Dans le cadre de la TVA, toutes les opérations économiques ne se valent pas. Entre la livraison d’un bien et la prestation de service, les règles diffèrent : elles déterminent notamment dans quel pays la taxe est due. Or, si vous facturez des services en tant qu’indépendant ou société, maîtriser ces règles est indispensable pour éviter des erreurs de facturation.

En résumé
  • Une prestation de service recouvre toute opération économique qui n’est pas une livraison de bien au sens du Code TVA.
  • La TVA est due là où se situe le preneur du service (B2B) ou là où est établi le prestataire (B2C).
  • Des règles spécifiques s’appliquent à certains services : immobilier, transport, événements culturels, etc.
  • Lorsqu’un service comprend à la fois des biens et des prestations, la règle des 50 % détermine le régime applicable.
  • La facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant l’exigibilité de la TVA.

 

 

Qu’est-ce qu’une prestation de service au sens de la TVA ?

Une prestation de service désigne toute opération qui ne constitue pas une livraison de bien au sens du Code TVA. La définition est volontairement large. Concrètement, elle couvre tout ce qui n’implique pas le transfert physique d’un bien.

L’article 18 du Code TVA liste les opérations relevant de cette catégorie. Cette liste n’est pas exhaustive. On y retrouve notamment :

  • l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel ;
  • la mise à disposition de personnel ;
  • le mandat ;
  • la concession de droits (brevet, marque, droit d’auteur, clientèle, etc.) ;
  • la location d’emplacements pour véhicules ou d’entrepôts ;
  • les fournitures en restaurant ou hôtel ;
  • l’accès à des installations culturelles, sportives ou de divertissement ;
  • certaines opérations bancaires et financières.

En pratique, ce régime couvre la grande majorité des activités d’un indépendant : consulting, coaching, développement web, création graphique, soins de santé, enseignement, etc.

À retenir
Une prestation de service n’est pas nécessairement taxable. Ainsi, si vous relevez de l’exonération article 44 du Code TVA (médecin, enseignant, assureur…) ou du régime de franchise, vous ne facturez pas de TVA à vos clients.

 

La règle des 50 % : service ou livraison de bien ?

Certaines opérations mêlent à la fois la fourniture de biens et une prestation de service. Dans ce cas, l’administration fiscale applique la règle des 50 % :

  • si la valeur des biens fournis représente moins de 50 % du prix total, l’opération relève des règles de la prestation de service ;
  • si la valeur des biens dépasse ce seuil, en revanche, les règles de la livraison de bien s’appliquent pour le tout.

Exemple

Un technicien installe un système d’alarme chez un client. Le matériel (centrale, détecteurs, câbles) représente 40 % du prix total. Dès lors, l’ensemble de l’opération suit les règles de la prestation de service, y compris pour la localisation de la TVA.

 

Où est due la TVA sur une prestation de service ?

La question du lieu de la prestation détermine dans quel pays la TVA est due. La réponse dépend du statut de votre client.

En B2B, vous localisez la prestation là où le preneur a établi son siège. Autrement dit, c’est le pays du client qui détermine la TVA applicable. Si votre client est établi en Belgique, vous facturez avec TVA belge. Si votre client est établi à l’étranger, des règles spécifiques s’appliquent selon qu’il se situe dans ou hors de l’UE.

En B2C, en revanche, la règle s’inverse. Vous localisez l’opération là où vous avez établi votre siège. En tant qu’indépendant belge, vous appliquez donc la TVA belge à vos clients particuliers, qu’ils soient belges ou étrangers.

SituationTVA applicable
Client professionnel belgeTVA belge
Client professionnel UE ou hors UERègles spécifiques selon le pays
Particulier belge ou étrangerTVA belge en principe

Pour les situations impliquant des clients établis dans d’autres États membres de l’UE, les règles de localisation et d’autoliquidation font l’objet d’un article dédié sur les prestations intracommunautaires.

 

Facturer une prestation de service : les obligations pratiques

Identifier le bon régime de TVA est une première étape. Encore faut-il émettre la facture correctement. Voici ce que la réglementation impose concrètement.

 

Quand la facture est-elle obligatoire ?

Vous devez émettre une facture dans deux situations principales :

  • lorsque votre client est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie (association, administration, etc.) ;
  • lorsque la TVA est exigible sur tout ou partie du prix avant l’exécution de la prestation (acompte).

En revanche, si vous facturez un particulier pour son usage privé, la facture n’est pas obligatoire. Toutefois, vous pouvez toujours en émettre une si vous le souhaitez.

 

Dans quel délai émettre la facture ?

Vous disposez d’un délai maximum pour émettre votre facture. Concrètement, vous devez la transmettre au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible. Or, la TVA devient exigible au moment où vous exécutez la prestation de service.

À retenir
Si vous percevez un acompte avant d’exécuter la prestation, la TVA devient exigible dès la réception du paiement. Vous devez alors émettre la facture avant le 15 du mois suivant, même si la prestation n’est pas encore réalisée.

 

Quelles mentions obligatoires sur la facture ?

Une facture de prestation de service doit comporter plusieurs mentions imposées par le Code TVA. Parmi les plus importantes :

  • la date d’émission et un numéro séquentiel unique ;
  • vos coordonnées et votre numéro de TVA ;
  • les coordonnées et le numéro de TVA de votre client assujetti ;
  • la description de la nature et de l’étendue du service rendu ;
  • la base imposable, le taux de TVA applicable et le montant de la taxe ;
  • en cas d’exonération ou d’autoliquidation, la mention légale correspondante.

Exemple

Sofia est consultante indépendante à Bruxelles. Elle termine une mission de conseil pour une PME belge le 18 avril. La TVA devient exigible ce jour-là. Elle dispose donc jusqu’au 15 mai pour émettre sa facture. Celle-ci mentionne le taux de 21 % et la description précise de la mission réalisée.

 

Déclaration TVA : où inscrire vos prestations de services ?

Dans votre déclaration périodique TVA via Intervat, vous inscrivez la base imposable de vos prestations dans les grilles 00 à 03, selon le taux applicable. Vous reportez ensuite la TVA à payer en grille 54.

Pour les prestations donnant lieu à des paiements échelonnés ou des décomptes successifs, vous déclarez la taxe à l’expiration de chaque période couverte par un décompte ou un paiement.

 

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