TVA
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TVA sur ATN : ce que votre société doit déclarer
En tant que dirigeant d’une société assujettie à la TVA, vous utilisez peut-être à titre privé des biens appartenant à votre entreprise : voiture, smartphone, ordinateur ou immeuble. Cette utilisation mixte engendre un ATN (avantage de toute nature), sur lequel de la TVA est due. Dans le cadre de la gestion des opérations TVA de votre société, ces règles s’appliquent chaque fois qu’un bien d’entreprise sert aussi à des fins personnelles.
- Un avantage de toute nature (ATN) naît lorsqu’un dirigeant ou un membre du personnel utilise un bien de la société à des fins privées ;
- Depuis 2011-2012, la récupération de la TVA est limitée à l’usage professionnel directement lors de l’achat. La TVA sur ATN est donc beaucoup moins utilisée ;
- Ce mécanisme s’applique aux biens d’investissement : véhicules, immeubles, téléphones, ordinateurs… ;
- La TVA sur ATN reste due pour les biens acquis avant 2011-2012 ou pour ceux intégralement déduits puis réaffectés à usage privé ;
- La TVA due sur l’ATN s’inscrit dans la déclaration périodique à la TVA de la société.
ATN et TVA : quel lien exactement ?
Un avantage de toute nature désigne tout avantage non monétaire qu’une société accorde à un dirigeant ou à un travailleur. Concrètement, cela couvre l’usage privé d’un véhicule de société, d’un smartphone, d’un ordinateur ou encore d’un immeuble.
Du point de vue de la TVA, ce type d’utilisation privée d’un bien d’entreprise est assimilé à une prestation de services taxable. En d’autres termes, la société est considérée comme fournissant un service à son dirigeant, et ce service peut être soumis à la TVA.
À savoir
Les avantages de toute nature ont également une dimension fiscale à l’impôt des personnes physiques (IPP) : ils constituent un revenu professionnel imposable dans le chef du bénéficiaire. Cet aspect IPP est distinct du mécanisme TVA décrit dans cet article.
La liste des biens visés par ces règles est large. Elle comprend notamment :
- les véhicules automobiles utilisés à des fins privées ;
- les consommations de chauffage, d’eau, de gaz et d’électricité ;
- les téléphones, smartphones, ordinateurs, tablettes et imprimantes ;
- les immeuble (partiellement) utilisés à des fins privées.
Le mécanisme actuel : déduction limitée dès l’achat
Depuis le 1er janvier 2011 pour les immeubles et le 1er janvier 2012 pour les biens meubles, les règles ont profondément changé. Auparavant, une société pouvait déduire intégralement la TVA lors de l’achat d’un bien mixte, puis être taxée sur l’usage privé ultérieur. Ce système présentait un avantage de trésorerie que le législateur a souhaité supprimer.
Désormais, la déduction à l’achat est limitée à la partie économique du bien. En contrepartie, plus aucune TVA n’est due sur l’usage privé subséquent.
Le saviez-vous ?
Pour un véhicule de société dont la déduction TVA est limitée à 50 % dès l’achat, la TVA sur ATN ne s’applique qu’à la partie privée dépassant ce seuil de 50 %. Pour les autres biens meubles (téléphone, pc…), la déduction est limitée à la quote-part professionnelle dès l’acquisition, et aucune TVA sur ATN n’est ensuite due.
Quand la TVA sur ATN reste-t-elle due ?
La TVA sur ATN demeure applicable dans deux situations précises.
Premièrement, pour les biens acquis avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles (avant le 1/1/2011 pour les immeubles, avant le 1/1/2012 pour les meubles), l’ancien mécanisme continue de s’appliquer.
Deuxièmement, pour les biens acquis après ces dates mais ayant fait l’objet d’une déduction totale au moment de l’achat (parce que la société les considérait comme 100 % professionnels), puis réaffectés à un usage privé ultérieur. C’est par exemple le cas d’un véhicule acheté pour un usage exclusivement professionnel, puis mis à disposition d’un dirigeant pour ses déplacements personnels.
Exemple
Une SRL achète en 2013 un véhicule en le considérant comme 100 % professionnel et en déduit intégralement la TVA. En 2018, ce véhicule est mis à disposition du gérant pour son usage privé. Dans ce cas, la TVA sur ATN reste due, car la déduction initiale était totale et l’affectation a changé par la suite.
Base imposable et taux de TVA applicables
Lorsque cette taxe est effectivement due, la base imposable correspond aux dépenses engagées par la société pour ce bien. Le taux de TVA applicable dépend de la nature de l’avantage.
| Nature de l'avantage | Taux de TVA applicable |
|---|---|
| Chauffage, gaz | 21 % |
| Électricité | 21 % |
| Eau | 6 % |
| Téléphone, fax, gsm | 21 % |
| Véhicule (déduction limitée à 50 %) | 21 % (sur la partie privée > 50 %) |
La base imposable correspond au montant des dépenses engagées, TVA comprise. Pour calculer la TVA due, vous appliquez donc la fraction correspondante (par exemple 21/121 pour un taux de 21 %).
Déclaration périodique : comment reporter la TVA sur ATN ?
La TVA due sur les avantages de toute nature s’inscrit dans la déclaration périodique à la TVA de la société.
La première option consiste à reporter directement la TVA à payer en grille 61 (régularisations TVA en faveur de l’État). La seconde option passe par la déclaration de la base imposable en grille 01 ou 03, avec la TVA correspondante en grille 54.
Important
La grille 61 est la voie la plus couramment utilisée pour régulariser la TVA sur ATN dans la déclaration périodique. Consultez votre comptable pour déterminer la méthode la plus adaptée à votre situation.
ATN et indépendant en personne physique : une règle différente
Si vous exercez votre activité en personne physique, sans société, les règles sont différentes. L’usage privé d’un bien professionnel n’est pas qualifié d’avantage de toute nature au sens de la TVA. La déductibilité de vos frais est simplement limitée à la quote-part d’usage professionnel. Le mécanisme TVA sur ATN décrit dans cet article ne concerne donc que les sociétés.
Une bonne maîtrise de ces règles permet d’éviter des régularisations inattendues lors d’un contrôle TVA. Pour aller plus loin dans la compréhension des opérations TVA de votre société, nos experts restent disponibles pour vous accompagner.
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