en Belgique en cas de maladie ou d’incapacité.

Quelles sont les conditions d’octroi d’aides sociales en cas de maladie ?

Un travailleur indépendant a l’obligation de verser des cotisations sociales. Ces cotisations donnent droit à des interventions sociales bien utiles lors de situations d’incapacité de travail.

Pour bénéficier d’une indemnité en cas de maladie ou incapacité de travail, l’indépendant doit :

• Être en ordre de cotisations sociales (ou bénéficier d’une dispense) ;
• Être affilié à une mutuelle et avoir accompli le stage d’attente de 6 mois ;
• Obtenir un certificat d’incapacité de travailler de son médecin-traitant et le transmettre à la mutuelle dans les 7 jours à dater du lendemain de l’incapacité.

⚠️ Les périodes d’incapacité de moins de 8 jours ne donnent droit à aucune intervention financière de la mutuelle.

⚠️ Si votre incapacité est liée à un accident provoqué par une faute grave que vous avez personnellement commise, aucune indemnité ne vous sera octroyée.

Quel est le montant de l’indemnité ?

La 1ᵉ année d’incapacité, appelée incapacité primaire, le montant de l’indemnité dépend de la situation familiale de l’indépendant.

À partir de la 2ᵉ année, l’indépendant entre en invalidité. L’indemnité dépend aussi de l’assimilation ou non, par l’INASTI, à une période d’activité comptant comme telle pour la constitution de la pension.

💡 L’indemnité est octroyée sur base d’une semaine de 6 jours de travail.

La couverture de votre incapacité de travail prend fin :

• Lorsque vous atteignez l’âge légal de la pension
• Lorsque vous reprenez votre activité professionnelle

👉 En pratique, 2 jours avant la fin de votre incapacité, n’oubliez pas d’en informer la mutuelle, en lui envoyant un formulaire de notification de reprise de travail.

⚠️ Reprendre l’activité professionnelle plus tôt que prévu et sans l’accord du médecin-conseil est risqué : vous pourriez devoir rembourser une partie des indemnités perçues. 

Peut-on travailler durant la période d’incapacité ?

Il est possible de continuer à exercer certaines activités professionnelles durant la période d’incapacité. Ce travail adapté peut démarrer dès le 2ᵉ jour d’incapacité.

👉 En pratique, il faut informer la mutuelle et demander une autorisation au médecin-conseil, au plus tard 1 jour avant la reprise du travail adapté. Le médecin-conseil dispose de 30 jours pour répondre à la demande. Cette autorisation devra être renouvelée tous les 2 ans si l’incapacité perdure.

⚠️ Les indemnités sont progressivement réduites à partir de la 2ᵉ année de travail adapté. 

• Les 2ᵉ et 3ᵉ années, les indemnités sont réduites de 10%.
• À partir de la 4ᵉ année, le montant des indemnités dépend du revenu professionnel net. 
  • Si le revenu professionnel est inférieur au plafond de 22.628,36 € (année 2024), les indemnités sont maintenues. 
  • Si le revenu dépasse de moins de 15% le plafond, les indemnités sont diminuées du pourcentage du dépassement. 
  • Si le revenu dépasse de plus de 15% le plafond, plus aucune indemnité n’est octroyée. 

💡 Vous pouvez combiner les indemnités de la mutuelle à des indemnités perçues grâce à une assurance revenu garanti, souscrite dans le cadre par exemple d’une assurance PLCI.

👉 Si vous souhaitez plus de conseils, n’hésitez pas à contacter nos experts-comptables. 😀